jeudi 14 mars 2013

Le "Business Investment Relief"

Depuis Avril 2012, les résidents Anglais mais non-domiciliés ont la possibilité de rapparier de l'argent qui n'a jamais été taxé en Angleterre sans que cette "remittance" ne soit imposée. La condition est que cet argent soit utilisé à des fins d'investissement. Cet avantage fiscal s'appelle le "Business Investment Relief" et est souvent utilisé en conjonction avec l'EIS ou le SEIS pour financer les jeunes pousses du Royaume Uni.

Il y a un certain nombre de conditions cependant:
  1. Il faut que l'investisseur soit non domicilié
  2. L'argent rapatrié ne peut être utilisé que pour investir dans un "qualifying businesses" mais les règles sont plus souples que pour les EIS. En pratique seules les sociétés listées ou non incorporées (eg. partnerships) sont exclues. Une société immobilière peut se qualifier par exemple.
  3. L'argent peut être investi soit sous forme d'actions soit sous forme de prêt mais avec la condition est qu'aucun bénéfice personnel n'en soit dérivé. Par exemple il n'est pas possible d'habiter à titre gracieux dans un immeuble que posséderait la société d'investissement.
  4. Lors de la revente, il y aura un gain en capital (taxé ou non -- dans le cas d'un EIS vraisemblablement non) mais les fonds initiaux devront repartir à l'étranger pour ne pas être imposés au titre de la remittance.
Il est de plus possible (et conseillé) d'obtenir une garantie du service des impôts (Advance Assurance). Il suffit d'envoyer au service des impôts les informations suivantes:
  1. Le nom, l'adresse et le numéro de sécurité sociale de l'investisseur.
  2. Le nom, numéro de régistration et date de création de la société dans laquelle on a l'intention d'investir.
  3. Une copie des derniers comptes de la société, le prospectus ou business plan tel qu'il a été présenté aux investisseurs et une version récente des Memorandum & Articles of Association.
  4. La façon dont sera structurée l'investissement (dette ou actions).
  5. La confirmation que l'investisseur ne tire aucun profit personnel de son investissement.
Et dans la majeure partie des cas, HMRC répond dans les 4 semaines avec une lettre donnant son accord.