jeudi 25 juillet 2013

Les obligations légales d'une société Anglaise

Les offres de service de création de société au Royaume-Uni abondent mais peu de fournisseurs mentionnent ce que le nouvel entrepreneur se doit de faire une fois sa société créée. Le directeur d'une entreprise britannique a en effet, comme dans la plupart des juridictions, des obligations légales. Evidemment plus la société est importante plus celles ci seront nombreuses mais même pour une startup il y a un certain nombre de formalités administratives que l'on ne peut contourner. En voici la liste:

L'Annual Return
Les comptes abrégés
Les comptes détaillés et le CT600
Les déclarations de TVA
Le reporting de la Paie


L'Annual Return

Ce rapport annuel qui doit être envoyé à Companies House (par la poste ou de façon éléctronique) est un résumé des changements de structure de la société. S'il faut informer Companies House dans le mois qui suit pour certains changements (eg. nouveaux directeur, augmentation de capital etc...), d'autre changements ne sont publiés qu'une fois par an (eg. nouveaux actionnaires) à l'occasion de l'Annual Return. Celui est en général dû vers la fin de l'exercice fiscal de la société (si celle-ci n'a pas changé la date en question). Aucune information financière n'est fournie aux autorités dans ce rapport.

Les comptes abrégés (abbreviated accounts)

Ce sont les comptes qui seront publiés sur le site de Companies House. Des comptes abrégés sont un bilan simplifié sans le compte de résultat. En fait il est possible de publier les comptes détaillés (ceux qui seront envoyés au HMRC - voir ci-dessous), mais sachant que cette information sera publique, c'est loin d'être une bonne idée. Ceux-ci sont dus environ 9 mois après la fin de l'année fiscale de la société (si la date de celle-ci n'a pas été changée).

Les comptes détaillés et le CT600 (company tax return)

Ce sont les comptes détaillés, incluant le compte de résultat ainsi que la liasse fiscale que le HMRC demande tous les ans. Ceux-ci sont dus a peu près au même moment que les comptes abrégés et votre comptable fera souvent les deux en même temps. Il faut savoir que le résultat comptable et le résultat fiscal sont souvent différents à cause des traitements différents de certaines dépenses (eg. missions et réceptions), de la dépréciation (capital allowances) ou encore de certains crédits d'impôts (eg. R&D tax relief).

Les déclarations de TVA

Si votre société a un numéro de TVA, une déclaration de TVA est requise tous les trois mois. Le paiement se fait aussi tous les trois mois. Si l'on vend des produits en Europe il faut aussi soumettre une "EC Sales List" qui est un rapport contenant pour chaque client Européen le volume d'affaires effectué.

Le reporting de la Paie

En Angleterre, les salariés paient leurs impôts à la source. C'est à l'employeur de prélever les impôts et les charges sociales de ses employés tous les mois et de les reverser au gouvernement. Depuis Avril 2013 il faut aussi faire un reporting electronique (RTI) à HMRC avec tous les détails des salaires de chaque employé. Et ceci, avant même de payer ses employés. Il est possible cependant d'avoir une entreprise sans salariés, le directeur n'étant pas obligé de se verser un salaire (même si fiscalement c'est une bonne idée de le faire).

Il y évidemment bien d'autres formalités qui dépendent du type d'activité de l'entreprise et de ses volumes mais cet article montre que ce serait être naïf de croire que créer son entreprise à Londres permet de s'exonérer de toute bureaucratie.