lundi 17 mars 2014

Attention aux «dual contracts»

La position actuelle

Un résident du Royaume-Uni mais non domicilié, peut opter pour ce que l'on appelle la «remittance», c'est-à-dire n'être imposé que sur les revenues offshores rapatriés en Angleterre. Dans le passé, il était courant lorsqu'une partie du travail est effectué à l'étranger d'avoir un «dual contract» c'est-à-dire en fait deux contrats de travail, un pour le travail effectué en Angleterre et un autre effectué à l'étranger. Si les revenus du contrat étranger n'étaient pas rapatriés ils n'étaient alors pas imposés.

Depuis plusieurs années le HMRC met en garde les employeurs contre les «dual contracts» de complaisance qui ne correspondent pas dans les faits à deux roles distincts. C'est pour ces raisons que de tels contrats ont pratiquement disparu des grandes banques qui les affectionnaient tant auparavant. Il reste cependant un nombre non négligeable d'institutions qui les utilisent encore. Un nouveau projet de loi risque de les faire disparaitre totalement.

Le projet de loi

Le nouveau projet de loi vise à supprimer la «remittance» lorsque l'emploi est divisé artificiellement entre un emploi au Royaume-Uni et un ou plusieurs emplois à l'étranger. Ces règles s'appliqueront pour les revenus du travail après le 6 Avril 2014 si toutes les conditions suivantes sont réunies:
  • L'individu possède à la fois un emploi au Royaume-Uni et dans un ou plusieurs autres pays
  • L'employeur du Royaume-Uni et l'employeur étranger sont «liés» l'un à l'autre
  • L'emploi au Royaume-Uni et l'emploi étranger sont «liés»
  • Le taux d'impôt étranger qui s'applique au revenu offshore est inférieur à 75% du taux maximum appliqué au Royaume-Uni (actuellement 45%)
Un scénario typique est celui où un résident non domicilié a des contrats de travail à la fois avec une société britannique et étrangère du même groupe et où les deux emplois sont «liés» (par exemple, ils sont mutuellement inclusifs, impliquent de travailler pour les mêmes clients ou encore si le salarié a un poste de direction au sein de l'organisation).

Que faire?

Lorsque les contrats fractionnés représentent véritablement différents rôles, il est toujours possible de bénéficier de l'avantage fiscal qu'ils procurent mais dans les autres cas, cet avantage a maintenant disparu.

Il faut noter cependant que ce projet de loi n'affecte aucunement l'avantage fiscal disponible pendant les 3 premières années et que l'on appelle maintenant Overseas Workday Relief (appelé auparavant Non Resident Ordinaire).