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lundi 9 novembre 2015

Faire appel aux penalités de l'administration Anglaise

Depuis quelques années, le HMRC a mis en place des mesures de plus en plus draconiennes pour s'assurer que les contribuables font leurs déclarations d'impôt à temps et correctement.

Par exemple, un retard d'une journée pour une déclaration d'impôts personnelle vous coûtera £100 d'amende. Et un retard de 6 mois pour cette même déclaration vous coûtera au minimum £1300!

Il est parfois possible cependant de faire annuler ou suspendre une amende dans certaines conditions en faisant appel. Il y a essentiellement deux cas de figure.

Excuse raisonnable

Dans certains cas, le HMRC peut annuler une amende si le contribuable est en mesure de fournir une "reasonable excuse". Malheureusement la définition d'une telle excuse n'est pas définie dans la régulation et est souvent laissée à l'appréciation d'un juge le cas échéant. Mais typiquement les excuses acceptées sont les suivantes:

jeudi 25 juillet 2013

Les obligations légales d'une société Anglaise

Les offres de service de création de société au Royaume-Uni abondent mais peu de fournisseurs mentionnent ce que le nouvel entrepreneur se doit de faire une fois sa société créée. Le directeur d'une entreprise britannique a en effet, comme dans la plupart des juridictions, des obligations légales. Evidemment plus la société est importante plus celles ci seront nombreuses mais même pour une startup il y a un certain nombre de formalités administratives que l'on ne peut contourner. En voici la liste: