Vers la fin du régime des « non-doms » ?

Le dernier budget du gouvernement Anglais contenait des annonces importantes pour les « non-doms ». Cet article explique les principaux changements apportés pour les particuliers ainsi que les règles transitoires annoncées. Les principaux changements devraient entrer en vigueur le 6 avril 2025, soit après les prochaines élections générales. Etant donné qu'il est probable que les travaillistes prennent le pouvoir lors de ces élections et bien que ces propositions soient en large partie inspirées des propositions travaillistes, il reste malgré tout un point d'interrogation sur la mise en application de ce nouveau régime. 

Il est clair que ces changements ne seront pas inclus dans le projet de loi de finances du printemps et la note technique fait simplement la vague affirmation que « le projet de loi… sera publié plus tard dans l’année pour commentaires techniques ». Il est donc possible que rien de tout cela ne devienne une loi avant les élections. Il serait dangereux cependant de supposer que les changements ne seront tout simplement pas mis en œuvre. Il est donc primordial de commencer à réfléchir à ses options, et de retarder le cas échéant toute action de fond jusqu'à ce que nous ayons plus de clarté.

Il semble donc acquis aujourd'hui que des changements auront lieu d’une manière ou d’une autre et il est probable qu’ils refléteront l’essentiel de ce qui a été annoncé par le chancelier. Il est donc important que les personnes concernées et leurs administrateurs commencent à réfléchir à la manière dont ils réagiront. Les détails du nouveau régime tels qu'il a été annoncé sont les suivants:

Ce qui va changer

Le régime actuel d'impôt sur le revenu et sur les plus-values ​​pour les « non-doms » (la remittance) sera aboli pour les revenus et gains générés après le 6 avril 2025. Il sera remplacé par un nouveau statut spécial pouvant être utilisé pendant les quatre premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni et appelé « 4-year Foreign Income and Gain (FIG) regime » :

• Les personnes qui utilisent le nouveau statut ne paieront aucun impôt en Angleterre sur les revenus et gains étrangers générés au cours de ces quatre années et pourront librement importer ces fonds au Royaume-Uni sans impôt supplémentaire (difference importante avec le statut actuel de la remittance);
• Pour être éligible, une personne physique ne doit pas avoir été résidente fiscale du Royaume-Uni au cours de l'une des 10 années fiscales précédant la période de quatre ans ;
• Le sytème de l'Overseas Workday Relief (OWR) sera conservé et disponible comme aujourd'hui pendant les 3 premières années fiscales.  

L'imposition des revenus locatifs en Angleterre

Beaucoup de résidents Anglais ayant des revenus locatifs à l'étranger ignorent que ceux-ci doivent être déclarés en Angleterre, même si l'impôt a déjà été payé dans le pays où se trouve le bien immobilier. Depuis la mise en place de l'échange automatique d'information (CRS), de nombreux contribuables ont découvert cette obligation par un courrier du fisc Anglais! Pour tout savoir sur l’impôt en Angleterre, retrouvez notre article dédié.

Imposition des revenus fonciers et « remittance basis »

Le calcul de l’impôt foncier par les finances publiques Anglaises prend en compte non seulement les revenus fonciers des biens situés en Angleterre mais ceux des biens provenant de l’étranger, sauf si l'on a choisi d'utiliser le statut de la « remittance basis » et que l'on n'a pas rappatrié en Angleterre les revenus étrangers. Pour mémoire, la remittance basis est une option fiscale qui permet de ne pas payer d'impôt sur les revenus passifs étrangers dans la mesure où ceux-ci ne sont pas rapatriés en Angleterre. Cette option a un coût cependant et celui-ci augmente avec le nombre d'années passés en Angleterre (voir notre article sur le sujet pour plus de détails).

Une double taxation sur les revenus locatifs

Dans le cas donc où l'on ne peut plus être en remittance ou que l'on décide de ne plus l'être à cause du coût de cette option fiscale, il faut donc déclarer ces revenus en Angleterre. Si l'on fait déjà une déclaration d'impôts, il suffit de rajouter ces revenus dans les « property pages » (dans le cas où le bien immobilier est possédé en nom propre et non pas en SCI). Certains coûts sont déductibles mais pas forcément les mêmes qu'en France. Par exemple les avantages fiscaux dont on peut bénéficier en louant meublé en France ne se traduisent pas par un avantage équivalant en Angleterre. Et les intérêts de prêt ne sont dorénavant que partiellement déductibles en Angleterre...

Expatriation en Angleterre, 5 conseils

Comment réussir son expatriation en Angleterre? Cette question est sur toutes les lèvres des candidats à l’expatriation de l’autre côté de la Manche. Par choix personnel, dans le but de trouver un travail ou dans le cadre d’un travailleur détaché ou un Volontariat International en Entreprise (VIE), partir à la découverte d’un nouveau pays est toujours stressant.

Créer des liens avec les expatriés Français…

L’Angleterre de par sa proximité avec la France, sa présence en Europe -- pour encore au moins 2 ans --  et son absence de barrière linguistique -- pour la plupart -- est une destination privilégiée pour les expatriés Français dans la mobilité internationale. Vous ne serrez donc pas seuls si vous décidez de traverser la Manche. Le Royaume Uni avec ses 400 000 Français regorge d'associations variées (voici une liste partielle). N'hésitez pas à vous rapprocher de ces Français déjà installés et qui partagent vos intérêts ou se trouvent dans une situation similaire à la vôtre. Vous verrez que les Français à l'étranger forment souvent des groupes soudés, attirés naturellement les uns vers les autres par l'absence de famille et d'amis d'enfance.

… mais ne pas oublier les Anglais!

Les Anglais restent par contre le meilleur moyen de comprendre, d’assimiler et d'intégrer la culture et le mode de vie Britannique. Votre séjour à l’étranger sera réussi si vous faites l'effort de vous rapprocher des Anglais. Autant fréquenter des Français dans un premier temps peut faciliter l'intégration, autant il est primordial dans un deuxième temps d'aller vers les autres et de ne pas se cantonner à ces premières rencontres, ne serait-ce que pour parfaire son Anglais. Ceci est d'autant plus important que si vous avez l'intention de créer une société en Angleterre, il vous faudra bien avoir des clients Anglais! A nouveau, des associations qu'elles soient culturelles, de parents d'élèves ou autres sont souvent un parfait vecteur pour nouer de nouvelles amitiés.

Vous avez décidé de vous installer en Angleterre?

Des spécialistes francophones du logement, de la fiscalité, de la santé et de l'éducation seront à Paris pour répondre à toutes vos questions le:

17 Mars 2016 à 18h30

Inscriptions Gratuites Ici!

S'installer au Royaume Uni

Depuis quelques années le flux migratoire de la France vers l'Angleterre connaît une augmentation constante. A tel point qu'il est maintenant pratiquement impossible d'inscrire ses enfants dans un Lycée Français et ceci malgré l'arrivée de 2 nouveaux établissements secondaires à Londres.

En vertu du principe de libre circulation des travailleurs au sein des pays de l’Union Européenne (UE), le visa et le permis de travail ne sont pas nécessaires pour travailler au Royaume-Uni. Les travailleurs ressortissants des pays membres de l’UE bénéficient des mêmes conditions de travail que les ressortissants britanniques. Que ce soit en tant qu'employé expatrié ou en tant qu'entrepreneur, il y a cependant un certain nombre de choses à faire en arrivant en Angleterre.

Attention aux «dual contracts»

La position actuelle

Un résident du Royaume-Uni mais non domicilié, peut opter pour ce que l'on appelle la «remittance», c'est-à-dire n'être imposé que sur les revenues offshores rapatriés en Angleterre. Dans le passé, il était courant lorsqu'une partie du travail est effectué à l'étranger d'avoir un «dual contract» c'est-à-dire en fait deux contrats de travail, un pour le travail effectué en Angleterre et un autre effectué à l'étranger. Si les revenus du contrat étranger n'étaient pas rapatriés ils n'étaient alors pas imposés.

Depuis plusieurs années le HMRC met en garde les employeurs contre les «dual contracts» de complaisance qui ne correspondent pas dans les faits à deux roles distincts. C'est pour ces raisons que de tels contrats ont pratiquement disparu des grandes banques qui les affectionnaient tant auparavant. Il reste cependant un nombre non négligeable d'institutions qui les utilisent encore. Un nouveau projet de loi risque de les faire disparaitre totalement.

Residence et Domiciliation en Angleterre: un résumé

En Angleterre, il existe non seulement le concept de résidence, de fait assez similaire au concept Français mais aussi 2 autres concepts: celui de résidence ordinaire et celui de domicile.

Il est important de comprendre la différence entre ces trois concepts et les consequences fiscales lorsque l'on est résident mais non-domicilié par exemple.

C'est vrai qu'il est souvent difficile de résumer en quelque paragraphes des tommes entiers du code fiscal mais voici tout de même.

Domiciliation et Résidence Angleterre: les options

La résidence:

Il n’y a pas malheureusement de règles simples. Si vous êtes présent au Royaume-Uni pendant plus de 183 jours dans une année vous serez automatiquement résident. Mais il est possible d’être considéré comme résident même pour si vous ne dépassez pas ce nombre de jours. Par exemple si vous avez passé plus de 91 jours en Angleterre par an pendant les 4 dernières années vous serez aussi considéré comme résident. Lorsque vous êtes résidents au Royaume Uni vous devez payer des impôts sur vos revenus. Mais pas forcement tous vos revenus. Ça dépend de deux autres concepts: la résidence ordinaire et le domicile.