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lundi 8 janvier 2018

L'imposition des revenus locatifs en Angleterre

Beaucoup de résidents Anglais ayant des revenus locatifs à l'étranger ignorent que ceux-ci doivent être déclarés en Angleterre, même si l'impôt a déjà été payé dans le pays où se trouve le bien immobilier. Depuis la mise en place de l'échange automatique d'information (CRS), de nombreux contribuables ont découvert cette obligation par un courrier du fisc Anglais...

C'est en particulier le cas des revenus immobiliers Français lorsque l'on n'est pas en “remittance basis”. Pour mémoire, la remittance basis est une option fiscale qui permet de ne pas payer d'impôt sur les revenus passifs étrangers dans la mesure où ceux-ci ne sont pas rapatriés en Angleterre. Cette option a un coût cependant et celui-ci augmente avec le nombre d'années passés en Angleterre (voir notre article sur le sujet pour plus de détails).

Dans le cas donc où l'on ne peut plus être en remittance ou que l'on décide de ne plus l'être à cause du coût de cette option fiscale, il faut donc déclarer ces revenus en Angleterre. Si l'on fait déjà une déclaration d'impôts, il suffit de rajouter ces revenus dans les “property pages” (dans le cas où le bien immobilier est possédé en nom propre et non pas en SCI). Certains coûts sont déductibles mais pas forcément les mêmes qu'en France. Par exemple les avantages fiscaux dont on peut bénéficier en louant meublé en France ne se traduisent pas par un avantage équivalant en Angleterre.

lundi 15 décembre 2014

Comment se faire rembourser la CSG/CRDS?

Depuis le premier janvier 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux en France (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012). Ce dossier fait actuellement, l’objet d’une procédure à l’encontre de la France auprès de la Cour de justice européenne et les conclusions de l’avocat général rendues le 21 octobre sont sans appel : Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle "présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 19 juin 1971". Dès lors, assujettir les revenus à ces contributions, alors que le redevable ne relève pas de la législation sociale française revient à méconnaître la règle du non-cumul des législations.

On attend la décision officielle de la Cour de Justice Européenne (CJUE)) et l'arrêt du Conseil d’Etat qui devrait acter le fait qu’un ressortissant de l’Union Européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs états membres. En attendant, il demeure possible que le législateur français envisage des mesures correctives afin de se prémunir contre le risque contentieux européen.