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lundi 15 décembre 2014

Comment se faire rembourser la CSG/CRDS?

Depuis le premier janvier 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux en France (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012). Ce dossier fait actuellement, l’objet d’une procédure à l’encontre de la France auprès de la Cour de justice européenne et les conclusions de l’avocat général rendues le 21 octobre sont sans appel : Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle "présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 19 juin 1971". Dès lors, assujettir les revenus à ces contributions, alors que le redevable ne relève pas de la législation sociale française revient à méconnaître la règle du non-cumul des législations.

On attend la décision officielle de la Cour de Justice Européenne (CJUE)) et l'arrêt du Conseil d’Etat qui devrait acter le fait qu’un ressortissant de l’Union Européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs états membres. En attendant, il demeure possible que le législateur français envisage des mesures correctives afin de se prémunir contre le risque contentieux européen.