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lundi 15 décembre 2014

Comment se faire rembourser la CSG/CRDS?

Depuis le premier janvier 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux en France (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012). Ce dossier fait actuellement, l’objet d’une procédure à l’encontre de la France auprès de la Cour de justice européenne et les conclusions de l’avocat général rendues le 21 octobre sont sans appel : Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle "présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 19 juin 1971". Dès lors, assujettir les revenus à ces contributions, alors que le redevable ne relève pas de la législation sociale française revient à méconnaître la règle du non-cumul des législations.

On attend la décision officielle de la Cour de Justice Européenne (CJUE)) et l'arrêt du Conseil d’Etat qui devrait acter le fait qu’un ressortissant de l’Union Européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs états membres. En attendant, il demeure possible que le législateur français envisage des mesures correctives afin de se prémunir contre le risque contentieux européen.

lundi 1 décembre 2014

Le traitement fiscal de l'Assurance Vie en Angleterre

Les produits fiscaux sont rarement compatibles d'un pays à l'autre. L'Assurance Vie ne déroge pas à la règle et pour les Français qui deviennent résidents en Angleterre se pose souvent la question du statut des Assurances Vies que l'on a pu souscrire dans le passé.

Assurance Vie vs. Offshore Bond

L'equivalent en Angleterre de l'Assurance Vie est ce que l'on appelle un Offshore Bond. Un Offshore Bond est un vehicle de capitalisation tout comme l'Assurance Vie: les investissements qu'il contient génèrent des profits qui ne sont pas imposables. En outre, il est possible de retirer jusqu'à 5% du capital investi tous les ans et ceci sans être imposé non plus. Une Assurance Vie peut être considérée par le fisc Anglais comme un Offshore Bond mais celle-ci doit remplir un certain nombre de critères(e.g. primes investies avec du capital, investissement sous forme d’investissement collectifs ou encore structuration de la police en segments). En général, ça n'est pas le cas des Assurances Vies souscrites en France, ni même une grande partie de celles souscrites au Luxembourg.

mardi 11 février 2014

Reduction des charges sociales en Avril

Les charges sociales en Angleterre sont déjà bien plus faibles qu'ailleurs en Europe et en particulier en France. Les charges patronales sont de 13.8% du salaire brut pour la partie du salaire au delà de £8000 par an. Malgré cela le gouvernement a décidé d'octroyer à chaque employeur une franchise de £2000 par an.

Ce qu'il est important de remarquer est que cette mesure est extrêmement simple à mettre en oeuvre. Si l'employeur est éligible -- et à l'exception des employés de maison, la plupart le sont -- la déduction sera faite automatiquement par les systèmes déjà en place. Un autre caractéristique de cette mesure est qu'elle ne pénalise pas ceux qui désirent embaucher au delà d'un certain seuil comme nombre de mesures en France (on pense au chiffre fatidique de 50 employés par exemple). C'est juste un petit coup de pouce pour ceux qui hésitent à embaucher leurs premiers salariés.

jeudi 28 février 2013

Qui va-t-il rester en France?

Après le départ des entrepreneurs (alignement de l'imposition du capital et du travail), des investisseurs de capital risque (pour les mêmes raisons et parce que l'un ne va pas sans l'autre), des manageurs de haut niveau (imposition à 75%) et des grandes fortunes (doublement de l'ISF) c'est maintenant aux banquiers et à tous ceux qui ont une forte rémunération variable de penser au départ.

Alors que les statistiques américaines confirment une hausse des bonus de Wall Street de l’ordre de 8% par rapport à l’année passée, en Europe une étape décisive vient d’être franchie pour limiter les bonus. Le Parlement européen vient en effet après dix longs mois de débats de mettre un cap aux bonus. Le bonus ne pourra plus être plus élevé que la rémunération fixe (1:1) -- avec cependant la possibilité qu'il représente au maximum le double du fixe (1:2) à la condition d’un accord de la majorité qualifiée des actionnaires. Mais dans ce dernier cas 25% du bonus dans son ensemble devra être différé sur au moins 5 ans.

vendredi 28 décembre 2012

Fiscalité des entreprises: le palmarès

PWC vient de publier les chiffres de leur étude annuelle qui compare la fiscalité des entreprises dans de nombreuses juridictions. Le taux global comprend l'imposition sur les sociétés, les cotisations et charges sociales, et d'autres charges comme la taxe foncière, celle sur les dividendes, sur les plus-values , sur les transactions financières ou encore celle sur la collecte des déchets...


Peu de changements par rapport à l'année dernière. La France se maintient parmi les cancres avec un taux d'imposition global de 65,7% (une progression de 0,1% par rapport à l'année dernière). Et il faut noter que l'étude de cette année ne prend pas en compte les évolutions législatives depuis l'arrivée de François Hollande au pouvoir. Le Royaume Uni voit au contraire sa fiscalité baisser de 37,3% à 35,5%. Globalement, les taux continue de baisser cette année (en moyenne 44.7%).

dimanche 23 décembre 2012

La France: une dictature fiscale?

Depuis l'arrivée des Socialistes au gouvernement, l’étau fiscal n'a cessé de se resserrer aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Alors que les Anglais annoncent une diminution de l'impôt sur les sociétés ET sur le revenu, la France va jusqu'à doubler l'impôt de certains (comme l'ISF ou l'impôt sur les revenus immobiliers des non-résidents). On entend parler tout les jours de telle ou telle personnalité qui a décidé de s'installer hors de France mais il est rare de voir la presse expliquer les raisons de ces départs. Partir est difficile et il faut vraiment être à bout pour quitter sa famille et parfois recommencer à zero.

Comme pour beaucoup de cabinets fiscaux, nos demandes de renseignement en provenance de France ont explosé ces derniers mois. Certains nous appellent en pleine panique. Il faut dire que l'avenir est sombre en France. Car le gouvernement dans une course idéologique suicidaire a décidé de faire payer les riches. Même un énarque de gauche sait que «trop d'impôt tue l'impôt» ou, comme le disent les fonctionnaires, que «le taux mange l'assiette» ou encore que «les hauts taux tues les totaux». Et pourtant au nom d'une idéologie en faillite, le gouvernement a préféré mettre en place une imposition telle que les plus fortunés et le créateurs de richesse se sentent obligés de partir.

jeudi 6 décembre 2012

Déclarations d'impôts: n'attendez pas!

L’administration fiscale a encore une fois écrit aux contribuables concernés pour leur rappeler qu'il doivent faire leur déclaration d'impôts à temps. Mais malgré tous les efforts du HMRC, les contribuables repoussent souvent la préparation de leur déclaration de revenus jusqu'à la dernière minute. C'est une mauvaise idée pour beaucoup de raisons mais essentiellement pour les suivantes:

1. Le paiement de l'impôt n'est pas accéléré
Si vous faites votre déclaration de revenus avant la fin Janvier, vous n'êtes pas obligés pour autant de payer l'impôt supplémentaire plus tôt. Les dates de paiement sont indépendantes de la date de soumission: 31 Juillet pour le premier acompte et 31 Janvier pour le second et la régularisation.

vendredi 2 novembre 2012

La fin des allocations familiales

Si vous recevez les allocations familiales (child benefit) en Angleterre et si l'un des 2 conjoints gagne plus de £50.000 par an, votre situation fiscale va se compliquer. Si vous êtes dans ce cas de figure vous devriez recevoir cette semaine une lettre du HMRC expliquant les nouvelles règles qui entrerons en vigueur à partir du 7 Janvier 2013. Environ un million de familles sont concernées.

Si l'un des deux partenaires - qu'ils soient mariés ou non, ou qu'ils vivent ensemble ou non - a un revenu supérieur à £50.000, le partenaire au revenu le plus élévé verra sont impôt augmenter. L'impôt supplémentaire est progressif entre £50.000 et £60.000 et a pour objectif de supprimer totalement les allocations familiales reçues par le contribuable ou son conjoint qui gagne plus de £60.000.

samedi 29 septembre 2012

Les avantages d'une holding Anglaise

Les sociétés holdings constituées au Royaume-Uni font partie des instruments d’optimisation et de structuration parmi les plus efficaces. Créer une telle société à Londres est l’assurance de pouvoir bénéficier d’une législation souple et d’une fiscalité attractive. Les plus grandes sociétés ont d’ailleurs adopté la holding anglaise. C’est le cas par exemple d’Unilever, HSBC et plus récemment WPP qui a décider de revenir au Royaume Uni.

Bénéficiant d’une excellente réputation la place financière britannique est considérée comme l’une des meilleures juridictions du monde pour l’implantation de holding. Outre l’image, les holdings créés au Royaume-Uni bénéficient d’une fiscalité attractive:

samedi 18 février 2012

La succursale: une fausse bonne idée?

Pour beaucoup de sociétés souhaitant s'implanter en Grande-Bretagne se pose la question de savoir quelle structure juridique utiliser. Pour la plupart des entrepreneurs Anglais le choix est souvent très simple: la limited company. S'il est vrai que d'autres options sont disponibles (comme par exemple la partnership, la LLP ou encore la LP) la simplicité et la flexibilité que procurent la limited company en font le choix naturel dans la plupart des situations.

Pour une société étrangère une autre option est disponible: la succursale. C'est ce que les anglais appellent une branche ou encore un établissement permanent. La succursale n'a pas d'existence juridique à proprement parler mais ça ne l'empêche pas d'avoir des obligations fiscales et de reporting en Angleterre. Celles-ci sont en fait similaires à celles d'une entité Anglaise mais sont paradoxalement plus complexes car elles sont nécessaires non seulement pour la succursale mais aussi pour l'entité mère.

mardi 15 novembre 2011

Le régime des propriétaires non-résidents

Si vous possédez un bien immobilier au Royaume Uni et si vous êtes non-résident, vous avez 2 options en ce qui concerne l'imposition de vos profits en Angleterre. Par défaut, l'agent immobilier se doit de déduire 20% des revenus locatifs (moins les charges payées directement par l'agent immobilier) au titre de ce que l'on appelle le Non-Resident Landlord Scheme (NRL). Si le bien est loué directement, le locataire est responsable du prélèvement fiscal. Il est possible cependant d'opter pour un versement brut des loyers. Recevoir les loyers bruts a l'avantage de réduire les impôts dus dans la mesure où il est ainsi possible de déduire les coûts payés directement par le propriétaire (comme par exemple les intérêts d'un prêt) et aussi de bénéficier de l'abattement fiscal annuel de £7475 (pour les résidents de l'union Européenne).

mardi 27 septembre 2011

L'Angleterre nettement plus compétitive que la France

Le cabinet de conseil PWC vient de publier, en collaboration avec la Banque Mondiale, une étude instructive mesurant le niveau des taxes pesant sur les entreprises moyennes, et les tracasseries administratives liées à leur paiement. Pour cela, trois indicateurs ont été utilisés : le taux de taxes total, le temps nécessaire pour s’en acquitter, et le nombre de paiements différents nécessaires. En règle générale, les pays les plus riches sont ceux où les taxes pesant sur les entreprises sont les plus faibles, et où la bureaucratie se fait le moins ressentir, notamment grâce la «numérisation» avancée des échanges entre les entreprises et les administrations.

Pour mesurer le taux de taxes total, les experts de PWC ont calculé l’ensemble des prélèvements obligatoires qui impactent une entreprise «standard» de 60 employés au cours d’une année donnée. Autrement dit, les chiffres avancés concernent essentiellement les PMEs.

samedi 3 septembre 2011

Les 5 raisons de faire un testament

De nombreux Français négligent souvent de faire un testament («will») lorsqu'ils arrivent au Royaume-Uni.

Même si un testament fait auprès d'un notaire Français peux être valide, il est préférable d'avoir un testament de droit Anglais, surtout si l'on possède des actifs en Angleterre.

Les principales raisons pour faire un testament sont les suivantes:
  1. Si un testament est en place, la procédure légale («probate») sera accélérée. Dans le cas contraire, il faut qu'un juge décide comment allouer les biens et pendant ce temps les comptes bancaires peuvent être bloqués. 

jeudi 21 avril 2011

Les types d'impôts en Angleterre

On aime souvent présenter l'Angleterre comme une terre de cocagne lorsqu'il s'agit des impôts. Mais c'est loin d'être le cas. Certes l'administration est moins hostile qu'en France et la bureaucratie moins pesante. Mais la fiscalité à Londres n'en n'est cependant pas moins complexe.

Comme en France, l'imposition est variée. Voici la liste des type d'impôts auxquels vous risquez d'être confrontés si vous habitez ou travaillez en Angleterre:

L’impôt sur le revenu

C'est l'impôt le plus courant. Si vous êtes salarié, il est débité à la source. C'est ce qu'on appelle PAYE (paye as you earn). Il y a 3 tranches, la première à 20% (au delà de l'allocation personnelle), la seconde à 40% pour les salaires au delà de £37 400 et la dernière à 50% pour les salaires au delà de £150 000. Pour les sole-traders (self employed) et les partnerships, les taux sont les mêmes, mais le payement se fait en deux fois en fonction des résultats de l'année précédente.

mercredi 30 mars 2011

Les changements du nouveau budget

George Osborne a annoncé un nombre de changements importants pour le budget 2011.

Les principaux changements entrent en vigueur à partir du 1er Avril 2011 (ou du 6 Avril pour l'impôt sur le revenu et les gains en capital). Voici les points importants à retenir de ce budget:
  • Le taux principal d'imposition pour les sociétés est réduit de 28% à 26%
  • Le taux d'imposition pour les PMEs est réduit de 21% à 20%
  • La première tranche d'imposition commence maintenant à £ 7 475 (augmentation de £ 1 000)
  • Tous les taux de contribution sociale augmentent de 1%. Cela correspond à augmentation pour un employeur de 2% (Class 1 employé et employeur augmentent)

mercredi 26 janvier 2011

Crédits d'impôts pour la recherche

Au Royaume-Uni, comme dans de nombreux pays, le gouvernement tente de favoriser la recherche et le développement, entre autres grâce à des incitations fiscales. Il y a en fait deux options: on peut soit réduire sa facture fiscale (tax relief) soit dans le cas des PME qui ne font pas de profit et donc ne payent pas d’impôts d'obtenir une subvention (tax credit). Une définition de la R&D est tout travail qui aboutit à une avancée scientifique ou technologique et qui permet de réaliser des produits, procédés ou services novateurs.

Toutes les entreprises ayant des dépenses admissibles de plus de £10,000 par an en R&D ont droit à une déduction dans le calcul de leurs bénéfices imposables de:
  • 175% des dépenses admissibles pour les PMEs ou
  • 130% des dépenses admissibles pour les grandes entreprises

jeudi 14 octobre 2010

Je pars en Angleterre. Que dois-je faire?

Lorsque l’on quitte la France et que l’on arrive en Angleterre, que ce soit pour étudier ou pour travailler, on devient en général non-résident Français et résident Anglais. Les implications sur le plan fiscal sont importantes, les optimisations fiscales nombreuses, mais certaines démarches ne sont possibles que si elles sont faites avant le départ, ou dans un délai relativement bref après l’arrivée en Angleterre.

Voici le « top 5 » des choses à faire le plus rapidement possible:

  1. Clôturez votre PEA : un PEA ne peut être détenu par un non-résident.  Cette clôture n’entraine pas d’imposition, ni au titre de l’impôt sur le revenu, ni au titre des prélèvements sociaux.

lundi 4 octobre 2010

Dois-je faire une declaration d'impôts en Angeleterre?

Tout le monde n'a pas besoin de faire une déclaration d'impôts au Royaume-Uni. La plupart des salariés peuvent compter sur le système de prélèvement automatique PAYE pour payer leurs impôts. Il y a un nombre de cas cependant où vous devez malgré tout faire une déclaration. Les voici:

1. Vous êtes “self-employed”
Si vous êtes un travailleur autonome (sole trader), vous devez toujours faire une déclaration d'impôts. Cela est également le cas si vous êtes membre d'une partnership.

jeudi 15 juillet 2010

Le traitement fiscal de la formation

Contrairement à la France, il n'y a pas d'avantages fiscaux pour le particulier du Royaume Uni lorsqu'il utilise des services à la personne -- comme c'est par exemple le cas pour les cours particuliers grâce à un lobbying très actif de la société Acadomia. Dans le cadre d'une entreprise cependant, les frais de formation peuvent être déductibles, pour l'employeur, l'employé ou même les deux suivant les cas.

Pour une société incorporée (par exemple une «Limited Company»), les coûts de formation sont considères comme des dépenses déductibles pour l’employeur. Dans le cas où la formation est «for benefit of work» celle-ci n'est pas considérée comme un bénéfice en nature et n'a donc pas d'incidence fiscale pour l’employé non plus. Il est important de préciser cependant que ceci ne s'applique que si l'employeur paye la formation. Si celle-ci est payée par l'employé lui-même, le gouvernement en conclura que la dépense n'est pas nécessaire au travail et cette dépense ne sera donc pas déductible de ses revenus par l'employé.

mardi 13 juillet 2010

Plus-value et résidence principale

Avec les récents changements introduits par le dernier budget et l'augmentation de l’impôt sur la plus-value (CGT) à 28% pour les contribuables de la tranche supérieure, il est important de se souvenir des règles d'exemption de la plus-value pour les résidences principales en Angleterre (PPR). C'est d'autant plus important que la connaissance de ces règles permet parfois de réduire ses impôts de façon considérable. Lorsque l'on décide de vendre, il est malheureusement souvent trop tard pour optimiser sa fiscalité. Le calcul de l’impôt se fait comme suit:
CGT = [ Gain en Capital x (1 - Durée d'Occupation / Durée de Possession) - Exemption Annuelle ] x CGT rate
Analysons-en les différentes composantes:
  1. Le gain en capital: Il ne faut pas oublier que les frais d’acquisition et de vente (frais de valorisation, frais d'agence, coûts de publicité et d'avocats) peuvent être déduits de la plus-value. De la même manière, tout investissement qui a permis l’amélioration de la résidence est déductible du gain en capital. Rappelons qu'il est important de garder toutes les justificatifs cependant...