Qui doit s'enregistrer à la TVA en Angleterre?

On a beaucoup parlé ces temps-ci du seuil de TVA en Angleterre puisque toutes les sociétés Anglaises qui dépassent ce seuil, qui est en ce moment de £85 000, doivent s'enregistrer à la TVA et ont l'obligation de faire leur tenue de comptes de façon électronique. C'est la première étape de changements que le gouvernement Britannique appelle "Making Tax Digital" ou MTD et qui ont été mis en place depuis Avril 2019.

Plus précisément la règle est que lorsque le chiffre d'affaires domestique lors des 12 derniers mois dépasse £85 000 ou lorsque l'on suspecte que le chiffre d'affaire du mois suivant va dépasser ce seuil, on a l'obligation de s'enregistrer à la TVA. Il est important de noter qu'il s'agit uniquement du chiffre d'affaires fait en Angleterre, donc une société dont le chiffre d'affaires est essentiellement à l'étranger peut avoir un chiffre d'affaires bien supérieur au seuil et pourtant ne pas avoir à s'enregistrer. Dans la pratique cela est assez rare puisqu'une telle société sera souvent de type B2B (Business to Business) et qu'à mois que ses clients soit exempts (i.e. qu'ils ne puissent pas récupérer la TVA) il est toujours plus efficace fiscalement d'avoir un numéro de TVA pour pouvoir récupérer la TVA sur ses achats dans ce cas-là.

Il y a par contre un cas particulier auquel il faut être attentif, celui où la société fait des achats de services importants à l'étranger. Comme un achat de services est considéré comme avoir eu lieu au Royaume Uni, il faut comptabiliser ce service en auto-liquidation (ce que les Anglais appellent Reverse Charge), que le service ait été fourni par une société Européenne ou pas. Le principe d'auto-liquidation veut dire le client doit reporter la transaction à la fois comme un achat et comme une vente. Pour le calcul de TVA, l'effet est neutre (sauf si la société est partially exempt) mais pas pour le calcul du seuil!

Créer une entreprise individuelle en Angleterre

Alors que la France a tout fait ces dernières années pour décourager les entrepreneurs et les travailleurs indépendants en augmentant la pression fiscale sur les revenus du capital et en particulier sur les dividendes, le Royaume Uni continue à être extrêmement attractif pour ces créateurs de richesses.

Contrairement à la France, il n'existe pas de statut spécial comme celui de l'EURL. Pour créer un entreprise individuelle, il suffit de créer une Limited company avec un seul actionnaire et un seul directeur. Le capital nécéssaire  est de £1. Pour se rémunérer le directeur (gérant) va alors se verser un salaire annuel de £10 600 (déductible du profit de la société, non imposable pour le directeur et non sujet aux charges sociales) et puis des dividendes qui, s'ils ne pas deductibles du profit de la société (IS de 20%), ne sont imposés au titre de l'IR (à 25%) qu'au delà de £30 000 par an et qui surtout ne seront pas sujets aux charges sociales.

Et ça n'est pas fini... Si l'entrepreneur a un conjoint qui ne travaille pas et qui l'aide dans son projet (typiquement l'administratif ou le bookkeeping), il peut lui verser un salaire annuel de £10 600 qui lui aussi viendra en déduction des profits de l'entrepreneur et ne sera pas sujet à l'IR non plus

Les obligations légales d'une société Anglaise

Les offres de service de création de société au Royaume-Uni abondent mais peu de fournisseurs mentionnent ce que le nouvel entrepreneur se doit de faire une fois sa société créée. Le directeur d'une entreprise britannique a en effet, comme dans la plupart des juridictions, des obligations légales. Evidemment plus la société est importante plus celles ci seront nombreuses mais même pour une startup il y a un certain nombre de formalités administratives que l'on ne peut contourner. En voici la liste:

Créer une entreprise en Angleterre en 6 étapes

Ces dernières années de nombreux Français on décidé de s'installer au Royaume Uni, non pas pour travailler dans la City ou la restauration comme ça a été le cas historiquement, mais pour devenir entrepreneurs. L'attrait du Royaume Uni pour les créateurs d'entreprise est croissant, surtout depuis l'arrivée des socialistes au pouvoir. Que ce soit pour des raisons de flexibilité, fiscalité ou d'infrastructure, Londres a des atouts que la France n'a plus. Certains devancent même leur installation de l'autre coté de la Manche par la création d'une entreprise à Londres et ne viennent s'installer en Angleterre que plusieurs mois plus tard.

Quelque que soit les cas de figure, les questions posées sont souvent les mêmes. Voici les différentes étapes de l'entrepreneur qui désire créer son entreprise en Angleterre:

Vente à distance et TVA anglaise

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en dehors du Royaume-Uni, mais dans un autre pays de l'Union Européenne (UE) et que vous vendez des marchandises à des clients au Royaume-Uni qui ne sont pas assujettis à la TVA -- ou n'ont pas à être enregistrés -- alors vous faites de la vente à distance. Celle-ci est soumise à un régime particulier.

La TVA en Angleterre sur les ventes en ligne

Un exemple de vente à distance est la vente de marchandises par internet ou au travers d'un catalogue par correspondance. Un autre exemple est la vente d'applications mobiles (voir notre article sur ce sujet). Les ventes que vous faites à des clients qui sont assujettis à la TVA en Angleterre ou les ventes de services ne comptent pas comme ventes à distance cependant. De même, si vous installez ou assemblez les produits que vous avez livré à votre client, ceux-ci ne sont pas considérés comme des ventes à distance.

La TVA au forfait

Au Royaume Uni on doit s’enregistrer à la TVA lorsque son chiffre d'affaires dépasse £79,000 sur les 12 derniers mois. Dans certains cas il peut être avantageux de s'enregistrer même avant d'avoir atteint ce seuil. Par exemple si  les clients sont des entreprises assujetties à la TVA: dans ce cas avoir un numéro de TVA permet de récupérer la TVA sur les achats et l'augmentation des prix sur les ventes n'a pas d'impact commercial puisque les clients récupèrent la TVA aussi.

Transactions en devise étrangère et TVA

Au Royaume Uni, vous pouvez acheter et vendre dans toutes les monnaies, mais lorsque vous enregistrez vos transactions pour la TVA, les montants en devises étrangères doivent être convertis en livres sterling. De plus les factures doivent toujours indiquer les montant en livres pour le total net de la facture ainsi que le montant de la TVA pour chaque taux de TVA même si la facture contient également les montants en devise. La valeur en livres affichée sure la facture doit être la valeur au moment de l'offre. Toutefois, si vous émettez des factures en avance vous pouvez utiliser le taux de la date de livraison. Il existe deux méthodes courantes pour convertir vos transactions en devises étrangères :