C'est le cas de ce que l'on appelle "Entrerpise Investment Scheme (EIS)". Les avantages fiscaux sont au nombre de cinq:
- Une subvention fiscale à hauteur de 20% de l'investissement initial: si l'investisseur détient moins de 30% des parts de la société pendant au moins 3 ans, il peux dans la limite de £500,000 par an récupérer 20% de son investissement (dans la mesure où cette somme a été payée en impôts).
- Pas de plus-value sur les gains: si l'investissement est gardé 3 ans ou plus, la plus-value éventuelle n'est pas taxable.
- Report de plus-values: Si l’impôt sur une plus-value (réalisée sur un autre investissement dans les 3 dernières années ou la suivante) est investi dans un EIS, son payement est reporté jusqu'à ce que les actions de l'EIS soient revendues.
- Déduction d’impôts en cas de perte: si les actions sont revendues à perte, la perte est entièrement déductible de ses impôts.
- Pas d’impôt de succession: si les actions de l'EIS sont gardées 2 ans ou plus, elles ne seront pas rapportées à la succession
Pour etre qualifé en EIS, les règles sont complexes, mais l'essentiel des conditions sont les suivantes:
- La société ne dois pas disposer de plus £7 millions d'actifs
- Tous les capitaux injectés doivent être activement utilisés par l'entreprise dans les 24 mois
- Certains secteurs ne peuvent pas qualifier pour l'EIS (e.g. finance ou immobilier)
- La société ne doit pas être listée en bourse, ou avoir l'intention de l'être au moment de l'investissement
- La société doit avoir moins de 50 employés et ne pas avoir plus de £2 millions de capital provenant d'un VCT
ATTENTION: LES RÈGLES ON CHANGÉ POUR LES INVESTISSEMENTS FAITS APRÈS AVRIL 2011. VEUILLEZ VOUS REPORTER À CET ARTICLE PLUS RÉCENT.
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