jeudi 31 janvier 2019

Entrepreneur's relief et Investor's relief

Le Royaume Uni a un régime fiscale très attractif pour les entrepreneurs et les investisseurs. Le taux d'imposition des plus values (autres que les plus values immobilières) est au maximum de 20%.

Si ce gain ne fait pas passer le contribuable dans la tranche à 40%, il est imposé à seulement 10%. Au delà le gain est imposé à 20%. Beaucoup de gens connaissent l'EIS (Entrepreneur Investment Scheme) qui permet de réduire le gain à zero mais il y a aussi 2 cas importants où même les gains significatifs peuvent voire leur fiscalité réduite aussi à tout juste 10%.

« Entrepreneur's relief (ER) »

Ce cas de figure est assez connu des entrepreneurs et permet de n'être imposé qu'à 10% lors de la revente de son entreprise. Ça peut s'appliquer aussi dans le cas d'une revente partielle, de la vente d'actifs de l'entreprise ou même en cas de liquidation. Le montant maximum qui puisse bénéficier de la réduction d'impôt est de £10 million par personne.

Les conditions d'obtention sont les suivantes:
  • être un directeur ou un employé le jour de la vente et l'avoir été pendant 1 an auparavant
  • posséder au moins 5% du capital de la société
  • avoir au moins 5% des droits de votes
  • la société qui vend les actions doit être une 'trading company' (ou holding d'une 'trading company')

« Investor's relief (IR) »

Ce cas de figures est beaucoup moins connu parce que plus récent (introduit en 2016). Il s'applique dans le cas où un investisseur vend des actions d'une 'trading company' privée (non listée ou listée sur AIM). Le montant maximum qui puisse bénéficier de la réduction d'impôt est aussi de £10 million par personne.

Les conditions d'obtention sont les suivantes:
  • Les actions doivent être ordinaires, doivent avoir été payées et ceci depuis plus de 3 ans
  • L'investisseur ne peut pas être un employé ni même un directeur
  • Ca ne s'applique qu'aux actions (pas de dette)
Et bien sûr il existe aussi l'EIS (Entrepreneur's Investement Scheme) dont on a parlé dans le passé (voir https://fr.taxtrends.org/search/label/eis) qui vient s'ajouter à la panoplie d'outils disponibles pour réduire son impôt. En résumé voici la comparaison entre les 3 types de 'relief'.
















Enfin, il ne faut pas oublier le 'Rollover Relief', qui s'il ne supprime pas l'impôt permet de le reporter lorsque le produit de la vente sert à acheter un autre business dans les 3 ans qui suivent la vente. 

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