mardi 6 août 2019

Qui doit s'enregistrer à la TVA en Angleterre?

On a beaucoup parlé ces temps-ci du seuil de TVA en Angleterre puisque toutes les sociétés Anglaises qui dépassent ce seuil, qui est en ce moment de £85 000, doivent s'enregistrer à la TVA et ont l'obligation de faire leur tenue de comptes de façon électronique. C'est la première étape de changements que le gouvernement Britannique appelle "Making Tax Digital" ou MTD et qui ont été mis en place depuis Avril 2019.

Plus précisément la règle est que lorsque le chiffre d'affaires domestique lors des 12 derniers mois dépasse £85 000 ou lorsque l'on suspecte que le chiffre d'affaire du mois suivant va dépasser ce seuil, on a l'obligation de s'enregistrer à la TVA. Il est important de noter qu'il s'agit uniquement du chiffre d'affaires fait en Angleterre, donc une société dont le chiffre d'affaires est essentiellement à l'étranger peut avoir un chiffre d'affaires bien supérieur au seuil et pourtant ne pas avoir à s'enregistrer. Dans la pratique cela est assez rare puisqu'une telle société sera souvent de type B2B (Business to Business) et qu'à mois que ses clients soit exempts (i.e. qu'ils ne puissent pas récupérer la TVA) il est toujours plus efficace fiscalement d'avoir un numéro de TVA pour pouvoir récupérer la TVA sur ses achats dans ce cas-là.

Il y a par contre un cas particulier auquel il faut être attentif, celui où la société fait des achats de services importants à l'étranger. Comme un achat de services est considéré comme avoir eu lieu au Royaume Uni, il faut comptabiliser ce service en auto-liquidation (ce que les Anglais appellent Reverse Charge), que le service ait été fourni par une société Européenne ou pas. Le principe d'auto-liquidation veut dire le client doit reporter la transaction à la fois comme un achat et comme une vente. Pour le calcul de TVA, l'effet est neutre (sauf si la société est partially exempt) mais pas pour le calcul du seuil!

Cela peut sembler étonnant que quelqu'un doive s'enregistrer à la TVA parce qu’il a fait des achats à l'étranger mais le système d’auto-liquidation a été mis en place en partie pour éviter qu'une société puisse éviter de payer de la TVA en achetant ses services à l'étranger.

Un deuxième cas particulier est celui de sociétés fournissant des services "exempts". Typiquement un docteur, un dentiste, une assurance, un organisme financier et bien d'autres encore. Dans ce cas la société n'a pas le droit de s'enregistrer et ceci quelque soit sont chiffre d'affaire. Par contre il peut arrive d'être partiellement exempt et dans ce cas il faut prendre en compte uniquement les services qui ne sont pas exempts dans le calcul du seuil.

Enfin, il y a le cas de figure d'une société étrangère faisant des ventes en Angleterre. D'autres règles s'applique dans ce cas là. Le seuil est différent et le mode de calcul aussi: la société doit s'enregistrer si les ventes durant l'année calendaire (1er Janvier au 31 Décembre) dépassent les £70 000. Avant d'atteindre ce seuil la société applique la TVA de son pays d'incorporation mais une fois enregistrée elle doit appliquer la TVA Anglaise et reverser celle-ci au gouvernement Anglais.

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