mercredi 4 septembre 2019

CSG/CRDS: la suite du feuilleton

Après de nombreux allez-retours, il est maintenant possible à nouveau d'être exempt de la CSG/CRDS lorsque l'on est non résident Français (mais pas uniquement). Le Gouvernement Français a en effet récemment publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les produits de placement pour les contribuables, qu'ils soient fiscalement résidents ou pas, lorsqu'ils relèvent d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse et dans la mesure où ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cela concerne les 2 cas de figure suivants:
  • Les revenus du patrimoine (revenus fonciers ou rentes viagères) à compter du 1er janvier 2018
  • Les produits de placement (cessions immobilières, revenus mobiliers, etc.) à compter du 1er janvier 2019
Il faut noter cependant que cette exonération est partielle puisque les contribuables demeurent toutefois redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

En juin dernier, le Gouvernement Français a publié un décret relatif aux justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS assises sur les produits de placement par la personne relevant de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse.

On y apprenait que, pour bénéficier de ce régime de faveur, le bénéficiaire devait produire, sous sa responsabilité auprès de l’établissement payeur, une attestation sur l’honneur, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le déclarant doit indiquer qu’il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu’il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) no 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou qu’il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.

L’attestation (valable trois ans) doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité social. Il est bien évident que cette exonération sera remise en cause pour les personnes résidant au Royaume-Uni puisqu'en cas de Brexit, le Royaume-Uni serait de facto exclus du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.

La suite au prochain épisode...

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