mercredi 15 janvier 2020

Plus-value immobilière pour les non-résidents

Depuis Avril 2015, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents Anglais sur l'immobilier résidentiel sont imposables en Angleterre. Et depuis Avril 2019 il faut aussi déclarer les plus-values immobilières sur l'immobilier commercial qu'il soit possédé en nom-propre ou à travers une structure légale. En outre, depuis Avril 2019, il faut déclarer ces gains et payer l'impôt correspondant dans les 30 jours suivant la vente.

L'impôt sur la plus value n'est pas dû cependant sur la totalité du gain mais uniquement sur le gain réalisé depuis le changement de régime fiscal. Et il y a en fait plusieurs options pour le calcul de ce gain:

  • Le produit de la vente moins le coût d'acquisition du bien au 5 Avril 2015 pour les biens résidentiels (ou le 5 Avril 2019) pour les autres types de bien. 
  • Le produit de la vente moins le coût d'acquisition au prorata de la période imposable (i.e. du 5 Avril 2015 pour le résidentiel et le 5 Avril 2019 pour les autre types de bien)
  • Le produit de la vente moins le coût d'acquisition sans ajustement (peut-être bénéfique dans certains cas de figure comme dans un marché en baisse)

Dans les deux premiers cas de figure, rebasement et prorata, le reste du gain qui n'est pas imposé le deviendrait si le contribuable devenait résident à nouveau en Angleterre après avoir quitté le pays 5 ans ou moins auparavant. Pour les ventes indirectes (par exemple des actions d'une société immobilière), la seule méthode possible est la première.

Une fois le gain imposable calculé et les divers reliefs (e.g. annual allowance ou PPR) appliqués, l'impôt est calculé comme pour les résidents c'est à dire 18% et 28% pour les biens résidentiels et 10% et 20% pour les autres.

A noter qu'à partir d'Avril 2020, même les résidents au Royaume Uni auront l'obligation de déclarer le gain sous 30 jours. Dans ce cas de figure le calcul de l'impôt sera plus complexe puisqu'il dépendra des autres revenus qui ne seront pas forcément connus avant la fin de l'année fiscale. Les détails ne sont pas encore connus mais vraisemblement il faudra faire une estimation et payer ce montant puis faire le calcul correct lors de la déclaration fiscale annuelle et faire l'ajustement à ce moment là.

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