tag:blogger.com,1999:blog-69675960949817470122024-03-18T17:46:55.634+01:00TaxAssist AccountantsLes actualités fiscales des PME en Angleterre - Création de sociétés - Fiscalité - ComptabilitéFranckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.comBlogger99125tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-22065437136234601362024-03-18T16:49:00.002+01:002024-03-18T17:46:24.070+01:00Vers la fin du régime des « non-doms » ? <p></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgSfOXgcZBVZdvC98oJMhIGE2LhUi0kOWHK1vBduTeec3TNB0pSeXsaDW5A8CbYcIN40ZR-buXgsXaIPtVMJySY9P19zNI7AiCioHWw7hpqZxJcX7FJBeQtA5cNJxxa8_qj9FPrfDs6v_oVTH3u0BlIzQQHZx8HvxVTaRH3BnJa-JCtWQRIdKuV_Hkj4PY/s1024/_42566b56-114f-491f-b0fd-a114549e2c78.jpeg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1024" data-original-width="1024" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgSfOXgcZBVZdvC98oJMhIGE2LhUi0kOWHK1vBduTeec3TNB0pSeXsaDW5A8CbYcIN40ZR-buXgsXaIPtVMJySY9P19zNI7AiCioHWw7hpqZxJcX7FJBeQtA5cNJxxa8_qj9FPrfDs6v_oVTH3u0BlIzQQHZx8HvxVTaRH3BnJa-JCtWQRIdKuV_Hkj4PY/s320/_42566b56-114f-491f-b0fd-a114549e2c78.jpeg" width="320" /></a></div>Le dernier budget du gouvernement Anglais contenait des annonces importantes pour les « non-doms ». Cet article explique les principaux changements apportés pour les particuliers ainsi que les règles transitoires annoncées. Les principaux changements devraient entrer en vigueur le 6 avril 2025, soit après les prochaines élections générales. Etant donné qu'il est probable que les travaillistes prennent le pouvoir lors de ces élections et bien que ces propositions soient en large partie inspirées des propositions travaillistes, il reste malgré tout un point d'interrogation sur la mise en application de ce nouveau régime. <p></p><p>Il est clair que ces changements ne seront pas inclus dans le projet de loi de finances du printemps et la note technique fait simplement la vague affirmation que « le projet de loi… sera publié plus tard dans l’année pour commentaires techniques ». Il est donc possible que rien de tout cela ne devienne une loi avant les élections. Il serait dangereux cependant de supposer que les changements ne seront tout simplement pas mis en œuvre. Il est donc primordial de commencer à réfléchir à ses options, et de retarder le cas échéant toute action de fond jusqu'à ce que nous ayons plus de clarté.</p><p>Il semble donc acquis aujourd'hui que des changements auront lieu d’une manière ou d’une autre et il est probable qu’ils refléteront l’essentiel de ce qui a été annoncé par le chancelier. Il est donc important que les personnes concernées et leurs administrateurs commencent à réfléchir à la manière dont ils réagiront. Les détails du nouveau régime tels qu'il a été annoncé sont les suivants:</p><h2 style="text-align: left;">Ce qui va changer</h2><p></p>Le régime actuel d'impôt sur le revenu et sur les plus-values pour les « non-doms » (la remittance) sera aboli pour les revenus et gains générés après le 6 avril 2025. Il sera remplacé par un nouveau statut spécial pouvant être utilisé pendant les quatre premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni et appelé « 4-year Foreign Income and Gain (FIG) regime » :<br /><ul style="text-align: left;"><li>Les personnes qui utilisent le nouveau statut ne paieront aucun impôt en Angleterre sur les revenus et gains étrangers générés au cours de ces quatre années et pourront librement importer ces fonds au Royaume-Uni sans impôt supplémentaire (difference importante avec le statut actuel de la remittance);</li><li>Pour être éligible, une personne physique ne doit pas avoir été résidente fiscale du Royaume-Uni au cours de l'une des 10 années fiscales précédant la période de quatre ans ;</li><li>Le sytème de l'Overseas Workday Relief (OWR) sera conservé et disponible comme aujourd'hui pendant les 3 premières années fiscales. <span><a name='more'></a></span></li></ul><br /><h2 style="text-align: left;">Les mesures transitoires</h2>Que va-t-il se passer pour ceux qui bénéficient du régime de la remittance aujourd'hui ? Il y aura un certain nombre de mesures transitoires, notamment :<br /><ul style="text-align: left;"><li>Ceux qui perdent l'accès à la remittance le 6 avril 2025 et ne sont pas éligibles au nouveau régime FIG ne paieront d'impôt que sur 50 % de l'impôt sur leurs revenus étrangers au cours de l'année fiscale 2025/26 (mais il n'existe pas d'allégement equivalent pour les gains en capital);</li><li>Il y aura la possibilité d'utiliser la valeur d'un actif au Avril 2019 pour le calcul de la plus value lors de sa vente après le 5 Avril 2025 pour les personnes qui ont utilisé la remittance dans le passé et qui ne sont plus domiciliées au 5 Avril 2025 (rebasing) ;</li><li>Il y aura aussi une « Facilité de rapatriement temporaire » (TRF) disponible pour ceux qui ont utilisé la remittance dans le passé. Ils pourront transférer leurs revenus et gains étrangers antérieurs au 6 avril 2025 au cours des années fiscales 2025/26 ou 2026/27 et payer un impôt sur ces transferts à un taux forfaitaire de 12 %.</li></ul>En outre à partir du 6 avril 2025, le régime des "protected trusts" cessera effectivement de s'appliquer, ce qui signifie que les revenus et les gains de ces structures pourraient devenir imposables pour les settlors concernés à partir de cette date. Enfin le gouvernement a aussi l'intention de modifier les droits de succession afin d'utiliser la residence et non plus le domicile comme facteur déterminant. Mais ce n'est qu'un projet pour l'instant et rien n'a encore été confirmé. <div><br /><h2 style="text-align: left;">Quoi faire aujourd'hui?</h2><div>Les « non-doms » existants devraient dès aujourd'hui étudier leur situation fiscale et être prêts à réagir rapidement le moment venu. Mais il y a aussi des démarches qui peuvent être entreprises tout de suite comme par exemple : </div><div><div><ul style="text-align: left;"><li>Pour ceux qui sont actuellement la possibilité d'utiliser la remittance, il peut être intéressant, dans la mesure du possible, de realiser des revenus et gains étrangers supplémentaires avant le 6 avril 2025 afin que ceux-ci puissent ensuite être transférés au cours de l’année fiscale 2025/26 au taux d'imposition réduit de 12 % ;</li><li>Ceux qui disposent déjà de revenus et de gains étrangers importants souhaiteront peut-être reporter toute remittance jusqu'après le 6 avril 2025 afin de bénéficier également de ce taux forfaitaire ;</li></ul></div><div>Enfin, ceux qui cherchent à s'installer au Royaume-Uni voudront peut-être reporter leur arrivée après le 6 avril 2025 et seront incités à conserver autant que possible leur patrimoine en dehors du Royaume-Uni au cours des quatre premières années de résidence (afin de minimiser les revenus et les gains au Royaume-Uni et maximiser les revenus et les gains étrangers qui bénéficieront des nouvelles règles).</div></div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Conclusion</h2><div>A bien des égards, ce nouveau régime est décevant car la durée très courte de 4 ans risque d'être insuffisante pour lui permettre de rivaliser avec ceux mis en place par l'Italie, la Grèce ou même encore la Suisse. L'Angleterre a besoin d'une immigration fortunée et entrepreneuriale qui est capable de créer de la croissance. Mais celle-ci a souvent le choix de sa juridiction et il est loin d'être sûr que l'Angleterre reste une destination privilégié comme par le passé. Encore une fois les conservateurs se sont montrés frileux et peu innovants. Espérons qu'ils ne donneront pas raison à ceux qui avaient annoncé le déclin de l'empire Britannique suite à la sortie de l'Europe. </div></div>Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-47379062042744363462023-09-20T16:29:00.002+02:002023-10-18T12:08:40.164+02:00Vente immobilière par un non-résident Anglais<div><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgs_MS1h6X9UNpmIyANYDW2u2mkZ_-ajxOSurGxPJkvDsKs8LJeayPibPm6fDNVlklaw-REMH4LgvGlTJ4Wo8wQEIgosI9b4lGJisKrnZrEOpvE8VCxsxilah6JXaKXrDzFEXV_ipnv1uAhutXb4OnWrCMVg4T3WyT9sX38yS14ZrOh0En_pnD-XA4Up9I/s6000/pexels-oleksandr-p-7599735.jpg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="6000" data-original-width="4000" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgs_MS1h6X9UNpmIyANYDW2u2mkZ_-ajxOSurGxPJkvDsKs8LJeayPibPm6fDNVlklaw-REMH4LgvGlTJ4Wo8wQEIgosI9b4lGJisKrnZrEOpvE8VCxsxilah6JXaKXrDzFEXV_ipnv1uAhutXb4OnWrCMVg4T3WyT9sX38yS14ZrOh0En_pnD-XA4Up9I/s320/pexels-oleksandr-p-7599735.jpg" width="213" /></a></div>Lorsqu'un particulier devient non-résident au Royaume-Uni, il bénéficie souvent d'un traitement fiscal avantageux sur ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions applicables pour éviter la double imposition. Cela s'applique également potentiellement aux plus-values réalisées sur des cessions immobilières mais seulement dans une moindre mesure car l'immobilier est souvent imposé dans la juridiction dans laquelle le bien se trouve. Les modalités sont détaillées ci-dessous. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Impôt sur les plus-values pour les non-résidents </h2><div>La grande majorité des actifs vendus par des non-résidents du Royaume-Uni est exonérée de l'impôt sur les plus-values (CGT), à condition que le particulier reste non-résident du Royaume-Uni pendant une période suffisante (voir ci-dessous).
Les principales exceptions à cela concernent les cas où l'actif en question a été soit utilisé par une entreprise exploitée via une succursale au Royaume-Uni, soit est lié à des biens immobiliers au Royaume-Uni. Le terme « bien immobilier » inclut dans ce contexte toute propriété qui s'y trouve. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Cessions directes et indirectes de biens immobiliers </h2><div>Les cessions de biens immobiliers incluent à la fois les cessions directes et les cessions indirectes.
Les cessions directes concernent simplement la cession d'un intérêt dans un bien immobilier au Royaume-Uni, par exemple la vente du droit de propriété sur un bien.
Les cessions indirectes concernent la cession d'un intérêt dans un autre actif, comme des actions, lorsque cet actif tire au moins 75% de sa valeur brute de biens immobiliers au Royaume-Uni. Les cessions indirectes ne sont incluses que lorsque le particulier détient un intérêt substantiel indirect dans des biens immobiliers au Royaume-Uni (en général 25% ou plus).</div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Réévaluation (« rebasing » en Anglais)</h2><div>Les règles relatives à la fiscalité des biens immobiliers au Royaume-Uni pour les non-résidents ont été modifiées relativement récemment.
Les cessions directes de biens immobiliers résidentiels au Royaume-Uni ont été rendues imposables à partir du 6 avril 2015, suivies par toutes les autres cessions directes et indirectes de biens immobiliers au Royaume-Uni à partir du 6 avril 2019.
Afin d'éviter d'imposer les plus-values qui seraient apparues avant le changement des règles, le HMRC permet que les biens immobiliers acquis avant ces dates soient traités comme s'ils avaient été cédés puis immédiatement rachetés le 5 avril 2015 ou 2019 selon le cas. Cela remplace en fait le prix de base réel pour de futures cessions par la valeur de marché à la date du changement de règle respectif. C'est que l'on appelle « rebasing ».<span><a name='more'></a></span> </div><div><br /></div><div style="text-align: left;"><i>Exemple : Laurence a acquis un bien immobilier résidentiel et un bien immobilier commercial, tous deux le 6 avril 2000, chacun pour 100 000 £. Elle les vend alors qu'elle est non-résidente du Royaume-Uni en 2023.
Sans les règles de réévaluation, son obligation fiscale au Royaume-Uni serait calculée sur la différence entre son produit de cession et le prix d'origine de 100 000 £. Cependant, elle peut substituer les valeurs de marché des biens au 5 avril 2015 et 2019 respectivement aux 100 000 £, réduisant potentiellement l'impôt sur la plus-value qu'elle doit payer au Royaume-Uni.
Lorsque la réévaluation s'applique, toutes les améliorations apportées à la propriété avant la date du changement de règle sont ignorées. </i></div><div style="text-align: left;"><i><br /></i></div><h2 style="text-align: left;">Autres méthodes </h2><div>La réévaluation est la méthode de calcul par défaut et s'appliquera donc automatiquement à toute cession de biens immobiliers au Royaume-Uni lorsque l'actif était détenu avant le 5 avril 2015 (pour les biens immobiliers résidentiels) ou 2019 (pour les biens immobiliers non résidentiels et/ou les cessions indirectes).
Cependant, pour les biens immobiliers résidentiels et non résidentiels, le contribuable peut choisir de calculer la plus-value en utilisant le prix d'achat réel (dans le cas de Laurence, les 200 000 £). Ce choix est le plus souvent fait lorsque le bien en question a perdu de la valeur entre la date d'achat et la réévaluation. Notez que pour les cessions indirectes de biens immobiliers non résidentiels, les pertes créées par ce choix ne seront pas déductibles. </div><div><br /></div><div>Pour les seuls biens immobiliers résidentiels, il existe une troisième option. La plus-value est calculée en utilisant le prix d'acquisition réel comme ci-dessus, mais le résultat est alors réparti au prorata sur une base linéaire pour n'imposer que l'élément survenu après le 5 avril 2015. </div><div><br /></div><div><i>Exemple : En continuant l'exemple de Laurence, disons que la valeur de marché du bien immobilier résidentiel était de 550 000 £ au 5 avril 2015 et qu'elle a cédé le bien pour 900 000 £ le 5 avril 2023.
Ses choix sont : </i></div><blockquote style="border: none; margin: 0px 0px 0px 40px; padding: 0px; text-align: left;"></blockquote><i><ol style="text-align: left;"><li><i>Ne rien faire - la réévaluation s'applique et la plus-value est de 350 000 £. </i></li><li><i>Choisir d'utiliser le prix d'achat réel - la plus-value est de 800 000 £. </i></li><li><i>Choisir la répartition chronologique de la plus-value - elle a détenu le bien pendant 23 ans, dont 8 après le 5 avril 2015. Sa plus-value devient donc 278 260 £ (800 000 £ x 8/23). </i></li></ol></i><blockquote style="border: none; margin: 0px 0px 0px 40px; padding: 0px; text-align: left;"></blockquote><div><i>L'option (3) est clairement la meilleure pour Laurence ; cependant, s'il s'agissait du bien immobilier commercial (et en supposant que ce bien valait également 550 000 £ en avril 2019), l'option (1) aurait alors été préférable (car (3) ne serait pas disponible). </i></div><div><br /></div><div>De plus amples informations sur les règles de réévaluation peuvent être trouvées sur le site web de HMRC concernant les changements de 2015 et les changements de 2019. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Résidence temporaire à l'étranger </h2><div>Afin de prévenir les abus des règles de CGT pour les non-résidents, une considération supplémentaire peut potentiellement s'appliquer.
Lorsque le contribuable</div><div><ul style="text-align: left;"><li>a été résident du Royaume-Uni pendant au moins 4 des 7 années fiscales précédant son départ </li><li>et
retrouve le statut de résident du Royaume-Uni dans les 5 ans suivant son départ </li></ul>toutes les plus-values réalisées pendant la période de non-résidence au Royaume-Uni deviendront imposables selon les règles fiscales britanniques normales le jour du retour. Les actifs acquis pendant une période de non-résidence sont généralement ignorés pour l'application de cette règle, avec quelques exceptions. </div><div><br /></div><div>Pour la plupart des actifs, cette règle signifiera que l'actif passe d'exonéré à entièrement imposable le jour du retour. Cependant, lorsqu'une cession de biens immobiliers au Royaume-Uni a eu lieu, l'effet est légèrement différent.
Le particulier peut avoir déjà payé l'impôt sur une plus-value, sur la base d'une des trois méthodes (résidentiel) ou deux méthodes (non résidentiel). S'il s'avère par la suite être un « résident temporairement à l'étranger », toute partie de la plus-value qui aurait été imposable selon les règles pour les résidents mais n'a pas encore été taxée doit être prise en compte le jour de l'arrivée. </div><div><br /></div><div><i>Exemple : Jean était résident du Royaume-Uni pendant les 5 années jusqu'au 5 avril 2023 avant de déménager à l'étranger et de devenir non-résident du Royaume-Uni le 6 avril 2023. Quelques mois plus tard, il vend un bien immobilier commercial au Royaume-Uni pour 300 000 £, après l'avoir acheté en 2010 pour 100 000 £. La valeur du bien était de 210 000 £ au 5 avril 2019.
Par défaut, Jean paiera initialement la CGT en 2023-2024 sur la base de la plus-value de 90 000 £ survenue depuis le 5 avril 2019. Si les règles sur la résidence temporaire à l'étranger s'appliquent par la suite, les 110 000 £ restants (c'est-à-dire la plus-value jusqu'au 5 avril 2019) deviendront imposables le jour de son retour. </i></div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Déclaration dans les 60 jours </h2><div>En général, les cessions de biens immobiliers résidentiels au Royaume-Uni doivent être déclarées à HMRC dans les 60 jours suivant la vente si une plus-value a été réalisée.
Cependant, pour les non-résidents, toutes les cessions directes et indirectes de biens immobiliers au Royaume-Uni doivent être déclarées dans les 60 jours suivant la cession, que cela génère une plus-value imposable ou non. Et l'impôt correspondant doit être payé dans le même délai. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Conclusion </h2><div>Les contribuables doivent être conscients que leurs cessions de biens immobiliers au Royaume-Uni seront soumises à l'impôt britannique, quelle que soit leur résidence. Cependant, des traitements potentiellement avantageux sont disponibles pour réduire les plus-values, bien que potentiellement conditionnés au fait que le contribuable reste ensuite non-résident pendant plus de 5 années civiles complètes.</div>Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-62122338995410694592023-05-19T17:10:00.003+02:002023-07-12T15:44:12.300+02:00Obligations pour les sociétés possédant de l'immobilier<div><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi_CdH4qKHBB1v3SmCK8uJBW5CqYPjIkdQNtacbg0mG8CEwFuLpGxjmXR6Xfs-2WhW9eyrnbL-ThHCcCrQLXEGwHpFbgubVl_rvzgBoXzsDYXamCKD1Mio6TC3eU3t1TjNnUspCEaVtx1Qk1GFpeYhCY8lmbLJPc5iOF-721JQY7-yC99SoMpjFo7-9/s3273/pexels-lina-kivaka-4482667.jpg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="3273" data-original-width="2182" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi_CdH4qKHBB1v3SmCK8uJBW5CqYPjIkdQNtacbg0mG8CEwFuLpGxjmXR6Xfs-2WhW9eyrnbL-ThHCcCrQLXEGwHpFbgubVl_rvzgBoXzsDYXamCKD1Mio6TC3eU3t1TjNnUspCEaVtx1Qk1GFpeYhCY8lmbLJPc5iOF-721JQY7-yC99SoMpjFo7-9/s320/pexels-lina-kivaka-4482667.jpg" width="213" /></a></div>Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Angleterre, vous devez être au courant des nouvelles obligations qui sont entrées en vigueur en 2023. </div><div><br /></div><div>En effet, le gouvernement britannique a décidé de renforcer la transparence sur les propriétaires réels des biens immobiliers situés sur son territoire. Ainsi, depuis le 31 janvier 2023, toutes les sociétés étrangères qui possèdent ou achètent un bien immobilier en Angleterre devront s'enregistrer auprès de Companies House, l'organisme chargé du registre du commerce et des sociétés au Royaume-Uni.</div><div><br /></div><div>Pourtant bien que la majorité des entreprises aient soumis leurs informations, environ 5 000 sociétés possédant des biens en Angleterre et au Pays de Galles ne l’ont toujours pas fait, plus de trois mois après la date limite du 31 janvier.</div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Quel était l'objectif de cette mesure ?</h2><div>Le gouvernement britannique souhaite lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption qui peuvent se cacher derrière des sociétés écrans ou des paradis fiscaux. En effet, selon une étude de Transparency International, environ 86 000 propriétés immobilières en Angleterre et au Pays de Galles appartiendraient à des sociétés offshores. En obligeant ces sociétés à révéler leur identité et leur bénéficiaire effectif, le gouvernement espère dissuader les activités illicites et faciliter les enquêtes judiciaires.</div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Quelles sont les modalités de l'enregistrement ?</h2><div>L'enregistrement auprès de Companies House devra se faire dans un délai de 30 jours à compter de l'acquisition du bien immobilier ou de la date d'entrée en vigueur de la loi pour les biens déjà détenus. Les sociétés doivent fournir les informations suivantes :</div><div><br /></div><div><ul style="text-align: left;"><li>Leur nom, leur forme juridique, leur adresse et leur pays d'origine ;</li><li>Le nom, la date de naissance, le pays de résidence et la nationalité du ou des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent une influence significative sur celle-ci ;</li><li>La nature et l'étendue du contrôle exercé par le ou les bénéficiaires effectifs ;</li><li>L'adresse et la description du bien immobilier détenu par la société.</li></ul></div><div><br /></div><div>Les sociétés doivent également mettre à jour ces informations au moins une fois par an et signaler tout changement dans un délai de 14 jours. Les informations fournies sont accessibles au public sur un registre en ligne gratuit.<span><a name='more'></a></span></div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?</h2><div>Les sociétés qui ne respecteront pas leurs obligations d'enregistrement ou qui fournissent des informations fausses ou incomplètes s'exposent à des sanctions pénales. Elles pourront aussi être condamnées à une amende illimitée de £2 500 par jour et/ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans pour les dirigeants responsables. Par ailleurs, les sociétés qui ne seront pas enregistrées auprès de Companies House ne pourront pas vendre, louer ou hypothéquer leur bien immobilier. En effet, le registre foncier (Land Registry) refusera d'inscrire toute transaction impliquant une société non enregistrée.</div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Quels sont les conseils à suivre pour se conformer à la loi ?</h2><div>Si vous êtes concerné par cette nouvelle obligation et que vous n'êtes toujours pas en règle avec l'administration britannique vous devez urgemment collecter et vérifier les informations requises sur votre société et ses bénéficiaires effectifs. Vous devez également vous assurer que ces informations sont cohérentes avec celles que vous avez déjà communiquées aux autorités fiscales ou aux autres organismes compétents. En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit qualifié pour vous accompagner dans vos démarches. En effet, le droit immobilier anglais est complexe et régi par le principe du **caveat emptor**, qui signifie que l'acheteur doit se renseigner lui-même sur les caractéristiques et les défauts du bien qu'il acquiert. Un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur les aspects juridiques, fiscaux et administratifs de votre transaction immobilière et vous aider à respecter vos obligations légales. Une fois ces informations collectées, il vous suffit d'enregistrer la société sur le nouveau registre de Companies House. Dans le doute n'hésitez pas à contacter votre comptable. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Conclusion</h2><div>En conclusion, la nouvelle loi sur l'enregistrement des sociétés étrangères possédant de l'immobilier en Angleterre vise à renforcer la transparence et la lutte contre la criminalité financière. Elle impose aux propriétaires concernés de déclarer leurs informations auprès de Companies House sous peine de sanctions sévères. Il est donc important de se conformer à cette obligation dans les délais impartis quitte à se faire assister par un expert si nécessaire.</div><div><br /></div><div>P.S. Cet article a été publié initialement sur <a href="https://www.frenchtouchproperties.com/fr/societe-etrangere-et-bien-immobilier-quelle-nouvelle-regle-2/" target="_blank">le site de French Touch Properties</a>. </div>Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-26497080571709675282023-02-14T15:52:00.002+01:002023-11-01T13:05:53.026+01:00La fiscalité Anglaise: une Foire Aux Questions.<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiRuhW9f84hCKRQ4EbOgkFZKOHp6KZ_G-e5A3dQzbQ_2AtmvtJ1Gl_Ma4IYI7d8DxYAvCK0pj7I7kgVwUTf2GzAEOwMydST6raKyminaTR0xFRVDzDWBmdo7PJ6tG2c3dIdzB-Q_iNkMQc9h-ICp6wjPBM8pfuID_1iZeTIBu9NDd9Wc_wAi6CESzUS/s1024/DALL%C2%B7E%202023-02-14%2015.48.33%20-%20a%20crying%20woman%20praying%20to%20god%20in%20front%20of%20her%20tax%20return.png" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1024" data-original-width="1024" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiRuhW9f84hCKRQ4EbOgkFZKOHp6KZ_G-e5A3dQzbQ_2AtmvtJ1Gl_Ma4IYI7d8DxYAvCK0pj7I7kgVwUTf2GzAEOwMydST6raKyminaTR0xFRVDzDWBmdo7PJ6tG2c3dIdzB-Q_iNkMQc9h-ICp6wjPBM8pfuID_1iZeTIBu9NDd9Wc_wAi6CESzUS/w320-h320/DALL%C2%B7E%202023-02-14%2015.48.33%20-%20a%20crying%20woman%20praying%20to%20god%20in%20front%20of%20her%20tax%20return.png" width="320" /></a></div>Voici une liste pêle-mêle de questions sur la fiscalité en Angleterre que nos clients nous posent le plus souvent:<div><br /><h2 style="text-align: left;">1. Comment fonctionne le système fiscal au Royaume-Uni? </h2><div><br /></div><div>Le système fiscal au Royaume-Uni est basé sur l'impôt sur le revenu, la TVA, l'impôt sur les sociétés et d'autres taxes spécifiques. Les contribuables sont tenus de déclarer leurs revenus et de payer les taxes dues à HM Revenue and Customs (HMRC) par eux-mêmes. Mais souvent ils se font aider par un comptable. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">2. Comment fonctionne l'impôt sur le revenu?</h2><div><br /></div><div>L'impôt sur le revenu est prélevé sur les revenus des particuliers, y compris les salaires, les revenus locatifs et les gains en capital. Le montant d'impôt que vous payez dépend de votre revenu et de votre taux d'imposition. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">3. Comment calculer son impôt sur le revenu? </h2><div><br /></div><div>Le calcul de l'impôt sur le revenu est basé sur le barème progressif, qui détermine le taux d'imposition en fonction du revenu. Les contribuables peuvent également bénéficier d'exonérations et de déductions fiscales, qui réduisent leur revenu imposable. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">4. Comment fonctionne la TVA? </h2><div><br /></div><div>La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur les biens et services. Les entreprises enregistrées à la TVA sont tenues de collecter la TVA auprès de leurs clients et de la reverser à HMRC. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">5. Comment s'inscrire à la TVA? </h2><div><br /></div><div>Les entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires (£85k par an à l'heure où est écrit cet article) sont tenues de s'inscrire à la TVA. L'inscription peut être effectuée en ligne via le site Web de HMRC. <span><a name='more'></a></span></div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">6. Quels sont les taux de TVA applicables? </h2><div><br /></div><div>Il existe différents taux de TVA applicables, notamment le taux standard, le taux réduit et le taux zéro. Les taux applicables dépendent du type de bien ou de service. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">7. Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés? </h2><div><br /></div><div>L'impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices des entreprises. Pendant longtemps le taux d'imposition était un taux fixe de 20% mais à partir d'Avril 2023 ce dépend du montant des bénéfices réalisés. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">8. Comment déclarer ses impôts? </h2><div><br /></div><div>Les contribuables doivent déclarer leurs revenus et leurs impôts à HMRC. Cela peut être fait en ligne via le portail de déclaration en ligne de HMRC ou en envoyant une déclaration de revenus par courrier. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">9. Qu'est-ce que l'impôt sur les gains en capital? </h2><div><br /></div><div>L'impôt sur les gains en capital (CGT) est une taxe sur le profit réalisé lors de la vente ou de la disposition d'un actif qui a augmenté de valeur. Cela peut inclure des biens immobiliers, des investissements et des objets personnels. Le montant de la CGT que vous payez dépend du profit réalisé et de votre statut fiscal. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">10. Comment fonctionne le système de paiement de l'impôt au Royaume-Uni? </h2><div><br /></div><div>Les contribuables peuvent payer leur impôt en ligne via le site Web de HMRC, par virement bancaire ou par chèque. Les paiements peuvent être effectués en une seule fois ou en plusieurs versements. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">11. Comment fonctionne le système d'auto-évaluation fiscale? </h2><div><br /></div><div>Les contribuables doivent remplir une déclaration de revenus chaque année pour déclarer leurs revenus et leurs dépenses. Le système d'auto-évaluation fiscale permet aux contribuables de calculer leur propre impôt sur le revenu. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">12. Comment fonctionnent les exonérations fiscales? </h2><div><br /></div><div>Les exonérations fiscales sont des réductions d'impôts accordées aux contribuables pour des raisons spécifiques, telles que les dons de bienfaisance ou les investissements dans des entreprises à risque. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">13. Comment fonctionnent les crédits d'impôt? </h2><div><br /></div><div>Les crédits d'impôt sont des paiements versés aux contribuables pour compenser les dépenses spécifiques, telles que les frais de garde d'enfants ou les coûts de travail à domicile. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">14. Comment fonctionnent les taux d'imposition pour les non-résidents? </h2><div><br /></div><div>Les non-résidents sont soumis à un régime fiscal différent au Royaume-Uni. Le montant d'impôt que vous payez dépend de votre statut fiscal et de la source de vos revenus. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">15. Comment fonctionne l'impôt sur les dividendes? </h2><div><br /></div><div>L'impôt sur les dividendes est prélevé sur les dividendes que vous recevez en tant qu'actionnaire d'une entreprise. Le montant d'impôt que vous payez dépend de votre taux d'imposition et du montant de vos dividendes. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">16. Comment fonctionne la déduction fiscale pour les investissements en entreprise? </h2><div><br /></div><div>La déduction fiscale pour les investissements en entreprise est une incitation fiscale offerte aux contribuables qui investissent dans des entreprises à risque. Cette déduction fiscale permet de réduire votre impôt sur le revenu. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">17. Comment fonctionne l'impôt sur les transactions immobilières? </h2><div><br /></div><div>L'impôt sur les transactions immobilières (SDLT) est une taxe prélevée sur l'achat d'une propriété. Le montant de la SDLT que vous payez dépend principalement de la valeur de la propriété. </div><h2 style="text-align: left;"><br />18. Comment fonctionne la taxe sur les véhicules à moteur? </h2><div><br /></div><div>La taxe sur les véhicules à moteur (VED) est une taxe annuelle prélevée sur les propriétaires de véhicules à moteur. Le montant de la VED que vous payez dépend du type et de l'âge de votre véhicule.
</div></div>Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-18541962994422722192022-02-07T10:03:00.058+01:002023-02-07T12:12:33.678+01:00Les changements de TVA après le Brexit<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjp8qWIAZW6Ah8uuZOhQou4Be5MUGeRbnFnm-NJxDDgA-h3qF2cXGWkNiy6dfCAifRnNZN0YUzF91XQyI0gfsWm9HASgQ86UfkQprbUskyNSleHM0IlnbbUouUcWrXrjc26XhVdncHU_xxDdgicKEiZgQQFg15Im52q2GS9PAuZ_Ml-nTCbn_avI84I/s1014/DALL%C2%B7E%202023.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="956" data-original-width="1014" height="302" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjp8qWIAZW6Ah8uuZOhQou4Be5MUGeRbnFnm-NJxDDgA-h3qF2cXGWkNiy6dfCAifRnNZN0YUzF91XQyI0gfsWm9HASgQ86UfkQprbUskyNSleHM0IlnbbUouUcWrXrjc26XhVdncHU_xxDdgicKEiZgQQFg15Im52q2GS9PAuZ_Ml-nTCbn_avI84I/s320/DALL%C2%B7E%202023.png" width="320" /></a></div>Le Brexit a eu un impact significatif sur de nombreux aspects de la vie des entreprises et des consommateurs en Europe et au Royaume-Uni. <div><br /></div><div>L'un des plus importants est sans doute les changements apportés à la TVA. </div><div><br /></div><div>Dans cet article, nous allons expliquer les changements de TVA liés au Brexit et les étapes pratiques à suivre pour s'y adapter. </div><div><br /><h2 style="text-align: left;">Comprendre les changements de TVA liés au Brexit </h2><div>Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers pour l'Union européenne (UE). Cela signifie que les règles de TVA appliquées aux entreprises du Royaume-Uni ont changé par rapport à celles en place lorsqu'il faisait partie de l'UE. </div><div><br /></div><div>Pour les entreprises situées dans l'UE qui vendent des biens au Royaume-Uni, la TVA doit désormais être facturée en conformité avec les règles du pays tiers. Cela signifie qu'une entreprise basée en France qui vend des biens au Royaume-Uni doit maintenant facturer la TVA au taux en vigueur au Royaume-Uni plutôt qu'au taux français. </div><div><br /></div><div>Pour les entreprises du Royaume-Uni qui vendent des biens à des clients de l'UE, elles doivent maintenant s'enregistrer pour la TVA dans chaque pays où elles vendent des produits et facturer la TVA en conformité avec les règles de chaque pays. </div><div><br /><span><a name='more'></a></span></div><h2 style="text-align: left;">Les étapes pratiques à suivre pour s'adapter aux changements de TVA liés au Brexit </h2><div>Pour s'adapter aux changements de TVA liés au Brexit, les entreprises doivent suivre les étapes suivantes : </div><div><ol style="text-align: left;"><li>Comprendre les nouvelles règles de TVA appliquées à leurs activités commerciales. </li><li>S'enregistrer à la TVA dans les pays où ils vendent des produits, si nécessaire. </li><li>Mettre en place des processus pour facturer la TVA en conformité avec les règles de chaque pays.</li><li>Surveiller les éventuelles mises à jour des règles de TVA et s'adapter en conséquence. </li></ol></div><div>Il est important de noter que les règles de TVA peuvent varier en fonction des produits vendus et des pays dans lesquels ils sont vendus. Il est donc crucial de se tenir informé des dernières mises à jour et de s'assurer de suivre les règles en vigueur. </div><div><br /></div><h2 style="text-align: left;">Conclusion </h2><div>Les changements de TVA liés au Brexit sont importants pour les entreprises qui vendent des produits entre l'UE et le Royaume-Uni. Il est donc important de comprendre les nouvelles règles de TVA et de prendre les mesures nécessaires pour s'y adapter. Les étapes clés à suivre sont de comprendre les nouvelles règles, de s'enregistrer pour la TVA si nécessaire, de mettre en place des processus pour facturer la TVA en conformité avec les règles de chaque pays et de surveiller les mises à jour. </div><div><br /></div><div>Il est également important de travailler avec des experts en TVA pour vous assurer de suivre les règles de manière efficace et de minimiser les risques fiscaux. En adoptant les bonnes pratiques, vous pourrez non seulement vous adapter aux changements de TVA liés au Brexit, mais également renforcer la rentabilité et la croissance de votre entreprise.</div></div>Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-41358806382081757902020-01-15T14:44:00.001+01:002020-01-15T14:44:11.285+01:00Plus-value immobilière pour les non-résidents<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh11GntqBDxtKdub7Ymk4TgWdMK6ePu7tEoaKoHgKNIsCe0RT2dS2deFhLhtWIif5k7CbKIrHnBlFycaqexQ4O2S4LSKZa5GQAXOVyzyjNEhvCRx4vyzLYNF_aHc0EpgWbvZG27gzeTq0g/s1600/1566386215_holiday-let.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="340" data-original-width="580" height="186" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh11GntqBDxtKdub7Ymk4TgWdMK6ePu7tEoaKoHgKNIsCe0RT2dS2deFhLhtWIif5k7CbKIrHnBlFycaqexQ4O2S4LSKZa5GQAXOVyzyjNEhvCRx4vyzLYNF_aHc0EpgWbvZG27gzeTq0g/s320/1566386215_holiday-let.jpg" width="320" /></a></div>
Depuis Avril 2015, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents Anglais sur l'immobilier résidentiel sont imposables en Angleterre. Et depuis Avril 2019 il faut aussi déclarer les plus-values immobilières sur l'immobilier commercial qu'il soit possédé en nom-propre ou à travers une structure légale. <b>En outre, depuis Avril 2019, il faut déclarer ces gains et payer l'impôt correspondant dans les 30 jours suivant la vente. </b><br />
<br />
L'impôt sur la plus value n'est pas dû cependant sur la totalité du gain mais uniquement sur le gain réalisé depuis le changement de régime fiscal. Et il y a en fait plusieurs options pour le calcul de ce gain:<br />
<br />
<ul>
<li>Le produit de la vente moins le coût d'acquisition du bien au 5 Avril 2015 pour les biens résidentiels (ou le 5 Avril 2019) pour les autres types de bien. </li>
<li>Le produit de la vente moins le coût d'acquisition au prorata de la période imposable (i.e. du 5 Avril 2015 pour le résidentiel et le 5 Avril 2019 pour les autre types de bien)</li>
<li>Le produit de la vente moins le coût d'acquisition sans ajustement (peut-être bénéfique dans certains cas de figure comme dans un marché en baisse)<a name='more'></a></li>
</ul>
<br />
Dans les deux premiers cas de figure, rebasement et prorata, le reste du gain qui n'est pas imposé le deviendrait si le contribuable devenait résident à nouveau en Angleterre après avoir quitté le pays 5 ans ou moins auparavant. Pour les ventes indirectes (par exemple des actions d'une société immobilière), la seule méthode possible est la première.<br />
<br />
Une fois le gain imposable calculé et les divers reliefs (e.g. annual allowance ou PPR) appliqués, l'impôt est calculé comme pour les résidents c'est à dire 18% et 28% pour les biens résidentiels et 10% et 20% pour les autres.<br />
<br />
A noter qu'à partir d'Avril 2020, même les résidents au Royaume Uni auront l'obligation de déclarer le gain sous 30 jours. Dans ce cas de figure le calcul de l'impôt sera plus complexe puisqu'il dépendra des autres revenus qui ne seront pas forcément connus avant la fin de l'année fiscale. Les détails ne sont pas encore connus mais vraisemblement il faudra faire une estimation et payer ce montant puis faire le calcul correct lors de la déclaration fiscale annuelle et faire l'ajustement à ce moment là.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-80919086986486315002019-12-06T13:39:00.000+01:002019-12-06T13:41:37.723+01:00Recruter son premier employé Anglais en 3 étapes<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjkROc7BOaNcJOyCissmZ-6Whu_E-wNW6BtydD4p5zteh1Pwk6c9-XN8aAYtFTc02bsLuTzHyMgzlrOibJQuBdhecx3yTBDiVq_h8iUpFeXKzoiSK56q7urV4VtBRODLZcyZ5sF8OTnQbU/s1600/1490356621_signing_contract.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="347" data-original-width="580" height="190" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjkROc7BOaNcJOyCissmZ-6Whu_E-wNW6BtydD4p5zteh1Pwk6c9-XN8aAYtFTc02bsLuTzHyMgzlrOibJQuBdhecx3yTBDiVq_h8iUpFeXKzoiSK56q7urV4VtBRODLZcyZ5sF8OTnQbU/s320/1490356621_signing_contract.jpg" width="320" /></a>Le Royaume Uni est devenu ces dernières années l'endroit privilégié pour entreprendre une expansion en dehors de ses frontières. Grâce à un droit du travail moins contraignant que dans le reste de l'Europe, grâce à une pratique courante de l'Anglais et grâce à une fiscalité plus clémente, l'Angleterre est devenue l'endroit naturel pour se développer à l'international.<br />
<br />
Et même la décision de l'Angleterre de sortir de l'Europe ne semble pas mettre en péril ce rôle que se sont octroyés nos amis Britanniques.<br />
<br />
Nous avions écrit <a href="https://fr.taxtrends.org/2010/12/embaucher-son-premier-employe.html" target="_blank">un article sur le sujet</a> il y a quelques années et l'essentiel est toujours d'actualité. La différence essentielle est que depuis Octobre 2012 tout employeur a l'obligation de mettre en place un fond de pension (retraite par capitalisation) pour ses employés. En tant que comptable nous ne sommes pas habilités à conseiller un fond plutôt qu'un autre, mais Nest, le fond mis en place par le gouvernement, et qui a l'obligation d'accepter toute entreprise, est de loin le plus populaire. L'employeur doit contribuer au moins 3% du salaire et l'employé 5%.<br />
<br />
Quelles sont donc les trois étapes pour une embauche réussie?<br />
<br />
<h2>
1. Le recrutement</h2>
Les démarches pour identifier et recruter un candidat ne sont pas différentes en Angleterre. Pour trouver le candidat, on peut soit passer par un chasseur de têtes soit utiliser des sites spécialisés (comme Indeed ou Linkedin). Une fois recruté, il faut lui faire un contrat de travail dans les 2 mois. Nombre d'avocats à Londres, dont certains francophones, peuvent faire ce contrat pour vous.<br />
<br />
<h2>
2. La paie</h2>
Comme dans la plupart des pays, il y a un certain nombre de procédures à suivre avant de pouvoir payer un employé. En Angleterre, il est de la responsabilité de l'employeur de calculer les impôts et charges sociales, de les prélever et de les reverser aux autorités fiscales tous les mois. Ce système s'appelle PAYE (Pay as You Earn) et permet à la majorité des salariés de s'acquitter de l'impôt et des charges sociales sans jamais avoir à faire de déclaration fiscale personnelle. La plupart des comptables en Angleterre ont les outils informatiques pour faire les calculs et le reporting mensuel au HMRC. C'est notre cas et donc <a href="https://fr.taxtrends.org/p/contact.html" target="_blank">n'hésitez pas à nous contacter</a> si vous avez des questions. Il faut noter qu'il faudra avoir un compte bancaire en GBP pour pouvoir payer employé(s) et HMRC.<br />
<a name='more'></a><br />
<h2>
3. La retraite</h2>
Comme mentionné plus haut, tout employeur a l'obligation de mettre en place un fond de pension pour ses employés. La première étape consiste à choisir un opérateur, mais si vous avez un seul employé la plupart des fonds de pension ne seront pas intéressés par votre business! Heureusement Nest ne peux pas décliner votre application et c'est pour cela que la plupart des micro-businesses utilisent Nest. La bonne nouvelle est que contrairement aux peurs que l'on aurait pu avoir quant aux performances d'un opérateur public, <a href="https://www.nestpensions.org.uk/schemeweb/nest/aboutnest/investment-approach.html" target="_blank">les rendements depuis 2012</a> sont similaires si ce n'est supérieurs à ceux d'opérateurs historiques et bien plus prestigieux.<br />
<br />
Le problème cependant pour un employeur étranger est que tous les fonds de pension, Nest y compris, imposent que l'organisation ait un compte bancaire domestique supportant les Direct Debits pour le prélèvement des cotisations. Et jusqu'à très récemment, aucune banque Anglaise ne voulait ouvrir de compte à une société étrangère. Heureusement, depuis le mois dernier, Revolut propose une solution pour les sociétés de l'EEA. N'hésitez pas à <a href="https://fr.taxtrends.org/p/ouverture-de-compte.html" target="_blank">nous contacter si vous êtes confrontés à ce problème</a>.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-65632249793267618292019-09-27T16:49:00.007+02:002024-01-11T17:38:07.981+01:00Revolut: la banque idéale pour les Français?<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
</div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjnqc_j1HHxqSMmXKnnUfkcpdhJm_HhKhNBEROC5dBYzPZ1qKNBR_wBdgoZ1Awf9RIcfYKfWnfOw7iTEHlzjSwzXOvOQmbYqMgXx6sz61uijN6_MQn93EIauX4WNmOzryWcfosPGuIE4lw/s1600/1_zJbLymfUAXMWVf0S5xNjDw.png" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1420" data-original-width="1448" height="314" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjnqc_j1HHxqSMmXKnnUfkcpdhJm_HhKhNBEROC5dBYzPZ1qKNBR_wBdgoZ1Awf9RIcfYKfWnfOw7iTEHlzjSwzXOvOQmbYqMgXx6sz61uijN6_MQn93EIauX4WNmOzryWcfosPGuIE4lw/s320/1_zJbLymfUAXMWVf0S5xNjDw.png" width="320" /></a></div>
Ouvrir un compte bancaire pour une société Anglaise dont les directeurs ou actionnaires sont non résidents s'est avéré être le parcours du combattant ces dernières années pour de nombreux entrepreneurs désirant s'établir en Angleterre.<br />
<br />
En effet la plupart des banques classiques ayant réduit leur appétit commercial les entrepreneurs étrangers s'établissant en Angleterre se trouvaient souvent dans l'impossibilité d'ouvrir un compte dans de telles banques si le directeur n'était pas résident en Angleterre, ce qui est souvent le cas au début dans ce cas de figure.<br />
<br />
Il est vrai que de nouveaux opérateurs sont apparus mais historiquement ils n'étaient pas capables d'offrir tous les services d'une banque classique. Mais ceci est en train de changer rapidement et l'écart de fonctionnalité se réduit tous les jours.<br />
<br />
Revolut est un de ces nouveaux opérateurs et aujourd'hui on peut dire que les fonctionnalités fournies sont identiques et souvent supérieures à celle des banques classiques. En particulier:<br />
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<ul>
<li>IBAN unique</li>
<li>Support des Direct Debits en EUR et GBP</li>
<li>Support d'Apple Pay</li>
<li>Comptes dans 28 devises</li>
<li>Taux de change à prix coûtant en semaine</li>
<li>Intégration avec de nombreux systèmes (eg Xero ou Quickbooks)</li>
</ul>
<br />
Les clients de TaxAssist Accountants ont même droit aux fonctionnalités suivantes:<br />
<br />
<ul>
<li>Un mois d'abonnement gratuit au pour chaque plan (voir la liste des plans <a href="https://www.revolut.com/business/business-account-plans/" target="_blank">ici</a>)</li><li>Accès prioritaire au support client </li><li>Accès en avant première aux nouvelles fonctionnalités (i.e. FX forwards, merchant account etc...)</li><li>Présentation vidéo des fonctionnalités par la banque pour les clients intéressés. </li>
</ul>
<br />
N'hésitez donc pas à <a href="https://fr.taxtrends.org/p/ouverture-de-compte.html" target="_blank">nous contacter</a> si vous avez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire en Angleterre! Ou tout simplement utilisez notre lien de parrainage <a href="https://revolutbusiness.ngih.net/c/1933928/1582434/9943" target="_blank">ici</a>. Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-75387286988387852832019-09-04T15:43:00.001+02:002019-09-04T15:43:26.239+02:00CSG/CRDS: la suite du feuilleton<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhUTjxQELy30gl2Mk481q_jwHalpeKv6orQ5sOfllWX27QYefBz24Od6cs3punfbL43d81-q1LkbrZvPzrdtFeDqtymyXIRu3ICKmnE6vqbFfEH_TB1ovcxpaumBZcUlfS0rQjp9PWtvSM/s1600/download.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="171" data-original-width="294" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhUTjxQELy30gl2Mk481q_jwHalpeKv6orQ5sOfllWX27QYefBz24Od6cs3punfbL43d81-q1LkbrZvPzrdtFeDqtymyXIRu3ICKmnE6vqbFfEH_TB1ovcxpaumBZcUlfS0rQjp9PWtvSM/s1600/download.jpg" /></a></div>
Après de nombreux allez-retours, il est maintenant possible à nouveau d'être exempt de la CSG/CRDS lorsque l'on est non résident Français (mais pas uniquement). Le Gouvernement Français a en effet récemment publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les produits de placement pour les contribuables, qu'ils soient fiscalement résidents ou pas, lorsqu'ils relèvent d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse et dans la mesure où ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cela concerne les 2 cas de figure suivants:<br />
<ul>
<li>Les revenus du patrimoine (revenus fonciers ou rentes viagères) à compter du 1er janvier 2018</li>
<li>Les produits de placement (cessions immobilières, revenus mobiliers, etc.) à compter du 1er janvier 2019</li>
</ul>
Il faut noter cependant que cette exonération est partielle puisque les contribuables demeurent toutefois redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.<br />
<br />
<a name='more'></a>En juin dernier, le Gouvernement Français a publié un décret relatif aux justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS assises sur les produits de placement par la personne relevant de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse.<br />
<br />
On y apprenait que, pour bénéficier de ce régime de faveur, le bénéficiaire devait produire, sous sa responsabilité auprès de l’établissement payeur, une attestation sur l’honneur, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le déclarant doit indiquer qu’il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu’il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) no 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou qu’il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.<br />
<br />
L’attestation (valable trois ans) doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité social. Il est bien évident que cette exonération sera remise en cause pour les personnes résidant au Royaume-Uni puisqu'en cas de Brexit, le Royaume-Uni serait de facto exclus du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.<br />
<br />
La suite au prochain épisode...Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-58074176280168497782019-08-06T16:55:00.000+02:002019-08-06T16:55:05.503+02:00Qui doit s'enregistrer à la TVA en Angleterre?<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiiJTBTQaMleHvaR9-DafL-XD8bsvNBTryVkxHYt5iVcbMAMaeJEV1VkJJZePo_mi4hNt0DwIKwkSzeCI9XTRxaQH_Bkzl6Lg4zL60jWJTKFOYKywktSSxWQ0WwvMd9ccY-3u0rMIeSDieX/s1600/VATblocksV2.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="342" data-original-width="581" height="187" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiiJTBTQaMleHvaR9-DafL-XD8bsvNBTryVkxHYt5iVcbMAMaeJEV1VkJJZePo_mi4hNt0DwIKwkSzeCI9XTRxaQH_Bkzl6Lg4zL60jWJTKFOYKywktSSxWQ0WwvMd9ccY-3u0rMIeSDieX/s320/VATblocksV2.jpg" width="320" /></a></div>
On a beaucoup parlé ces temps-ci du seuil de TVA en Angleterre puisque toutes les sociétés Anglaises qui dépassent ce seuil, qui est en ce moment de £85 000, doivent s'enregistrer à la TVA et ont l'obligation de faire leur tenue de comptes de façon électronique. C'est la première étape de changements que le gouvernement Britannique appelle "Making Tax Digital" ou MTD et qui ont été mis en place depuis Avril 2019.<br />
<br />
Plus précisément la règle est que lorsque le chiffre d'affaires <u>domestique</u> lors des 12 derniers mois dépasse £85 000 ou lorsque l'on suspecte que le chiffre d'affaire du mois suivant va dépasser ce seuil, on a l'obligation de s'enregistrer à la TVA. Il est important de noter qu'il s'agit uniquement du chiffre d'affaires fait en Angleterre, donc une société dont le chiffre d'affaires est essentiellement à l'étranger peut avoir un chiffre d'affaires bien supérieur au seuil et pourtant ne pas avoir à s'enregistrer. Dans la pratique cela est assez rare puisqu'une telle société sera souvent de type B2B (Business to Business) et qu'à mois que ses clients soit exempts (i.e. qu'ils ne puissent pas récupérer la TVA) il est toujours plus efficace fiscalement d'avoir un numéro de TVA pour pouvoir récupérer la TVA sur ses achats dans ce cas-là.<br />
<br />
Il y a par contre un cas particulier auquel il faut être attentif, celui où la société fait des achats de services importants à l'étranger. Comme un achat de services est considéré comme avoir eu lieu au Royaume Uni, il faut comptabiliser ce service en auto-liquidation (ce que les Anglais appellent Reverse Charge), que le service ait été fourni par une société Européenne ou pas. Le principe d'auto-liquidation veut dire le client doit reporter la transaction à la fois comme un achat et comme une vente. Pour le calcul de TVA, l'effet est neutre (sauf si la société est partially exempt) mais pas pour le calcul du seuil!<br />
<a name='more'></a><br />
Cela peut sembler étonnant que quelqu'un doive s'enregistrer à la TVA parce qu’il a fait des achats à l'étranger mais le système d’auto-liquidation a été mis en place en partie pour éviter qu'une société puisse éviter de payer de la TVA en achetant ses services à l'étranger.<br />
<br />
Un deuxième cas particulier est celui de sociétés fournissant des services "exempts". Typiquement un docteur, un dentiste, une assurance, un organisme financier et bien d'autres encore. Dans ce cas la société n'a pas le droit de s'enregistrer et ceci quelque soit sont chiffre d'affaire. Par contre il peut arrive d'être partiellement exempt et dans ce cas il faut prendre en compte uniquement les services qui ne sont pas exempts dans le calcul du seuil.<br />
<br />
Enfin, il y a le cas de figure d'une société étrangère faisant des ventes en Angleterre. D'autres règles s'applique dans ce cas là. Le seuil est différent et le mode de calcul aussi: la société doit s'enregistrer si les ventes durant l'année calendaire (1er Janvier au 31 Décembre) dépassent les £70 000. Avant d'atteindre ce seuil la société applique la TVA de son pays d'incorporation mais une fois enregistrée elle doit appliquer la TVA Anglaise et reverser celle-ci au gouvernement Anglais.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-59604930317596900572019-03-26T15:04:00.000+01:002019-08-05T13:23:50.641+02:00Les Cotisations Sociales en Angleterre<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjUevQ3CvJBtonisoq6rFI8R4CUa50egMwtIRIauly5yurUwmISc9pRhLSfpJh88ee2io6JxzygcximWsenErvgldHtzB-tG3S22qAb2unRkIyyjvuyDLCwGAE5818hQYg8aeylTpoEoRM/s1600/download.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="180" data-original-width="279" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjUevQ3CvJBtonisoq6rFI8R4CUa50egMwtIRIauly5yurUwmISc9pRhLSfpJh88ee2io6JxzygcximWsenErvgldHtzB-tG3S22qAb2unRkIyyjvuyDLCwGAE5818hQYg8aeylTpoEoRM/s1600/download.jpg" /></a></div>
Les systèmes de santés et de retraite sont assez différents en France et en Angleterre. Ils sont financés en partie par les cotisations sociales comme en France (appelées National Insurance Contributions) mais l'absence de cotisations ne veut pas forcément dire absence de prestations.<br />
<br />
C'est le cas du système de santé public mais parfois aussi de la retraite de base (State Pension) comme on va le voir ci-dessous. C'est d'autant plus remarquable que seuls les revenus du travail sont soumis aux cotisations sociales et que même pour ceux-ci, les taux de prélèvement sont bien inférieurs à ceux pratiqués en France.<br />
<br />
<h2>
Le système de santé - le « National Heath System (NHS) »</h2>
Bien que financé par les cotisations sociales, le NHS est disponible et gratuit pour tous les résidents du Royaume Uni, qu'ils cotisent ou pas. Il est possible de souscrire à des assurances privées mais les services fournis par celles-ci viennent en replacement et non pas en addition des services publics. D'où leur coût important au contraire des mutuelles Françaises qui permettent d'augmenter la qualité des soins sans pour autant sortir complètement du service public.<br />
<a name='more'></a><br />
Typiquement, avant d'aller voir un spécialiste il faut aller voir un généraliste qui va vous rediriger vers un spécialiste soit du NHS soit du privé. Ce sont souvent les mêmes médecins et les mêmes hôpitaux mais dans le privé le service est plus rapide pour les soins non urgents. Certaines sociétés proposent à leur employés une assurance privée mais le coût est toujours porté par l'employé car c'est considéré comme un avantage en nature et donc fiscalisé comme tel, même si c'est l'employeur qui paye.<br />
<br />
<h2>
Le système de retraites - « Pensions »</h2>
Il y a 2 types de retraites: « State Pension » et « Private Pensions ». La retraite de base est appelée « State Pension » et comme en France c'est une retraite par répartition. Comme en France, il faut avoir cotisé un certain nombre d'années pour avoir droit à une retraite entière. Les années de cotisation effectuées dans de nombreux de pays, dont la France, sont considérées comme valides pour les Anglais (et vice-versa). Pour bénéficier d'une pension de base complète, i.e £165 par semaine, il faut avoir cotisé 35 ans ou plus et avoir atteint l'âge de la retraite (65 ans pour l'instant mais qui devrait passer à 68 ans à l'avenir).<br />
<br />
Il n'y a pas de système de retraite complémentaire comme en France (eg. AGIRC/ARRCO) mais un système de pensions privées par capitalisation. Il est depuis quelques années obligatoire pour les employeurs de contribuer pour leurs employés à hauteur de 8% du salaire annuel dans un système de pension privée car le gouvernement est conscient que la pension de base ne permet pas de vivre correctement. Il n'y a évidemment pas de contraintes de cotisations pour les pensions privées puisque c'est un système de retraite par capitalisation.<br />
<br />
Pour la pension de base il est par contre primordial d'avoir contribué suffisamment faute de voir le montant de sa retraite amputée de façon significative. Voici quelques conseils pour vous assurer que ce ne sera pas le cas:<br />
<ol>
<li>Tout employé dont le salaire est au dessus du LEL (lower earnings limit »), i.e. £116 par semaine, peut valider cette année, même si à ce niveau de salaire aucun impôt ni charges sociales (« Class 1 ») n'est dû. Si vous êtes dirigeant de société, percevoir un salaire est donc une bonne idée et pas uniquement parce que ça vous permet de réduire votre impôt. </li>
<li>Tout « Sole Trader » dont les profits dépassent le « small profit threshold » (£6200 par an) et qui donc paie de la « Class 2 » (£2.95 par semaine) aura aussi validé cette année-là. </li>
<li>Toute personne qui s'occupe d'un enfant de moins de 12 ans est considérée comme avoir cotisé. Mais il faut pour cela s'être enregistré auprès du HMRC. Parce-que le « child benefit » n'est plus disponible aux personnes dont le salaire dépasse £60,000 par ans, beaucoup de personnes ne s'enregistrent pas et perdent inutilement ces années. Il faut donc s'enregistrer et demander que le payment des benefits ne soit pas effectué (faute de quoi il faudra faire une déclaration d'impôt et les rembourser). </li>
<li>Il est enfin possible de racheter des années en payant volontairement de la « Class 3 » (£14.65 par semaine). Il est en général possible de payer jusqu'à 6 ans dans le passé mais parfois plus en fonction de son âge. Les détails sont sur le site du HMRC. </li>
</ol>
<div>
Il faut noter que bien qu'il soit intéressant d'avoir le plus d'années de cotisation possible pour un Anglais, c'est en fait primordial pour quelqu'un qui a cotisé en France à des retraites complémentaires car celles-ci sont aussi amputées en cas de trimestres manquants et les années cotisées en Angleterre sont comptabilisées au même titres que celles cotisées en France pour les calculs de retraite Française. </div>
Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-53549993576535895382019-01-31T10:35:00.000+01:002019-11-11T16:28:07.864+01:00Entrepreneur's relief et Investor's relief<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg3SKOzCpwVW6roaLzX_x_PvbDLs8FFIAs4Udn0CTPppSni0MrN0y7jjBwcBTN6IuFKVbOYHmcB99lL07C2fSHvb_8HS6c2Z2jfaLXxqUUzH1FKZdkW8rblBNBImWJzphVtIaZSCBWejo8/s1600/entrepreneur.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="225" data-original-width="300" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg3SKOzCpwVW6roaLzX_x_PvbDLs8FFIAs4Udn0CTPppSni0MrN0y7jjBwcBTN6IuFKVbOYHmcB99lL07C2fSHvb_8HS6c2Z2jfaLXxqUUzH1FKZdkW8rblBNBImWJzphVtIaZSCBWejo8/s1600/entrepreneur.jpg" /></a></div>
Le Royaume Uni a un régime fiscale très attractif pour les entrepreneurs et les investisseurs. Le taux d'imposition des plus values (autres que les plus values immobilières) est au maximum de 20%.<br />
<br />
Si ce gain ne fait pas passer le contribuable dans la tranche à 40%, il est imposé à seulement 10%. Au delà le gain est imposé à 20%. Beaucoup de gens connaissent l'EIS (Entrepreneur Investment Scheme) qui permet de réduire le gain à zero mais il y a aussi 2 cas importants où même les gains significatifs peuvent voir leur fiscalité réduite aussi à tout juste 10%.<br />
<br />
<h2>
« Entrepreneur's relief (ER) »</h2>
Ce cas de figure est assez connu des entrepreneurs et permet de n'être imposé qu'à 10% lors de la revente de son entreprise. Ça peut s'appliquer aussi dans le cas d'une revente partielle, de la vente d'actifs de l'entreprise ou même en cas de liquidation. Le montant maximum qui puisse bénéficier de la réduction d'impôt est de £10 million par personne.<br />
<br />
Les conditions d'obtention sont les suivantes:<br />
<ul>
<li>être un directeur ou un employé le jour de la vente et l'avoir été pendant 1 an auparavant</li>
<li>posséder au moins 5% du capital de la société</li>
<li>avoir au moins 5% des droits de votes</li>
<li>la société qui vend les actions doit être une 'trading company' (ou holding d'une 'trading company')<a name='more'></a></li>
</ul>
<br />
<h2>
« Investor's relief (IR) »</h2>
<div>
Ce cas de figure est beaucoup moins connu parce que plus récent (introduit en 2016). Il s'applique dans le cas où un investisseur vend des actions d'une 'trading company' privée (non listée ou listée sur AIM). Le montant maximum qui puisse bénéficier de la réduction d'impôt est aussi de £10 million par personne.<br />
<br />
Les conditions d'obtention sont les suivantes:<br />
<ul>
<li>Les actions doivent être ordinaires, doivent avoir été payées et ceci depuis plus de 3 ans</li>
<li>L'investisseur ne peut pas être un employé ni même un directeur</li>
<li>Ca ne s'applique qu'aux actions (pas de dette)</li>
</ul>
</div>
<div>
Et bien sûr il existe aussi l'EIS (Entrepreneur's Investement Scheme) dont on a parlé dans le passé (voir <a href="https://fr.taxtrends.org/search/label/eis">https://fr.taxtrends.org/search/label/eis</a>) qui vient s'ajouter à la panoplie d'outils disponibles pour réduire son impôt. En résumé voici la comparaison entre les 3 types de 'relief'.<br />
<br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiFGIg4OpIgL65mwCWBI70AbXbrZqJnb9i3HlIuxISptrkzK-RztiLhDcnHh8v7kkYB9y-HNYKIzM9QpUq79Cw4ZUwmLCHKwfclTEytLmBsaEjuLVbtH5vNJou5RWU9y5_C-fzH7rgAxR0/s1600/Capture.PNG" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="262" data-original-width="489" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiFGIg4OpIgL65mwCWBI70AbXbrZqJnb9i3HlIuxISptrkzK-RztiLhDcnHh8v7kkYB9y-HNYKIzM9QpUq79Cw4ZUwmLCHKwfclTEytLmBsaEjuLVbtH5vNJou5RWU9y5_C-fzH7rgAxR0/s1600/Capture.PNG" /></a></div>
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Enfin, il ne faut pas oublier le 'Rollover Relief', qui s'il ne supprime pas l'impôt permet de le reporter lorsque le produit de la vente sert à acheter un autre business dans les 3 ans qui suivent la vente. </div>
Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-59907367167014732672018-12-06T13:08:00.001+01:002018-12-06T13:08:55.286+01:00Poids de l'impôt: France, champion du monde!<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEida0pYV8ZdTz7kIvDls_mfjftwChXfS9udSGJde0BVZV0yGACQw8znuNy5ckqetUqO6KrlzICiVdu81bzuO5MprLR7ydIvw0HR8pjUf4_4sE5MvpSavb0VsJWe8HoLEc6HEfPTz21PiC4/s1600/XVM559bdb5c-f87b-11e8-b708-809203d3fe49.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="382" data-original-width="680" height="178" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEida0pYV8ZdTz7kIvDls_mfjftwChXfS9udSGJde0BVZV0yGACQw8znuNy5ckqetUqO6KrlzICiVdu81bzuO5MprLR7ydIvw0HR8pjUf4_4sE5MvpSavb0VsJWe8HoLEc6HEfPTz21PiC4/s320/XVM559bdb5c-f87b-11e8-b708-809203d3fe49.jpg" width="320" /></a></div>
D'après l'OCDE le poids des impôts en France a atteint le taux record 46.2% du PIB en 2017 ce qui permet à la France de se hisser à la première place sur le podium des pays les plus taxés au monde! La pression fiscale a atteint l'an dernier un niveau jamais vu depuis 1965 dans la zone OCDE. Les recettes fiscales ressortent en moyenne à 34.2% du PIB, en hausse de 0.2 point par rapport à 2016. Cela représente 10 points d'imposition supplémentaire en près de cinquante ans. Et c'est désormais un record absolu, y compris par rapport aux chiffres les plus élevés enregistrés en 2000 (33.8%) et en 2007 (33.6%). <br />
<br />
Avec un ratio de 46.2% en 2017 contre 45.5% l'année précédente, la France rafle la première place au Danemark qui trônait depuis 2000 à la première place. Elle figure aussi, médaille dont elle se serait bien passée, parmi les États où les prélèvements obligatoires ont le plus progressé depuis 2000. En moyenne, les cotisations sociales sont la principale recette fiscale (26.2 %). Et en France, ce montant est particulièrement élevé à 36.8% des recettes ce qui n'est pas surprenant quand on connait la volonté de la France d'être toujours plus l'Etat-providence que même les pays socialistes n'osent plus être.<br />
<br />
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<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgT5WT1JyDiYCp0JlQb9Rg5APEOst8yyINdAitv5UrgIzIjzLyr6FnLszWQPfkGlytK8H5J2i0oZ_ClU3DL0c2X2Ya-VAvkRFxHs3ELl8_tDqkICSIwgajTibJom__mMoiiwJ2k1En7AYQ/s1600/INF1ac1272c-f8b1-11e8-b708-809203d3fe49-805x444.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="827" data-original-width="1500" height="220" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgT5WT1JyDiYCp0JlQb9Rg5APEOst8yyINdAitv5UrgIzIjzLyr6FnLszWQPfkGlytK8H5J2i0oZ_ClU3DL0c2X2Ya-VAvkRFxHs3ELl8_tDqkICSIwgajTibJom__mMoiiwJ2k1En7AYQ/s400/INF1ac1272c-f8b1-11e8-b708-809203d3fe49-805x444.jpg" width="400" /></a></div>
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En Irlande au contraire, la pression fiscale a chuté de 30.8% à 22.8 % du PIB. Et elle s'est aussi réduite dans la plupart des pays d'Europe de l'Est et du Nord (Autriche, Danemark, Norvège, Hongrie, Islande, etc.). Aux États-Unis, la pression fiscale a augmenté de 1.2% pour se retrouver à 27.1% du PIB mais cette augmentation est partiellement due au rapatriement de profits étrangers non taxés facilité par la réforme fiscale de Trump. Quant au Royaume Uni, il se retrouve à la 21ème place du classement avec un taux de prélèvements obligatoires de 33.3% du PIB contre 32.7% l'année précédente.<br />
<br />
Pour plus de détails il est possible de consulter les résultats de l’enquête sur <a href="http://www.oecd.org/tax/tax-policy/revenue-statistics-2522770x.htm" target="_blank">le site de l'OCDE</a>.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-68889599572397716882018-11-16T16:15:00.003+01:002018-11-16T16:15:33.536+01:00Quelle norme comptable: FRS 102 ou FRS 105?<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiZ1OcR84gd9rWNdy8NVKNDQCPhES64xkcENoFc1QQ0HXbG_m0jalNiw58drshYLXqrk290zJUv3VSr4e-jkj8IZY4skKLbuSmrzpYtOt3iqgDW4DsTNKQBkGV7uDExkoJy6I4FWFNJiY0/s1600/1515760851_taxbills.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="342" data-original-width="580" height="187" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiZ1OcR84gd9rWNdy8NVKNDQCPhES64xkcENoFc1QQ0HXbG_m0jalNiw58drshYLXqrk290zJUv3VSr4e-jkj8IZY4skKLbuSmrzpYtOt3iqgDW4DsTNKQBkGV7uDExkoJy6I4FWFNJiY0/s320/1515760851_taxbills.jpg" width="320" /></a></div>
Depuis 2016, les sociétés en Angleterre utilisent la norme Européenne le FRS 102. Cette norme qui a remplacé le UK GAAP et la norme FRSSE est un standard de reporting unique et cohérent qui a permis une harmonisation des pratiques comptables du Royaume Uni avec celles du vieux continent. Il existe cependant une norme simplifiée dont on parle moins est qui est couramment appliquée pour les micro-entreprise, le FRS 105. Une micro-entreprise est une société dont deux des trois critères ci-dessous sont satisfaits:<br />
<ul>
<li>Le revenu est en dessous de £632 000</li>
<li>La taille du bilan est en dessous de £316 000</li>
<li>Le nombre d'employés est inférieur à 10</li>
</ul>
Il est possible cependant de choisir la norme FRS 102 plutôt que la norme simplifiée. Pourquoi?<br />
<a name='more'></a><br />
La première différence est que le FRS 105 n'offre pas de choix de politique comptable. Les dépenses de développement ou les coût de financement doivent donc forcément passer le compte de pertes et profits. Elles ne peuvent en aucun cas être capitalisées donc.<br />
<br />
Une autre différence est que le FRS 105 ne permet pas de réévaluer des actifs pour les valoriser à leur valeur de marché. Ils peuvent être dépréciés mais il ne peut en aucun cas y avoir de compte de réévaluation dans le bilan d'une société qui utilise ce type de reporting.<br />
<br />
De plus le FRS 105 ne peut avoir que 4 types de notes d'information:<br />
<ul>
<li>Avances, crédits ou garanties à un directeur</li>
<li>Engagements financiers ou garanties exigés par le régulateur</li>
<li>Nombre d'employés</li>
<li>Engagements hors-bilan</li>
</ul>
<br />
Enfin, il n'est pas possible de faire figurer un impôt différé dans les comptes ni de revaloriser les prêts en dessous du marché.<br />
<br />
Mais il y a aussi d'autres facteurs qu'il faut prendre en compte avant d'utiliser le format FRS 105. Par exemple, pour un client dont la croissance laisse à penser qu'il va falloir faire un passage au FRS 102 à terme, utiliser le FRS 102 dès le début permettra d’éviter une transition qui est souvent complexe et coûteuse.<br />
<br />
Et donc, bien que souvent la norme FRS 105, parce qu'elle est plus simple à mettre en oeuvre, soit le choix naturel pour un micro-entreprise, il existe de nombreux cas de figures où la norme FRS 102 sera malgré tout la plus appropriée.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-87013968476967602032018-07-02T11:05:00.001+02:002018-07-02T11:05:55.167+02:00Le traitement fiscal des jetons de présence<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj9683ASZIDTRxatFC8qW6R__9mLxDtSJb8V2RyiSLECs-y9x3G2pwfyq14uSWoE912yQ5gk5lY38fougMpwFARQmSmlaWiXFUGL0Tx7oeJuUF7zSTQzVgKf-uCzPdamcb1A_aq979j_wg/s1600/Board-Meeting-Room-1068x601.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="601" data-original-width="1068" height="180" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj9683ASZIDTRxatFC8qW6R__9mLxDtSJb8V2RyiSLECs-y9x3G2pwfyq14uSWoE912yQ5gk5lY38fougMpwFARQmSmlaWiXFUGL0Tx7oeJuUF7zSTQzVgKf-uCzPdamcb1A_aq979j_wg/s320/Board-Meeting-Room-1068x601.jpg" width="320" /></a>En Angleterre, le traitement fiscal des jetons de présence, c'est à dire de la rémunération des directeurs d'une société, est identique au traitement des salaires des employés. Leur paiement doit donc faire l'objet d'une fiche de paie et les charges sociales, employé et employeur (la Class 1) ainsi que l'impôt doivent donc être prélevées par la société. Et c'est la cas même pour les directeurs non-exécutifs, c'est à dire les directeurs indépendants qui ne sont pas des employés.<br />
<br />
Dans le cas contraire le HMRC (le fisc Anglais) pourra redresser l'entreprise et lui demander de payer les charges et impôts dus ainsi que des intérêts de retard et des pénalités (à hauteur de 100% de l'impôt dû). C'est souvent un problème pour des directeurs non-résidents en Angleterre et qui vont être imposés deux fois.<br />
<a name='more'></a><br />
<h2>
Concession</h2>
Si le rôle de directeur est fourni par une société ou par une partnership, il est parfois possible de se faire payer les jetons sans aucun prélèvement. Mais cette concession est limitée et il faut obtenir une autorisation du gouvernement au préalable pour pouvoir en bénéficier.<br />
<br />
<h2>
Services Additionnels</h2>
Il arrive souvent qu'un directeur fournisse des services additionnels à la société dont il est le directeur. Il est dans ce cas possible de fournir ces services indépendamment du rôle de directeur et en particulier des les fournir au travers d'une société sans prélèvement, mais il est primordial dans ce cas de figure d'avoir un contrat de service précis qui permet de différencier les deux rôles de façon détaillée sinon le HMRC considérera que toute la rémunération reçue correspond au travail de directeur avec les conséquences fiscales correspondantes.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-10441204333458681252018-06-21T11:40:00.000+02:002018-06-21T11:43:24.542+02:00Trois applications comptables pour les entrepreneurs<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEio3kgoObBA25LMvu1qW5k569X-27DWGosIAmFC1_b6Krr8nm0MYY7z-wyeGRcCVafdajRGi-Kb1RFhsANhOnVOQG81MT7apXRpR9SvdFKLabZRaVrg4ol2MUkO_RvwWNZELL_9Fg9-zoc/s1600/Receipt+Bank.PNG" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="500" data-original-width="673" height="235" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEio3kgoObBA25LMvu1qW5k569X-27DWGosIAmFC1_b6Krr8nm0MYY7z-wyeGRcCVafdajRGi-Kb1RFhsANhOnVOQG81MT7apXRpR9SvdFKLabZRaVrg4ol2MUkO_RvwWNZELL_9Fg9-zoc/s320/Receipt+Bank.PNG" width="320" /></a></div>
Les entrepreneurs en Angleterre comme partout dans le monde doivent être de plus en plus connectés. À la fois pour se rendre visible, faire parler d’eux et trouver des clients, mais aussi dans la gestion du quotidien de leur entreprise.<br />
<br />
Pour remplir ce dernier objectif, voici trois applications mobiles qui simplifient la comptabilité Anglaise de façon considérable mais aussi vous permettrons d'être prêts pour l'arrivée prochaine de « <a href="https://www.gov.uk/government/publications/making-tax-digital/overview-of-making-tax-digital" target="_blank">Making Tax Digital (MTD)</a> ».<br />
<br />
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Xero : l’application qui ringardise le cahier de comptes</h2>
Le cahier de comptes est dépassé. Peu pratique, il implique de nombreuses saisies manuelles et aucun moyen d’automatiser des tâches simples. L'application mobile de Xero vient en complément de la version en-ligne de ce logiciel qui est devenu en quelques années la Rolls Royce des outils de gestion comptable pour les PMEs et remplace de plus en plus souvent les solutions classiques telles que Quickbooks Desktop ou Sage. Le logiciel Xero est le logiciel «cloud-based» le plus complet et le plus mature du marché, mais parfois aussi un peu complexe pour ceux qui ne sont pas familiers avec les principes comptables. L'application mobile n'est pas un remplacement de la version en-ligne mais un complément qui permet la capture de reçus et la création de factures lors de vos déplacements.<br />
<br />
Mais pour ceux qui seraient intimidés par la complexité de ce produit, Intuit propose une solution moins chère et plus simple à mettre en oeuvre: Quickbooks Online.<br />
<a name='more'></a><br />
<h2>
Quickbooks Online: le monstre Américain qui gagne du terrain</h2>
Intuit avec son produit Quickbooks est le leader des produits comptables pour les PMEs aux Etats Unis avec son application «desktop». Ces dernières années la société de Mountain View a tout misé sur la nouvelle version en-ligne de son produit phare et le résultat est impressionnant. <br />
<br />
Tout comme pour Xero, la version mobile vient en complément de la version en-ligne. Elle permet de capturer des reçus, d'envoyer devis et factures mais aussi de suivre sa trésorerie. Mais tout comme pour Xero ces applications évoluent vite et il ne serait pas surprenant que dans un avenir proche une grande partie des fonctionnalités de l'application en-ligne migrent vers l'application mobile.<br />
<br />
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Receipt Bank : le nouveau venu qui automatise complètement la saisie</h2>
Receipt Bank a eu une approche différente des deux acteurs précédents. Une approche que les Anglo-Saxons appellent «mobile first». Ce qui veut dire que les fonctionnalités nouvelles apparaissent sur la version mobile avant d'apparaître sur la version en-ligne. L'objectif initial des développeurs était de rendre la saisie la plus simple possible. Alors que dans les deux cas précédents il faut saisir les détails du reçu lorsqu'on le scan avec le téléphone, l'application de Receipt Bank extrait l'information automatiquement des reçus et factures. Grâce à une technologie très sophistiquée (en particulier l'utilisation de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage automatisé) mais aussi grâce à des vérifications manuelles, l'application est capable d'extraire et de catégoriser les informations d'un reçu de façon extrêmement fiable. C'est pour cette raison que souvent cette application est utilisée de concert avec Xero ou Quickbooks Online (une API permettant l'intégration automatique).<br />
<br />
Mais le vendeur n'entend pas en rester là et il a récemment décidé de fournir des services comptables pour les clients dont l'activité est relativement simple. Il a en particulier sorti un produit appelé 1Tap spécifiquement dédié aux freelances et auto-entrepreneurs. Ce produit leur permet d'avoir une solution comptable complète, compatible avec MTD, et très compétitive, surtout lorsque l'on sait qu'un nombre croissant de comptables (dont <a href="https://www.taxtrends.org/p/client-login.html" target="_blank">TaxAssist Accountants</a>) fournissent ce logiciel gratuitement à leurs clients.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-64721276842690277862018-06-20T12:03:00.001+02:002018-06-21T11:37:50.321+02:00Employeur Français qui embauche en Angleterre<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgsQmn2fssDGHJiAUToVwz4KH1dmBzZuiHV660XfTuAHSkasIr1MRzxvu0EiNjY56EMa-TG_vSjmiPytr8rUt0lR9KN5aBKHOHykNn7mba6e76rkjPA6HGwTJgpWJvQ9bmXTdxQQ-A49HQ/s1600/adult-american-analyzing-1059111.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1156" data-original-width="1600" height="231" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgsQmn2fssDGHJiAUToVwz4KH1dmBzZuiHV660XfTuAHSkasIr1MRzxvu0EiNjY56EMa-TG_vSjmiPytr8rUt0lR9KN5aBKHOHykNn7mba6e76rkjPA6HGwTJgpWJvQ9bmXTdxQQ-A49HQ/s320/adult-american-analyzing-1059111.jpg" width="320" /></a></div>
Vous avez une entreprise en France et vous cherchez à vous internationaliser. L'Angleterre comme tête de pont vous tente grâce à ses atouts commerciaux.<br />
<br />
Vous décidez donc d'embaucher localement au Royaume Uni, mais vous n'êtes pas encore prêt à créer une structure locale à cause de toutes les implications que cela entraîne. C'est possible mais il y a un certain nombre de règles à respecter. Les voici:<br />
<br />
<h2>
Quel régime de Sécurité Sociale s’applique ? </h2>
La législation applicable à un travailleur varie selon plusieurs critères. Dans le cas d’un employeur Français qui souhaite embaucher en Angleterre, c’est le régime Britannique qui s’applique : les cotisations sociales seront à verser en Angleterre. Par contre dans le cas d'un employeur étranger il est parfois possible de ne pas prélever l'impôt à la source. Ce qui est être intéressant pour la trésorerie de l'employé, mais dans ce cas, celui-ci aura l'obligation de faire une déclaration d'impôts personnelle en fin d'année.<br />
<br />
<h2>
Un régime Social en Angleterre favorable aux Entreprises</h2>
Le régime social en Angleterre est assez favorable aux entreprises par rapport à la France. Si le salaire ne dépasse pas un certain seuil (£162 par semaine), il n’y a pas de cotisations sociales ni de cotisations patronales. Entre £162 et £892 par semaine, les cotisations salariales s’élèvent à 12% pour l'employé et à 13,8% pour l'employeur. Au-delà de £892 par semaine, les cotisations salariales de l'employé baissent à 2% du salaire alors que les cotisations patronales restent à 13,8%.<br />
<a name='more'></a><br />
<h2>
Quid des cotisations Retraite ? </h2>
Il est maintenant obligatoire pour toute entreprise de cotiser à un fond de pension (retraite par capitalisation) pour chaque employé et une société Française qui emploie quelqu'un en Angleterre n'abroge pas à la règle. «Nest» est le fond de pension géré par le gouvernement et souvent, l'utiliser sera la solution la plus facile à mettre en place. Les taux de contribution obligatoires sont les suivants:<br />
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<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhVANQDctKle5Taxu7iKN3cTkEbIZMcJ8Jv0pNmVIm5b8egFOeXfjEaAKF_wWNsvyzO9OEMJ6oQIo0LInWfprJztCI4hgy2l7PWT_8SlA5KEs0IgCmQaO3nW146cAw6O6AThZSIENOOIZE/s1600/Pension.PNG" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="157" data-original-width="468" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhVANQDctKle5Taxu7iKN3cTkEbIZMcJ8Jv0pNmVIm5b8egFOeXfjEaAKF_wWNsvyzO9OEMJ6oQIo0LInWfprJztCI4hgy2l7PWT_8SlA5KEs0IgCmQaO3nW146cAw6O6AThZSIENOOIZE/s1600/Pension.PNG" /></a></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
</div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
</div>
<br />
<h2>
Les caractéristiques de l’emploi en Angleterre </h2>
Qu’ils soient ressortissants étrangers ou Britanniques, les travailleurs employés en Angleterre suivent le même marché de l’emploi avec ses spécificités uniques. Comparée à la législation sociale française, la législation britannique favorise la flexibilité des travailleurs sur un marché du travail plus libéral, même s'il est contraint aux mêmes règles Européennes.<br />
<br />
On a déjà mentionné des charges administratives plus faibles qui permettent aux entreprises d’embaucher plus facilement. Mais aussi la rupture du contrat de travail est moins conflictuelle qu'en France et les tribunaux ont tendance à être plus raisonnables que les prud'hommes Français.<br />
<br />
Et grâce à une économie où il y a le plein emploi et des allocations chômage pratiquement le marché du travail est très fluide et flexible. Il existe même un contrat de travail appelé «zéro heure» qui parce qu'il n'engage l'employeur sur aucun nombre d'heures par semaine est souvent une bouffée d’oxygène pour les entrepreneurs. La masse salariale devient alors un vrai coût variable qui permet une réactivité impossible dans des pays comme la France.<br />
<br />
<h2>
Et sur le plan pratique, comment faire?</h2>
Que l'employeur soit une société Anglaise ou étrangère, les démarches administratives sont pratiquement identiques. L'entreprise devra s'enregistrer auprès du fisc Anglais pour obtenir un numéro d'employeur (PAYE number). Elle devra aussi s'inscrire à un fond de pension à laquelle elle devra contribuer. Chaque mois, il faudra faire des fiches de paie où les charges sociales, les cotisations retraite, et dans certains cas l'impôt ont été déduits. Un reporting électronique appelé RTI est obligatoire aussi tous les mois. Mais typiquement votre comptable, équipé d'outils informatiques spécifiques, sera en mesure de tout gérer pour vous.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-26946615388142448282018-04-27T13:42:00.001+02:002018-04-27T13:42:20.008+02:00Résidence d'une Ltd dont le directeur est non-résident<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiTSC0erkwVu0nF6AEXdEp3iL4dSWrDg21cICff7G63o844P2uPgvsHPZ4T9AHqZjVc-fk_xw0pP3k-98O_Dd-m4mJM1SpmCSz5ImnsSAfosAhVWKQg4BsaEovtIF88Wl2t2XOuDWN27d0/s1600/globe-of-flags.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="286" data-original-width="279" height="200" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiTSC0erkwVu0nF6AEXdEp3iL4dSWrDg21cICff7G63o844P2uPgvsHPZ4T9AHqZjVc-fk_xw0pP3k-98O_Dd-m4mJM1SpmCSz5ImnsSAfosAhVWKQg4BsaEovtIF88Wl2t2XOuDWN27d0/s200/globe-of-flags.png" width="195" /></a></div>
La plupart des sociétés en Angleterre ont des directeurs qui sont résidents en Angleterre et dans ce cas la résidence de la société et la façon dont elle est imposée est relativement claire! Mais que se passe-t-il si la société incorporée en Angleterre a des directeurs non-résidents?<br />
<br />
Pour les directeurs, le fait d'être directeurs d'une société Anglaise n'a pas d'impact sur leur résidence. La résidence en Angleterre d'un individu <a href="https://www.taxtrends.org/2012/11/the-new-statutory-residency-test-srt.html" target="_blank">dépend d'un certain nombre de facteurs</a> (nombre de jours passés en Angleterre, disponibilité d'un logement etc...) mais pas du fait d'être directeur d'une Ltd.<br />
<br />
<h2>
Residence légale et résidence fiscale</h2>
En ce qui concerne la résidence de la société, la règle générale en Angleterre est qu'une société est considérée comme étant résidente en Angleterre si l'une des 2 conditions suivantes est est remplie:<br />
<ul>
<li>La société est incorporée en Angleterre --OU--</li>
<li>Le management et le contrôle se trouve en Angleterre</li>
</ul>
Il se peut cependant que cette règle soit contredite par une convention fiscale. Dans la plupart des conventions de l'OCDE, se trouve une provision qui stipule que l'endroit où se trouve la direction générale de l'entreprise et où les décisions commerciales sont prises est en fait le siège de direction effective. Et si une société incorporée en Angleterre a son siège de direction effective en dehors de l'Angleterre, elle sera légalement résidente en Angleterre, mais fiscalement non résidente -- ce que les Anglais appellent « treaty non-resident » ou TNR.<br />
<a name='more'></a><br />
<h2>
Les risques fiscaux</h2>
Le problème est que l'appréciation de résidence fiscale n'est pas forcément la même en Angleterre ou dans le pays de résidence du directeur. Et dans le cas où cette appréciation est différente, il est possible de se trouver dans une situation où deux administrations fiscales réclame un impôt sur la même entité juridique! Ce statut de TNR est donc assez complexe et risqué. Il est en fait préférable d'avoir au moins un directeur résident en Angleterre pour s'assurer que la résidence légale et la residence fiscale sont identiques et ainsi éviter des désagréments éventuels dans le futur.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-4660698344117728932018-03-20T11:53:00.000+01:002018-03-21T11:10:55.152+01:00La fiscalité du Bitcoin en Angleterre<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjtt9tArpXRm5L5-3cCAy81ocYRS_vt8vTHPxc25165orbUe60CrY7ousDD4s5VztimCflBm7Y_omhyphenhyphenN6yqqasz68dp7SI-44dx95TwtrQE0PeVImrW0F2N5fnwNHWumHieImEpvic5lSg/s1600/93223522-calculator-laying-on-bitcoin-and-altcoins-copy-space-on-the-left-tax-calculation-concept-3d-renderin.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="758" data-original-width="1300" height="186" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjtt9tArpXRm5L5-3cCAy81ocYRS_vt8vTHPxc25165orbUe60CrY7ousDD4s5VztimCflBm7Y_omhyphenhyphenN6yqqasz68dp7SI-44dx95TwtrQE0PeVImrW0F2N5fnwNHWumHieImEpvic5lSg/s320/93223522-calculator-laying-on-bitcoin-and-altcoins-copy-space-on-the-left-tax-calculation-concept-3d-renderin.jpg" width="320" /></a></div>
Malgré la chute des cours en ce debut d'année, il semblerait que les devises virtuelles en général et le Bitcoin en particulier soient là pour rester. En effet bien que le Bitcoin ait perdu 70% de sa valeur depuis Décembre (et les autres devises virtuelles souvent encore plus), la difficulté du minage n'a cessé d'augmenter. Même si c'est certainement devenu non profitable de miner dans certains pays occidentaux, l'enthousiasme des mineurs n'a donc pas fléchi pour le moment. Il faut dire que l'arrivée massive des investisseurs institutionnels sur ce marché rend la criminalisation générale de ces produits financiers peu probable maintenant. Il est donc fort à parier que l'utilisation du Bitcoin (et dans une certaine mesure aussi des altcoins) va se généraliser dans les années à venir.<br />
<br />
Son utilisation ne va pas être sans problème cependant car son traitement, aussi bien comptable que fiscal est loin d'être universel, chaque pays ayant ses propres règles (ou pas). En Angleterre, <a href="https://www.taxtrends.org/2013/12/taxing-bitcoins.html" target="_blank">le fisc s'est exprimé en 2014 sur le sujet</a> et s'il a donné une ligne générale, il y a de encore de nombreuses zones d'ombres où le traitement fiscal est incertain.<br />
<br />
<h2>
L'utilisation de Bitcoin dans une entreprise</h2>
Si une entreprise Anglaise utilise Bitcoin ou tout autre devise virtuelle, que ce soit comme un investment (SOV) ou comme moyen de paiement (Payment Rail), la cryptodevise doit être considérée comme une devise. Ce qui veut dire qu'en fin d'année les balances doivent converties en Livre Sterling avec l'impact fiscal que ça génère. Ceci peut poser un problème important lorsque l'on a à faire à un instrument aussi volatile que le Bitcoin. En effet une société qui a des balances positives de cryptomonnaie en fin d'année devra payer un impôt (en Livres) sur la plus value latente de ces balances. Si les comptes sont faits 6 mois plus tard et que la devise en question a perdu beaucoup de sa valeur, l'impôt dû en Livres pourra même être supérieur à la plus value!<br />
<a name='more'></a><br />
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</div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhBIwCRMuA1Vvvqi-6aOZTAY__iB3_u6SzkVpTp6dfbmS5C6JnhCsfnH6wlSm_DoEXQzzAOtBHNdHIV8tReZnS19Ory6VOxvOibCcJTSltjGoa3rR51YEGTHsc40mQ_y4QnojfTk_GZ83Q/s1600/Capture.PNG" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="149" data-original-width="324" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhBIwCRMuA1Vvvqi-6aOZTAY__iB3_u6SzkVpTp6dfbmS5C6JnhCsfnH6wlSm_DoEXQzzAOtBHNdHIV8tReZnS19Ory6VOxvOibCcJTSltjGoa3rR51YEGTHsc40mQ_y4QnojfTk_GZ83Q/s1600/Capture.PNG" /></a></div>
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Il est donc extrêmement risqué d'utiliser ces devises virtuelles pour autre chose que des paiements et dans ce cas il est judicieux de convertir les transactions en monnaie locale le plus rapidement possible pour éviter tout risque de change.<br />
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<h2>
L'utilisation de cryptodevises par le particulier </h2>
Dans ce cas de figure, le HMRC nous demande de considérer les devises virtuelles comme des actifs financiers et non pas comme une devise. Ce qui veut dire que tant que l'actif n'est pas vendu, il n'y pas d'impôt à payer. Et l'actif étant financier il n'est pas sujet à la TVA non plus. C'est le cas de figure idéal pour les « hodlers » qui ne seront donc imposés que lors de forks ou d'airdrops auxquels ils ont décidé de participer. Mais ça pose un problème important pour ceux qui veulent utiliser ces cryptodevises comme moyen de paiement. En effet chaque transaction, aussi anodine soit-elle génère un gain ou une perte en capital. Clairement tant que ce problème n'est pas adressé par les autorités, l'utilisation en tant que moyen de paiement est beaucoup trop complexe pour quelqu'un qui veut respecter la loi...<br />
<br />
Il y a un cas par contre où le traitement fiscal est différent. C'est le cas par exemple des mineurs ou des traders actifs. Dans ce cas, les gains ne sont pas sujets à l'impôt sur la plus value mais à l'impôt sur le revenu. Ceci étant, ce n'est pas vraiment différent de ce qui passe pour les traders en actions ou pour les promoteurs immobiliers ou encore pour toute activité considérée comme un trade et non pas comme une activité d'investissement passive.<br />
<br />
Il est important de noter cependant que certains fiscalistes ont suggéré que le trading de devises virtuelles était si volatile et risqué qu'il devait en fait s'apparenter à du « gambling » qui, comme on le sait, n'est pas imposé au Royaume Uni... L'avenir nous dira qui a raison...<br />
<br />
En conclusion, bien qu'il y ait des cas plus complexes que d'autres, on peut dire que dans les cas de figure de l'entreprise se faisant payer en cryptomonnaie ou le particulier mettant une partie des ses économies en Bitcoin, le traitement fiscal est relativement simple si l'on suit les quelques conseils ci-dessus.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-23843694924563715262018-03-07T12:38:00.000+01:002018-03-09T13:59:38.217+01:00Reduire son impôt en Angleterre: 5 conseils<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhBkfLqZYg5qTf9hvXV9aoqY1oMe1ZyOzgip0c73484Ccn4GBE4c7T1vgvOV63exAoSd6QgK_tDyBvotB7FsZmnhsZvbMxBIMHwjgwZkwSP2yzy5GSub8D-Yo8hOjSUqV8O8aIwE6-WhYw/s1600/tax_planning.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="562" data-original-width="1000" height="178" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhBkfLqZYg5qTf9hvXV9aoqY1oMe1ZyOzgip0c73484Ccn4GBE4c7T1vgvOV63exAoSd6QgK_tDyBvotB7FsZmnhsZvbMxBIMHwjgwZkwSP2yzy5GSub8D-Yo8hOjSUqV8O8aIwE6-WhYw/s320/tax_planning.jpg" width="320" /></a></div>
Avec l'année fiscale en Angleterre qui se termine le 5 Avril, il est important de rappeler que certaines dispositions simples et prises à temps peuvent réduire votre impôt de façon significative, surtout si vous êtes dans une tranche d'imposition élevée, et en particulier la fameuse tranche à 60% (voir notre article sur <a href="http://fr.taxtrends.org/2017/09/taux-dimposition-du-particulier-en.html" target="_blank">les taux d'imposition du particulier en Angleterre</a>).<br />
<br />
En Angleterre comme dans tous le pays, le gouvernement a mis en place des incitations fiscales pour essayer de changer le comportement des contribuables. Même si le résultat n'est pas toujours celui escompté par l'administration, la connaissance des ces dispositifs peut vous permettre de réduire votre facture fiscale. Voici donc 5 exemples de choses à faire pour payer moins d'impôts en Janvier 2019:<br />
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1. Contribuer à votre fond de pension</h2>
Que vous soyez employé ou à votre compte, contribuer à un fond de pension est peut-être la première chose à faire pour réduire son impôt. Vous avez peut-être déjà contribué de façon automatique grâce à votre employeur mais êtes vous sûr que ces contributions suffiront à assurer votre retraite? A moins d'avoir un fond de pension dont la valeur est supérieure à £1m, les contributions sont défiscalisées à hauteur de £40 000 par an (et à moins de gagner plus de £150 000 par an).<br />
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Et vous n'êtes pas obligé de contribuer au même fond que celui auquel votre employeur contribue. Avec un SIPP (self-invested personal pension), vous avez complète liberté du choix de vos investissements -- et même de l'immobilier commercial ou des bitcoins!<br />
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<h2>
2. Donner de l'argent à des charités</h2>
Si vous donnez de l'argent à une charité ou une organisation religieuse enregistrée en Angleterre (Gift Aid registered), l'état rembourse l'impôt que vous avez déjà payé. Si vous êtes dans la tranche à 20%, il donne cet impôt à la charité mais si vous êtes dans une tranche supérieure, l'impôt supplémentaire que vous avez payé n'est pas donné à la charité et vous pouvez le récupérer dans votre déclaration d'impôts. Pour un don de £100 par exemple et si vous êtes dans la tranche à 40% la charité va toucher £25 (£125 x 20%) supplémentaire du HMRC et vous pourrez aussi réduire votre impôt de £25 en fin d'année.<br />
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Il est possible d'inclure dans une déclaration d'impôts les donations des 4 années précédentes mais aussi celles effectuées après la fin de l'année fiscale (et avant la date où vous faites la déclaration). La seule contrainte est que le montant des donations soit inférieur à 4 fois le montant d'impôts payés dans l'année fiscale.<br />
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3. Vendre des biens qui ont une plus-value latente</h2>
Pour l'année fiscale 2017/2018 l'exemption annuelle pour les plus-values est de £11 300. Ce qui veut dire que si vous n'avez pas fait de plus-values dans l'année, c'est une bonne idée par exemple de vendre des actions qui ont une plus value latente avant le 5 Avril pour ne perdre cette allowance annuelle.<br />
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4. Investir dans des fonds EIS ou SEIS ainsi que dans un ISA</h2>
Il y a de nombreux avantages fiscaux à investir dans certaines sociétés ou certains fonds qui ont été classifiés comme EIS (Enterprise Investment Scheme), SEIS (Seed Enterprise Investment Scheme) ou encore VCT (Venture Capital Trusts). Par exemple £1 000 investi dans un fond SEIS génère un remboursement du HMRC de £500 et tous les gains potentiels de cet investissement sont non imposables. Voir <a href="http://fr.taxtrends.org/2011/10/incitation-fiscale-la-france-et.html" target="_blank">notre article comparant les incitations fiscales Françaises et Anglaises</a> pour plus de détails sur ces dispositifs fiscaux.<br />
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Et pour ceux qui ont peur des risques attachés à ce genre d'investissement, il faut rappeler qu'il est aussi possible de défiscaliser les revenus d'investissements en cash ou actions classiques à travers des ISAs ou LISAs. Pour l'année 2017/2018, il est possible d'investir jusqu'à £20 000 dans un ISA et £4000 dans un LISA (le nouvel ISA dédié aux jeunes qui veulent acheter un appartement et qui bénéficie d'un abondement de 25% du gouvernement).<br />
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5. Transférer des biens productifs à votre conjoint</h2>
Bien que l'impact ne se fera ressentir que dans l'année fiscale suivante si vous le faite juste avant la fin de l'année, c'est en général une bonne idée de transférer des biens productifs à un conjoint ou partenaire s'il se trouve dans une tranche fiscale inférieure à la votre. Bien que le transfert ne soit pas imposable, votre conjoint déclarera à l'avenir les revenus de ces biens à taux marginal inférieur au votre générant une économie d'impôt pour le couple. Et dans le cas où le conjoint n'a pas d'autres revenus, ce taux pourra même être zero puisque seuls les revenus au delà de la <span style="background-color: white; color: #5c5c5c; font-family: "arial" , "tahoma" , "helvetica" , "freesans" , sans-serif; font-size: 13.2px;">« </span>personal allowance <span style="background-color: white; color: #5c5c5c; font-family: "arial" , "tahoma" , "helvetica" , "freesans" , sans-serif; font-size: 13.2px;">», </span> qui est de £11 500 en 2017/2018, sont imposables.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-71506585082519167602018-03-06T17:29:00.000+01:002018-03-06T17:29:16.027+01:00Les startups Françaises qui ont réussi en Angleterre<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEitKTPyk_P8wwxFVo9-8sCum4S0Y19jBCEtRBF-6OrLPAu3H4b3J-DXVNYOL-0SJveNNSrEfysNuYD7SBAuamXK4YH4Fxx2_Ah-QDD9gj5UzX76hMamreaPcaOQ3jn6RLy-P5wWVVS2iQo/s1600/Startup-Business-Concept-670x363.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="363" data-original-width="670" height="173" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEitKTPyk_P8wwxFVo9-8sCum4S0Y19jBCEtRBF-6OrLPAu3H4b3J-DXVNYOL-0SJveNNSrEfysNuYD7SBAuamXK4YH4Fxx2_Ah-QDD9gj5UzX76hMamreaPcaOQ3jn6RLy-P5wWVVS2iQo/s320/Startup-Business-Concept-670x363.jpg" width="320" /></a></div>
Le marché britannique et notamment l’Angleterre est un excellent terreau pour des entreprises à fort potentiel. Attirés par les opportunités du 2ème plus gros marché européen, une plus grande facilité de d'entreprendre et un réseau de Français déjà implanté, plusieurs startups ont décidé de créer une entreprise en Angleterre et ont réussi à développer leurs activités de l’autre côté de la Manche.<br />
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Que ce soit pour démarrer de zero ou pour passer à la vitesse supérieure, le Royaume-Uni est l'emplacement idéal pour lancer son entreprise. Marché à part entière pour entreprendre, le pays confirme son statut par les chiffres de la Banque Mondiale, qui classent le Royaume-Uni parmi les pays européens facilitant le mieux la gestion et la création d’entreprise. Ce qui n'est pas étonnant lorsque l'on sait que non seulement l'administration est résolument pro-business, le droit du travail est parmi les plus flexible en Europe mais aussi <a href="http://fr.taxtrends.org/2011/04/les-types-dimpots-en-angleterre.html">la fiscalité Anglaise est attractive</a> avec un taux d'imposition relativement faible pour les entreprises ainsi que des avantages fiscaux importants pour les sociétés qui font de la recherche ou du développement et pour les investisseurs locaux (EIS et SEIS par exemple).<br />
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Voici quelques exemples d'entreprises qui ont trouvé le climat Anglais plus que propice:<br />
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Side.co, plateforme entre intérimaires et entreprises</h2>
Side.co est une plateforme qui met en relation les intérimaires et les entreprises qui cherchent un salarié en « extra » pour une courte durée ou une mission particulière. En faisant correspondre les attentes d’une entreprise dans la vente, l’événementiel, le service ou des tâches administratives avec les talents de jeunes actifs ou d’étudiants disponibles et qualifiés, Side a su percer sur le marché anglais où les entreprises font beaucoup appel à l’intérim de très courte durée. Et avec déjà des clients comme Uber, Deliveroo ou encore Paypal, l'avenir s'annonce assuré pour cette jeune pousse ambitieuse.<br />
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Mangopay, solution de paiement en ligne</h2>
Mangopay est une solution qui permet le paiement en ligne sur les marketplaces, les plateformes de financement participatif (crowdfunding) et de l’économie collaborative. Le marché anglais a facilité le développement de la solution grâce à des prises de décisions plus rapides ce qui limite l’instabilité de l’activité. Et avec plus de 2500 plateformes qui utilisent aujourd'hui la solution Mangopay comme système de paiement ainsi qu'un volume de paiements qui va atteindre €2 milliards en 2018, le parti de l'installation en Angleterre a payé!<br />
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Zenchef, qui fournit des outils digitaux aux restaurateurs</h2>
Xavier Zeitoun, fondateur de Zenchef -- anciennement 1001 Menus -- a créé des solutions pour les restaurants en leur offrant des outils de réservation et une visibilité digitale. S'inspirant de services similaires aux Etats-Unis, le marché Anglais lui a permis de trouver le trait d'union entre ce qui ce fait outre Atlantique et les différents marchés locaux Européens.<br />
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Ces 3 exemples montrent l’opportunité d’une internationalisation et de l’arrivée sur le marché britannique pour de jeunes entrepreneurs et startups en devenir.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-68621230462332904812018-02-12T17:42:00.000+01:002018-02-12T19:00:08.065+01:00Faire appel à un spécialiste pour son "tax return"<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg9r4BfLSXPuzqkouYHeuPBiWtMALnBAtDUhL2BzIxhmlJ3ZLfKrbj7mbr6eOoLxjfpzS-T3SCVAT-dCdrHEhpP3cv03MX64kJSXry8gU9LxhyIp0xg5K6-JVq_MOfLhlTmz4wr9eEkAMM/s1600/245912D800000578-0-image-a-2_1433107492812.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="423" data-original-width="634" height="213" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg9r4BfLSXPuzqkouYHeuPBiWtMALnBAtDUhL2BzIxhmlJ3ZLfKrbj7mbr6eOoLxjfpzS-T3SCVAT-dCdrHEhpP3cv03MX64kJSXry8gU9LxhyIp0xg5K6-JVq_MOfLhlTmz4wr9eEkAMM/s320/245912D800000578-0-image-a-2_1433107492812.jpg" width="320" /></a></div>
Pour <a href="http://fr.taxtrends.org/2010/10/qui-doit-faire-une-declaration-dimpots.html" target="_blank">ceux qui doivent faire une déclaration d'impôts personnelle</a>, il est possible de le faire soi-même sur le site internet du HMRC, le fisc Anglais.<br />
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Mais ça n'est pas forcément le choix le plus judicieux pour bon nombre de raisons.<br />
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La déclaration d'impôts faite par un expert</h2>
<div>
En effet, si vous faites l'économie du service d'un spécialiste vous prenez un certain nombre de risques dont en particulier les suivants: </div>
<div>
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<ol>
<li>Tous les cas de figure ne sont pas supportés par le logiciel gratuit fourni sur le site internet du HMRC. En particulier pour les contribuables non domiciliés qui choisissent la remittance car il n'est pas possible de faire ce choix sur le site du HMRC.</li>
<li>Aucun conseil n'est fourni et une déclaration erronée peut avoir pour conséquence un surcoût d'impôts non négligeable. C'est le cas, par exemple, pour le calcul de l’impôt du sur une prime de licenciement ou sur un gain lors de la revente d'une résidence principale. Nombre de personnes ignorent qu'une partie de la prime de licenciement peut être exonérée si la personne avait été embauchée avant d'arriver en Angleterre. Et de la même façon, souvent les contribuables ignorent les exemptions disponibles lors de <a href="http://fr.taxtrends.org/2010/07/plus-value-et-residence-principale.html" target="_blank">la vente d'une résidence principale</a> et payent donc plus d'impôt qu'il n'est nécessaire. <a name='more'></a></li>
<li>Mais le rôle du conseiller fiscal ne se limite pas uniquement à la préparation de la déclaration d'impôts. Souvent il est nécessaire de prendre des dispositions en amont si l'on veut pouvoir bénéficier de tous les avantages prévus par la législation. C'est le cas par exemple pour <a href="http://fr.taxtrends.org/2012/07/residence-et-domiciliation-un-resume.html#more" target="_blank">l'Overseas Workday Relief</a> qui permet de ne payer des impôts que sur les jours travaillés en Angleterre mais qui nécessite d'avoir au préalable fait verser ses salaires sur un compte en dehors du Royaume-Uni. De même pour la ségrégation des comptes de revenu et de capital. Souvent, lorsque nous rencontrons le client, il est trop tard...</li>
<li>Enfin, souvent, c'est non pas un impôt trop important reversé au fisc mais au contraire, des revenus non déclarés à cause d'une mauvaise compréhension des conventions fiscales. Par exemple dans le cas <a href="http://fr.taxtrends.org/2018/01/limposition-des-revenus-locatifs-en.html" target="_blank">des revenus immobiliers étrangers</a> déjà imposés dans le pays d'origine du bien. Ce genre d'erreur a malheureusement des conséquences bien plus désagréables à cause des pénalités et des intérêts de retard que le fisc ne manque pas d'appliquer en cas de contrôle. </li>
</ol>
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Les compétences multiples de l’expert-comptable </h2>
Pour toutes ces raisons, il est préférable de se faire aider par un expert agréé, et ce le plus tôt possible. Son experience et sa connaissance des diverses régulations vous permettent d’éviter de nombreuses erreurs et de payer le montant d'impôt exact. Car si vous faites une erreur, le fisc ne vous le dira pas (à moins que ce soit en votre défaveur).<br />
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La plupart des experts comptables au Royaume Uni, y compris TaxAssist Accountants, offrent une première consultation gratuite et à moins de se trouver dans un cas de figure extrêmement simple (et de le savoir), ne pas en profiter est une mauvaise idée. </div>
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Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-3585756704143747462018-01-10T16:54:00.000+01:002018-01-10T16:55:38.201+01:00Le rôle de l’Expert Comptable en Angleterre <div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEia5vlht4EFHT3PxNrsS6dVCJPwTGsvp9IobmgTyb7g0AYLCng5JujexWEXijvXuH6GODkzKQWCbEZNf-Ku6cc5R14JgW7sf5i3OmPuDbes9gUG4kyjLFfF1gi9f2ew7B3T0HV4TZIl9Nc/s1600/Expert+Comptable.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="350" data-original-width="800" height="140" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEia5vlht4EFHT3PxNrsS6dVCJPwTGsvp9IobmgTyb7g0AYLCng5JujexWEXijvXuH6GODkzKQWCbEZNf-Ku6cc5R14JgW7sf5i3OmPuDbes9gUG4kyjLFfF1gi9f2ew7B3T0HV4TZIl9Nc/s320/Expert+Comptable.jpg" width="320" /></a></div>
Au sein d’un cabinet d’expertise comptable ou au sein d’une société, l’expert comptable a pour mission de tenir les comptes de résultat de l’entreprise ou d’une organisation a but non lucratif, de produire les fiches de salaire, ou encore de faire les déclarations de TVA. Au contraire de la France, l'expert comptable en Angleterre est aussi celui à qui l'on va s’adresser pour les problématiques fiscales. Comptabilité et Fiscalité vont donc de pair de la même façon que les questions fiscales de l'entreprise et du particulier sont souvent analysées ensemble pour permettre la mise en place d'une stratégie optimale.<br />
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Quel Acronyme? </h2>
Alors qu'en France les experts comptables ont souvent suivi la même formation (BTS comptabilité, DCG, DSCG, DEC etc...) il existe en Angleterre de nombreux organismes concurrents qui forment les experts comptables. Les plus connus sont ACCA (Association of Chartered Certified Accountants), CIMA (Chartered Institute of Management Accountants), ICAEW (Institute of Chartered Accountants in England and Wales) ou encore IFA (Institute of Financial Accountants). Mais il en existe encore beaucoup d'autres, moins connus certes mais souvent tout aussi valables. Il est donc difficile de s'y retrouver dans les types de qualifications d'autant plus que l'expérience, la formation continue, la qualité de l'entreprise dans laquelle on travaille ont souvent plus d'importance que le titre de tel ou tel employé. Comment souvent donc, les recommendations seront indispensables pour choisir le bon cabinet d'expertise comptable.<br />
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Dans le cadre d’un développement de la stratégie d’une entreprise à l’international, ou de la <a href="http://fr.taxtrends.org/2013/06/creer-son-entreprise-londres.html" target="_blank">création d’une entreprise à Londres</a>, la familiarité avec la comptabilité d'autres juridictions comme celle de la France seront un atout supplémentaire à considérer lors du choix votre expert-comptable Anglais. De plus, bien que <a href="http://fr.taxtrends.org/2017/09/comptabilite-en-angleterre.html" target="_blank">les normes comptables en Angleterre</a> ne changent que rarement, ce n'est pas le cas des <a href="http://fr.taxtrends.org/2011/04/les-types-dimpots-en-angleterre.html" target="_blank">règles fiscales</a> et là il faudra faire attention à s'adosser à un cabinet réactif aux nombreux changements et multiples évolutions du paysage fiscal du pays dans le lequel vous souhaitez vous installer.<br />
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Les bénéfices pour votre société</h2>
Une cabinet d'Expertise Comptable Anglais sera donc un atout important pour l'expansion de votre activité en Angleterre. Naviguer une régulation peu familière et une administration étrangère est difficile et le fait de pourvoir compter sur des professionnels qui ont non seulement une experience locale mais aussi une familiarité avec les pratiques Françaises vous permettra de vous concentrer sur l'essentiel: faire croître le chiffre d'affaires! N’hésitez donc pas à <a href="http://fr.taxtrends.org/p/contact.html" target="_blank">contacter notre équipe</a> si tel est votre ambition.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-27123334667238374262018-01-08T11:56:00.002+01:002018-02-21T12:05:21.354+01:00L'imposition des revenus locatifs en Angleterre<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjuMD0OAkd18alg69aiyA7YX2QFE7Efdf3zmtcLO4AgNW912ISj4buDmDFSoI-JbTYI4tHgoaHkZiWEGMnBvWSkwT77VYztyx_mDpZsT8BEsh9xTvZXC_OIVjjtp41RSpc41UGP4tZcWYs/s1600/Impostion+des+revenus+locatifs+au+UK.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="720" data-original-width="1170" height="195" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjuMD0OAkd18alg69aiyA7YX2QFE7Efdf3zmtcLO4AgNW912ISj4buDmDFSoI-JbTYI4tHgoaHkZiWEGMnBvWSkwT77VYztyx_mDpZsT8BEsh9xTvZXC_OIVjjtp41RSpc41UGP4tZcWYs/s320/Impostion+des+revenus+locatifs+au+UK.jpg" width="320" /></a></div>Beaucoup de résidents Anglais ayant des revenus locatifs à l'étranger ignorent que ceux-ci doivent être déclarés en Angleterre, même si l'impôt a déjà été payé dans le pays où se trouve le bien immobilier. Depuis la mise en place de l'échange automatique d'information (<a href="http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard/" target="_blank">CRS</a>), de nombreux contribuables ont découvert cette obligation par un courrier du fisc Anglais! Pour tout savoir sur <a href="http://fr.taxtrends.org/2011/04/les-types-dimpots-en-angleterre.html" target="_blank">l’impôt en Angleterre</a>, retrouvez notre article dédié.<br />
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<h2>Imposition des revenus fonciers et « remittance basis »</h2>Le calcul de l’impôt foncier par les finances publiques Anglaises prend en compte non seulement les revenus fonciers des biens situés en Angleterre mais ceux des biens provenant de l’étranger, sauf si l'on a choisi d'utiliser le statut de la « remittance basis » et que l'on n'a pas rappatrié en Angleterre les revenus étrangers. Pour mémoire, la remittance basis est une option fiscale qui permet de ne pas payer d'impôt sur les revenus passifs étrangers dans la mesure où ceux-ci ne sont pas rapatriés en Angleterre. Cette option a un coût cependant et celui-ci augmente avec le nombre d'années passés en Angleterre (voir <a href="http://fr.taxtrends.org/2012/07/residence-et-domiciliation-un-resume.html" target="_blank">notre article sur le sujet</a> pour plus de détails).<br />
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<h2>Une double taxation sur les revenus locatifs</h2>Dans le cas donc où l'on ne peut plus être en remittance ou que l'on décide de ne plus l'être à cause du coût de cette option fiscale, il faut donc déclarer ces revenus en Angleterre. Si l'on fait déjà une déclaration d'impôts, il suffit de rajouter ces revenus dans les « property pages » (dans le cas où le bien immobilier est possédé en nom propre et non pas en SCI). Certains coûts sont déductibles mais pas forcément les mêmes qu'en France. Par exemple les avantages fiscaux dont on peut bénéficier en louant meublé en France ne se traduisent pas par un avantage équivalant en Angleterre. Et les intérêts de prêt ne sont dorénavant que partiellement déductibles en Angleterre...<br />
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<a name='more'></a><h2>Le cas de la taxe d’habitation et la CSG/CRDS</h2>En plus de cela, si l'impôt déjà payé en France est déductible de l'impôt dû en Angleterre au titre de la convention fiscale, certains impôts Français ne sont pas considérés comme tels pour l'autorité fiscale Britannique. C'est le cas de la taxe foncière et de la taxe d'habitation (qui si elle va disparaître pour 80% des Français restera en place pour les Français de l'étranger puisque sa suppression ne concerne pas les résidences secondaires). Mais c'est aussi le cas de la CSG-CRDS qui après avoir jugée illégale par la cour Européenne a été remaniée et remise en place pour les non-résidents.<br />
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<h2>Une imposition particulièrement importante</h2>Si on rajoute à cela le fait que beaucoup de municipalités, Paris en particulier, interdisent ou rendent extrêmement difficile les locations saisonnières, il devient évident qu'avoir une résidence secondaire dans un pays autre que celui où l'on réside est devenu un luxe pour une majorité de personnes, surtout pour les contribuables qui, parce qu’ils ont des revenus importants par ailleurs, se trouvent dans les tranches d'imposition élevées et qui donc sont imposés sur leur revenus immobiliers à des taux pouvant allant jusqu'à 45%. Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6967596094981747012.post-86562144507410511902017-09-13T14:30:00.000+02:002017-09-13T15:06:21.258+02:00Taux d'imposition du particulier en Angleterre<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgQQLLU3vHJMuAWWqyOUqJwd3l1-yjSR3QQVlErp6VXfF_3h8MaF_DeHAgQMoUN5favuslQprd4av32Owz02ImICteA4rrPMFrJbAT1vaYyxQJTtVy6vDJm0NfdfHvpxL93ntYgD-b2qbzq/s1600/tax-rates-percentage.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1200" data-original-width="1600" height="150" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgQQLLU3vHJMuAWWqyOUqJwd3l1-yjSR3QQVlErp6VXfF_3h8MaF_DeHAgQMoUN5favuslQprd4av32Owz02ImICteA4rrPMFrJbAT1vaYyxQJTtVy6vDJm0NfdfHvpxL93ntYgD-b2qbzq/s200/tax-rates-percentage.jpg" width="200" /></a></div>
Les taux d’imposition personnels en Angleterre partagent certaines caractéristiques avec les taux d’imposition Français. Le Royaume-Uni a opté pour un impôt retenu à la source pour les salariés, système que la France va retenir bientôt.<br />
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Mais à la différence de la France il n'existe pas de concept de foyer fiscal et donc chaque individu est imposé sur ses revenus (ou sa part de revenus lorsqu'il y a des comptes communs) comme s'il était célibataire et sans enfants, ce qui rend le système de prélèvement à la source beaucoup plus simple à mettre en place.<br />
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Angleterre, un taux d’imposition progressif</h2>
Autre point commun, les taux d’imposition du particulier en Angleterre sont progressifs, au contraire de ceux de l'entreprise qui sont fixés à 20% (et dont il est prévu qu'il descendent jusqu'à 17% d'ici 2020). Cela veut dire que plus un contribuable a des revenus importants, plus le taux d’imposition augmente. Il existe cependant moins de tranches d’impôt qu'en France. Les voici pour l'année fiscale 2017/2018 :<br />
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De 0 à £11 500 : exonération fiscale;<br />
de £11 500 à £45 000: taux d’imposition de 20%;<br />
de £45 000£ à £100 000: taux d’imposition de 40%;<br />
de £100 000 à £123 000 : taux d’imposition de 60%;<br />
de £123 000 à £150 000 : taux d’imposition de 40%;<br />
£150 000 et plus : taux d’imposition de 45%.<br />
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On remarquera le comportement assez inhabituel de la tranche entre £100 000 et £123 000 où le taux d'imposition augmente temporairement à 60%. Ceci est dû à la perte progressive de l'allocation personnelle de £11 500 dans cette tranche et c'est pour cette raison que nombre de contribuables essayent de sortir de cette tranche en faisant des contributions supplémentaires à un fond de pension ou en donnant de l'argent à des charités enregistrées au Royaume Uni lorsque c'est le cas. Voir notre article sur <a href="http://fr.taxtrends.org/2017/02/impots-uk-10-facons-de-reduire-votre.html" target="_blank">les façons de réduire votre impôt en Angleterre</a> pour plus de détails.<br />
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Le calcul de l’impôt en Angleterre </h2>
Comme le calcul de l'impôt ne dépend que du salaire de l'individu dans la majeure partie des cas, il est possible pour l'entreprise de faire le calcul de l'impôt et de prélever celui-ci ainsi que les charges sociales tous les mois pour le compte du gouvernement. Chaque individu est attribué un 'tax code' qui permet d'ajuster le calcul lorsque des revenus supplémentaires doivent être imposés (comme par exemple des avantages en nature). Il existe de nombreux <a href="https://www.uktaxcalculators.co.uk/salary-calculator.php" target="_blank">calculateurs online</a> qui permettent aux salariés de vérifier le montant de l'impôt et des charges sociales (Class 1) et donc de calculer leur salaire net en fonction de leur salaire brut.<br />
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Et donc pour la plupart des contribuables il n'est pas nécessaire de faire de déclaration d'impôts, le calcul et le paiement ayant déjà été faits pour eux par leur entreprise. Seuls ceux qui ont des revenus supplémentaires importants (comme des dividendes ou des revenus locatifs) ou ceux qui gagnent plus de £100 000 par an ont l'obligation de faire une déclaration fiscale annuelle.Franckhttp://www.blogger.com/profile/15202769424261269719noreply@blogger.com0