Les changements de TVA après le Brexit

Le Brexit a eu un impact significatif sur de nombreux aspects de la vie des entreprises et des consommateurs en Europe et au Royaume-Uni. 

L'un des plus importants est sans doute les changements apportés à la TVA. 

Dans cet article, nous allons expliquer les changements de TVA liés au Brexit et les étapes pratiques à suivre pour s'y adapter. 

Comprendre les changements de TVA liés au Brexit 

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers pour l'Union européenne (UE). Cela signifie que les règles de TVA appliquées aux entreprises du Royaume-Uni ont changé par rapport à celles en place lorsqu'il faisait partie de l'UE. 

Pour les entreprises situées dans l'UE qui vendent des biens au Royaume-Uni, la TVA doit désormais être facturée en conformité avec les règles du pays tiers. Cela signifie qu'une entreprise basée en France qui vend des biens au Royaume-Uni doit maintenant facturer la TVA au taux en vigueur au Royaume-Uni plutôt qu'au taux français. 

Pour les entreprises du Royaume-Uni qui vendent des biens à des clients de l'UE, elles doivent maintenant s'enregistrer pour la TVA dans chaque pays où elles vendent des produits et facturer la TVA en conformité avec les règles de chaque pays. 

Qui doit s'enregistrer à la TVA en Angleterre?

On a beaucoup parlé ces temps-ci du seuil de TVA en Angleterre puisque toutes les sociétés Anglaises qui dépassent ce seuil, qui est en ce moment de £85 000, doivent s'enregistrer à la TVA et ont l'obligation de faire leur tenue de comptes de façon électronique. C'est la première étape de changements que le gouvernement Britannique appelle "Making Tax Digital" ou MTD et qui ont été mis en place depuis Avril 2019.

Plus précisément la règle est que lorsque le chiffre d'affaires domestique lors des 12 derniers mois dépasse £85 000 ou lorsque l'on suspecte que le chiffre d'affaire du mois suivant va dépasser ce seuil, on a l'obligation de s'enregistrer à la TVA. Il est important de noter qu'il s'agit uniquement du chiffre d'affaires fait en Angleterre, donc une société dont le chiffre d'affaires est essentiellement à l'étranger peut avoir un chiffre d'affaires bien supérieur au seuil et pourtant ne pas avoir à s'enregistrer. Dans la pratique cela est assez rare puisqu'une telle société sera souvent de type B2B (Business to Business) et qu'à mois que ses clients soit exempts (i.e. qu'ils ne puissent pas récupérer la TVA) il est toujours plus efficace fiscalement d'avoir un numéro de TVA pour pouvoir récupérer la TVA sur ses achats dans ce cas-là.

Il y a par contre un cas particulier auquel il faut être attentif, celui où la société fait des achats de services importants à l'étranger. Comme un achat de services est considéré comme avoir eu lieu au Royaume Uni, il faut comptabiliser ce service en auto-liquidation (ce que les Anglais appellent Reverse Charge), que le service ait été fourni par une société Européenne ou pas. Le principe d'auto-liquidation veut dire le client doit reporter la transaction à la fois comme un achat et comme une vente. Pour le calcul de TVA, l'effet est neutre (sauf si la société est partially exempt) mais pas pour le calcul du seuil!

Les obligations légales d'une société Anglaise

Les offres de service de création de société au Royaume-Uni abondent mais peu de fournisseurs mentionnent ce que le nouvel entrepreneur se doit de faire une fois sa société créée. Le directeur d'une entreprise britannique a en effet, comme dans la plupart des juridictions, des obligations légales. Evidemment plus la société est importante plus celles ci seront nombreuses mais même pour une startup il y a un certain nombre de formalités administratives que l'on ne peut contourner. En voici la liste:

Créer une entreprise en Angleterre en 6 étapes

Ces dernières années de nombreux Français on décidé de s'installer au Royaume Uni, non pas pour travailler dans la City ou la restauration comme ça a été le cas historiquement, mais pour devenir entrepreneurs. L'attrait du Royaume Uni pour les créateurs d'entreprise est croissant, surtout depuis l'arrivée des socialistes au pouvoir. Que ce soit pour des raisons de flexibilité, fiscalité ou d'infrastructure, Londres a des atouts que la France n'a plus. Certains devancent même leur installation de l'autre coté de la Manche par la création d'une entreprise à Londres et ne viennent s'installer en Angleterre que plusieurs mois plus tard.

Quelque que soit les cas de figure, les questions posées sont souvent les mêmes. Voici les différentes étapes de l'entrepreneur qui désire créer son entreprise en Angleterre:

Vente à distance et TVA anglaise

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en dehors du Royaume-Uni, mais dans un autre pays de l'Union Européenne (UE) et que vous vendez des marchandises à des clients au Royaume-Uni qui ne sont pas assujettis à la TVA -- ou n'ont pas à être enregistrés -- alors vous faites de la vente à distance. Celle-ci est soumise à un régime particulier.

La TVA en Angleterre sur les ventes en ligne

Un exemple de vente à distance est la vente de marchandises par internet ou au travers d'un catalogue par correspondance. Un autre exemple est la vente d'applications mobiles (voir notre article sur ce sujet). Les ventes que vous faites à des clients qui sont assujettis à la TVA en Angleterre ou les ventes de services ne comptent pas comme ventes à distance cependant. De même, si vous installez ou assemblez les produits que vous avez livré à votre client, ceux-ci ne sont pas considérés comme des ventes à distance.

La TVA au forfait

Au Royaume Uni on doit s’enregistrer à la TVA lorsque son chiffre d'affaires dépasse £79,000 sur les 12 derniers mois. Dans certains cas il peut être avantageux de s'enregistrer même avant d'avoir atteint ce seuil. Par exemple si  les clients sont des entreprises assujetties à la TVA: dans ce cas avoir un numéro de TVA permet de récupérer la TVA sur les achats et l'augmentation des prix sur les ventes n'a pas d'impact commercial puisque les clients récupèrent la TVA aussi.

Transactions en devise étrangère et TVA

Au Royaume Uni, vous pouvez acheter et vendre dans toutes les monnaies, mais lorsque vous enregistrez vos transactions pour la TVA, les montants en devises étrangères doivent être convertis en livres sterling. De plus les factures doivent toujours indiquer les montant en livres pour le total net de la facture ainsi que le montant de la TVA pour chaque taux de TVA même si la facture contient également les montants en devise. La valeur en livres affichée sure la facture doit être la valeur au moment de l'offre. Toutefois, si vous émettez des factures en avance vous pouvez utiliser le taux de la date de livraison. Il existe deux méthodes courantes pour convertir vos transactions en devises étrangères :

Les types d'impôts en Angleterre

On aime souvent présenter l'Angleterre comme une terre de cocagne lorsqu'il s'agit des impôts. Mais c'est loin d'être le cas. Certes l'administration est moins hostile qu'en France et la bureaucratie moins pesante. Mais la fiscalité à Londres n'en est cependant pas moins complexe. Découvrez dans cet article du blog tout ce qu'il y a à savoir sur les taxes d'habitation, déclaration de revenus, calcul d'imposition et tous les types d'impôt en Angleterre.

Impôt en Angleterre, une imposition variée

Comme en France, l'imposition est variée. Voici la liste des type d'impôts auxquels vous risquez d'être confrontés si vous habitez ou travaillez en Angleterre.

L’impôt sur le revenu

C'est l'impôt le plus courant. Si vous êtes salarié, il est débité à la source. C'est ce qu'on appelle PAYE (Pay As You Earn). Il y a 3 tranches, la première à 20% (au-delà de l'allocation personnelle), la seconde à 40% pour les salaires au delà de £37 400 et la dernière à 50% pour les salaires au delà de £150 000. Pour les sole-traders (self employed) et les partnerships, les taux sont les mêmes, mais le payement se fait en deux fois en fonction des résultats de l'année précédente.

Non domiciliation et la courbe de Laffer

L'année dernière les non-doms ont payé £162m supplémentaires suite au prélèvement de £30,000 qui affecte tous les non-doms résidents depuis plus de 7 ans et qui désirent continuer à utiliser la remittance. Environ 5,400 non-doms ont payé les £30,000, moins de 4% du total, ce qui est bien inférieur à ce que le trésor avait anticipé. Beaucoup cependant ont quitté le Royaume-Uni depuis l'instauration de cette taxe supplémentaire: environ 16,000 non-doms ont quitté le pays en 2008/2009, soit 11% du total des 140,000 non-doms d'après les dernières statistiques du Trésor.

Les non-doms payent en moyenne £4 milliards d'impôt sur le revenu par an et encore £3 milliards en impôts supplémentaires comme l'impôt sur les plus-values, la TVA et des droits de timbre. Il est facile de calculer que le manque à gagner est de £800m si 11% de ces revenus disparaissent. Bien plus que les recettes supplémentaires de £162m!

Le «budget inévitable» d'Osborne

Le ministre britannique des Finances a présenté hier un budget d'austérité, réduisant les dépenses et relevant les impôts, tout en annonçant la mise en place d'une taxe sur les banques afin de résorber le déficit public. Le chancelier de l'Echiquier a déclaré que les dépenses de l'Etat seraient réduites d'environ 25% au cours des cinq années à venir et les impôts seraient augmentés dans de nombreux secteurs. 

George Osborne a nommé son premier budget «le budget inévitable» ou encore «le budget d'urgence» et en voici les points saillants pour le contribuable Anglais:

1. L'augmentation du taux de TVA de 17,5% à 20% a partir du 4 Janvier 2011
2. L'augmentation de £1.000 de l'abattement personnel pour l'année fiscale 2011/2012
3. L'augmentation immédiate du taux d'imposition sur les plus-values de 18% à 28% pour les personnes se trouvant dans les tranches supérieures

TVA : déclaration éléctronique bientôt obligatoire

Les déclarations de TVA pour les sociétés ou commerçants qui sont enregistrés ou requis de l’être à compter du 1er Avril 2010 devront bientôt être faites en ligne pour les grosses sociétés. Les grosses sociétés sont celles dont le chiffre d'affaire annuel hors TVA est de £100,000 ou plus. Pour les autres, la date n'est pas encore annoncée mais ce sera certainement au cours de 2012.

Si vous suivez les conseils de l'Inland Revenue vous pourriez avoir l'impression que toutes les déclarations de TVA soumises après le 1er avril 2010 doivent être soumises en ligne mais ce n'est pas le cas. La période qui commence le 1er avril 2010 est la première période obligatoire. Ce qui se traduit en fait par une déclaration électronique le 31 Juillet 2010 au plus tôt pour la plupart des sociétés concernées.