Obligations pour les sociétés possédant de l'immobilier

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Angleterre, vous devez être au courant des nouvelles obligations qui sont entrées en vigueur en 2023. 

En effet, le gouvernement britannique a décidé de renforcer la transparence sur les propriétaires réels des biens immobiliers situés sur son territoire. Ainsi, depuis le 31 janvier 2023, toutes les sociétés étrangères qui possèdent ou achètent un bien immobilier en Angleterre devront s'enregistrer auprès de Companies House, l'organisme chargé du registre du commerce et des sociétés au Royaume-Uni.

Pourtant bien que la majorité des entreprises aient soumis leurs informations, environ 5 000 sociétés possédant des biens en Angleterre et au Pays de Galles ne l’ont toujours pas fait, plus de trois mois après la date limite du 31 janvier.

Quel était l'objectif de cette mesure ?

Le gouvernement britannique souhaite lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption qui peuvent se cacher derrière des sociétés écrans ou des paradis fiscaux. En effet, selon une étude de Transparency International, environ 86 000 propriétés immobilières en Angleterre et au Pays de Galles appartiendraient à des sociétés offshores. En obligeant ces sociétés à révéler leur identité et leur bénéficiaire effectif, le gouvernement espère dissuader les activités illicites et faciliter les enquêtes judiciaires.

Quelles sont les modalités de l'enregistrement ?

L'enregistrement auprès de Companies House devra se faire dans un délai de 30 jours à compter de l'acquisition du bien immobilier ou de la date d'entrée en vigueur de la loi pour les biens déjà détenus. Les sociétés doivent fournir les informations suivantes :

• Leur nom, leur forme juridique, leur adresse et leur pays d'origine ;
• Le nom, la date de naissance, le pays de résidence et la nationalité du ou des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent une influence significative sur celle-ci ;
• La nature et l'étendue du contrôle exercé par le ou les bénéficiaires effectifs ;
• L'adresse et la description du bien immobilier détenu par la société.

Les sociétés doivent également mettre à jour ces informations au moins une fois par an et signaler tout changement dans un délai de 14 jours. Les informations fournies sont accessibles au public sur un registre en ligne gratuit.

Créer une société en Angleterre: les erreurs à éviter

L'année dernière, Companies House, l'organisme en charge de l'incorporation de sociétés en Angleterre, a enregistré 640 000 nouvelles sociétés, 99% de ces enregistrements ayant été faits de façon électronique.

Il est interessant de remarquer par ailleurs que 8% des applications électroniques ont été rejetées contre 53% pour les applications sur papier. Les applications électroniques sont en général traitées dans les 24 heures, et souvent moins, alors que les applications sur papier peuvent prendre jusqu'à 10 jours. La plupart des rejets sont dus à des erreurs simples qu'il est souvent facile d'éviter.

Voici quelques conseils pour éviter que votre application ne soit rejetée par Companies House:

• Verifier que le nom que vous désirez utiliser est disponible. Companies House fournit un outil qui permet de faire cette vérification car même si le nom que vous désirez utiliser n'est pas pris, il se peut qu'il soit refusé parce qu'il est proche d'un nom existant. 
• Verifier que le nom ne contient pas de mots clés interdits ou qui nécessitent une documentation supplémentaire. Voici quelques mots extraits de cette liste: Bank, British, Charity, Charter, Commission, Council, Dentist, Duke, England, Federation, Fund, His Majesty, Institute, Mutual, Prince, Registrar, Royal, Society etc.. La liste complète se trouve sur le site du HMRC.

Les obligations légales d'une société Anglaise

Les offres de service de création de société au Royaume-Uni abondent mais peu de fournisseurs mentionnent ce que le nouvel entrepreneur se doit de faire une fois sa société créée. Le directeur d'une entreprise britannique a en effet, comme dans la plupart des juridictions, des obligations légales. Evidemment plus la société est importante plus celles ci seront nombreuses mais même pour une startup il y a un certain nombre de formalités administratives que l'on ne peut contourner. En voici la liste:

La succursale: une fausse bonne idée?

Pour beaucoup de sociétés souhaitant s'implanter en Grande-Bretagne se pose la question de savoir quelle structure juridique utiliser. Pour la plupart des entrepreneurs Anglais le choix est souvent très simple: la limited company. S'il est vrai que d'autres options sont disponibles (comme par exemple la partnership, la LLP ou encore la LP) la simplicité et la flexibilité que procurent la limited company en font le choix naturel dans la plupart des situations.

Pour une société étrangère une autre option est disponible: la succursale. C'est ce que les anglais appellent une branche ou encore un établissement permanent. La succursale n'a pas d'existence juridique à proprement parler mais ça ne l'empêche pas d'avoir des obligations fiscales et de reporting en Angleterre. Celles-ci sont en fait similaires à celles d'une entité Anglaise mais sont paradoxalement plus complexes car elles sont nécessaires non seulement pour la succursale mais aussi pour l'entité mère.