Vente immobilière par un non-résident Anglais

Lorsqu'un particulier devient non-résident au Royaume-Uni, il bénéficie souvent d'un traitement fiscal avantageux sur ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions applicables pour éviter la double imposition. Cela s'applique également potentiellement aux plus-values réalisées sur des cessions immobilières mais seulement dans une moindre mesure car l'immobilier est souvent imposé dans la juridiction dans laquelle le bien se trouve. Les modalités sont détaillées ci-dessous. 

Impôt sur les plus-values pour les non-résidents 

La grande majorité des actifs vendus par des non-résidents du Royaume-Uni est exonérée de l'impôt sur les plus-values (CGT), à condition que le particulier reste non-résident du Royaume-Uni pendant une période suffisante (voir ci-dessous). Les principales exceptions à cela concernent les cas où l'actif en question a été soit utilisé par une entreprise exploitée via une succursale au Royaume-Uni, soit est lié à des biens immobiliers au Royaume-Uni. Le terme « bien immobilier » inclut dans ce contexte toute propriété qui s'y trouve. 

Cessions directes et indirectes de biens immobiliers 

Les cessions de biens immobiliers incluent à la fois les cessions directes et les cessions indirectes. Les cessions directes concernent simplement la cession d'un intérêt dans un bien immobilier au Royaume-Uni, par exemple la vente du droit de propriété sur un bien. Les cessions indirectes concernent la cession d'un intérêt dans un autre actif, comme des actions, lorsque cet actif tire au moins 75% de sa valeur brute de biens immobiliers au Royaume-Uni. Les cessions indirectes ne sont incluses que lorsque le particulier détient un intérêt substantiel indirect dans des biens immobiliers au Royaume-Uni (en général 25% ou plus).

Réévaluation (« rebasing » en Anglais)

Les règles relatives à la fiscalité des biens immobiliers au Royaume-Uni pour les non-résidents ont été modifiées relativement récemment. Les cessions directes de biens immobiliers résidentiels au Royaume-Uni ont été rendues imposables à partir du 6 avril 2015, suivies par toutes les autres cessions directes et indirectes de biens immobiliers au Royaume-Uni à partir du 6 avril 2019. Afin d'éviter d'imposer les plus-values qui seraient apparues avant le changement des règles, le HMRC permet que les biens immobiliers acquis avant ces dates soient traités comme s'ils avaient été cédés puis immédiatement rachetés le 5 avril 2015 ou 2019 selon le cas. Cela remplace en fait le prix de base réel pour de futures cessions par la valeur de marché à la date du changement de règle respectif. C'est que l'on appelle « rebasing ».

Obligations pour les sociétés possédant de l'immobilier

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Angleterre, vous devez être au courant des nouvelles obligations qui sont entrées en vigueur en 2023. 

En effet, le gouvernement britannique a décidé de renforcer la transparence sur les propriétaires réels des biens immobiliers situés sur son territoire. Ainsi, depuis le 31 janvier 2023, toutes les sociétés étrangères qui possèdent ou achètent un bien immobilier en Angleterre devront s'enregistrer auprès de Companies House, l'organisme chargé du registre du commerce et des sociétés au Royaume-Uni.

Pourtant bien que la majorité des entreprises aient soumis leurs informations, environ 5 000 sociétés possédant des biens en Angleterre et au Pays de Galles ne l’ont toujours pas fait, plus de trois mois après la date limite du 31 janvier.

Quel était l'objectif de cette mesure ?

Le gouvernement britannique souhaite lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption qui peuvent se cacher derrière des sociétés écrans ou des paradis fiscaux. En effet, selon une étude de Transparency International, environ 86 000 propriétés immobilières en Angleterre et au Pays de Galles appartiendraient à des sociétés offshores. En obligeant ces sociétés à révéler leur identité et leur bénéficiaire effectif, le gouvernement espère dissuader les activités illicites et faciliter les enquêtes judiciaires.

Quelles sont les modalités de l'enregistrement ?

L'enregistrement auprès de Companies House devra se faire dans un délai de 30 jours à compter de l'acquisition du bien immobilier ou de la date d'entrée en vigueur de la loi pour les biens déjà détenus. Les sociétés doivent fournir les informations suivantes :

• Leur nom, leur forme juridique, leur adresse et leur pays d'origine ;
• Le nom, la date de naissance, le pays de résidence et la nationalité du ou des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent une influence significative sur celle-ci ;
• La nature et l'étendue du contrôle exercé par le ou les bénéficiaires effectifs ;
• L'adresse et la description du bien immobilier détenu par la société.

Les sociétés doivent également mettre à jour ces informations au moins une fois par an et signaler tout changement dans un délai de 14 jours. Les informations fournies sont accessibles au public sur un registre en ligne gratuit.

Plus-value immobilière pour les non-résidents

Depuis Avril 2015, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents Anglais sur l'immobilier résidentiel sont imposables en Angleterre. Et depuis Avril 2019 il faut aussi déclarer les plus-values immobilières sur l'immobilier commercial qu'il soit possédé en nom-propre ou à travers une structure légale. En outre, depuis Avril 2019, il faut déclarer ces gains et payer l'impôt correspondant dans les 30 jours suivant la vente.

L'impôt sur la plus value n'est pas dû cependant sur la totalité du gain mais uniquement sur le gain réalisé depuis le changement de régime fiscal. Et il y a en fait plusieurs options pour le calcul de ce gain:

• Le produit de la vente moins le coût d'acquisition du bien au 5 Avril 2015 pour les biens résidentiels (ou le 5 Avril 2019) pour les autres types de bien. 
• Le produit de la vente moins le coût d'acquisition au prorata de la période imposable (i.e. du 5 Avril 2015 pour le résidentiel et le 5 Avril 2019 pour les autre types de bien)
• Le produit de la vente moins le coût d'acquisition sans ajustement (peut-être bénéfique dans certains cas de figure comme dans un marché en baisse)