Le budget Britanique 2016 en 10 points

Il y a eu une série d'announces majeures lors du dernier budget. Les voici récapitulées en 10 points:

1. Surplus budgétaire toujours prévu pour 2019

Cette année le déficit budgétaire du Royaume Uni a été réduit des 2/3 par rapport à son pic. D'ici 4 ans, le déficit aura été éliminé complètement grace à des économies supplémentaires de £3.5 milliards (ce qui représente juste 50p pour chaque £100 dépensés par le gouvernement).

2. De nouvelles 'allowances'

En plus des 2 allocations personnelles existantes (et dont le montant est augmenté légèrement), 2 nouvelles allocations de £1000 chacune sont introduites pour permettre le développement de l'économie du partage. Tout revenu inférieur à £1000 provenant de la vente de biens ou de services occasionnels ne sera plus imposé. Et de même tout revenu inférieur à £1000 provenant de la location occasionnelle d'un bien immobilier ne sera pas imposé. Il sera en outre possible de louer une chambre de sa résidence principale à hauteur de £7500 tax-free (contre £4250 aujourd'hui).

3. Réduction des impôts locaux

A partir d'Avril 2017, les 'business rates' seront supprimés pour les sociétés dont le loyer est en dessous de £12 000 par an (contre £6 000 aujourd'hui). Ça concerne 600 0000 sociétés.

4. L'impôt sur les plus values est réduit

L'impôt sur les plus values est aujourd'hui soit de 18% soit de 28% suivant la tranche d'imposition. Il est réduit à 10% et 20% (sauf sur les plus values immobilières) à compter d'Avril 2016.

5. L'impôt sur les société passe à 17%

Le taux d'IS était de 28% en 2010 et il est aujourd'hui de 20% après des réductions successives. Il sera réduit à nouveau en 2020 à 17%, l'un des taux les plus faibles de l'OCDE.

Vous avez décidé de vous installer en Angleterre?

Des spécialistes francophones du logement, de la fiscalité, de la santé et de l'éducation seront à Paris pour répondre à toutes vos questions le:

17 Mars 2016 à 18h30

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Faire appel aux penalités de l'administration Anglaise

Depuis quelques années, le HMRC a mis en place des mesures de plus en plus draconiennes pour s'assurer que les contribuables font leurs déclarations d'impôt à temps et correctement.

Par exemple, un retard d'une journée pour une déclaration d'impôts personnelle vous coûtera £100 d'amende. Et un retard de 6 mois pour cette même déclaration vous coûtera au minimum £1300!

Il est parfois possible cependant de faire annuler ou suspendre une amende dans certaines conditions en faisant appel. Il y a essentiellement deux cas de figure.

Excuse raisonnable

Dans certains cas, le HMRC peut annuler une amende si le contribuable est en mesure de fournir une "reasonable excuse". Malheureusement la définition d'une telle excuse n'est pas définie dans la régulation et est souvent laissée à l'appréciation d'un juge le cas échéant. Mais typiquement les excuses acceptées sont les suivantes:

Un nouveau triste record pour la France

Selon un classement établi par un cabinet d'étude sud-africain, la Chine serait le premier pays déserté par les millionnaires devant l'Inde... et la France. Si certains cieux sont très cléments pour les riches, d'autres, en revanche, ne ne sont pas perçus comme des terres promises par ceux dont la fortune comprend au moins 7 chiffres. C'est ce que montre le classement établi par le cabinet sud africain New World Wealth qui a recensé dans 8 pays, le nombre des millionnaires en dollars (hors résidence principale) ayant opté pour l'exil entre 2000 et 2014. L'étude ne précise certes pas les raisons ayant poussé ces contribuables à quitter leur mère-patrie, mais il semble que deux motifs l'emportent: la politique et la fiscalité, sujets d'ailleurs assez liés entre eux.

Dans ce classement, on découvre que la Chine arrive largement en tête avec 91.000 départs recensés entre 2000 et 2014 devant l'Inde (61.000 départs) et... la France. 42.000 départs y ont été recensés sur la période. Mais si on rapporte ce chiffre au nombre de millionnaires présents sur son territoire (ils sont, selon différentes études, entre 3 à 5 fois moins nombreux en France qu'en Chine), notre pays détient sans conteste la palme de la nation la plus délaissée par ses contribuables aisées.

Créer une entreprise individuelle en Angleterre

Alors que la France a tout fait ces dernières années pour décourager les entrepreneurs et les travailleurs indépendants en augmentant la pression fiscale sur les revenus du capital et en particulier sur les dividendes, le Royaume Uni continue à être extrêmement attractif pour ces créateurs de richesses.

Contrairement à la France, il n'existe pas de statut spécial comme celui de l'EURL. Pour créer un entreprise individuelle, il suffit de créer une Limited company avec un seul actionnaire et un seul directeur. Le capital nécéssaire  est de £1. Pour se rémunérer le directeur (gérant) va alors se verser un salaire annuel de £10 600 (déductible du profit de la société, non imposable pour le directeur et non sujet aux charges sociales) et puis des dividendes qui, s'ils ne pas deductibles du profit de la société (IS de 20%), ne sont imposés au titre de l'IR (à 25%) qu'au delà de £30 000 par an et qui surtout ne seront pas sujets aux charges sociales.

Et ça n'est pas fini... Si l'entrepreneur a un conjoint qui ne travaille pas et qui l'aide dans son projet (typiquement l'administratif ou le bookkeeping), il peut lui verser un salaire annuel de £10 600 qui lui aussi viendra en déduction des profits de l'entrepreneur et ne sera pas sujet à l'IR non plus

Acheter un bien immobilier en Angleterre

Le Figaro nous révèle cette semaine que les Français représentent la seconde nationalité d’acquéreurs de bien immobiliers dans le centre de Londres, juste derrière les Anglais. Ils ont réalisé 5% des transactions en 2014, selon l'agence Knight Frank, devant les Italiens, les Russes, les Américains, les Indiens et enfin les Saoudiens. Et près d'une transaction sur deux a été le fait d’acheteurs étrangers.

Il n'existe pas en Angleterre de structures spécifiques (comme les SCI en France) pour acheter des biens immobiliers. Il est possible cependant d'utiliser les structures habituelles comme les Limited Companies ou les Trusts pour acheter un bien immobilier et certains l'on fait avec succès pour optimiser leur fiscalité au Royaume Uni dans le passé. Mais il faut procéder avec prudence car le chemin est semé d'embuches et ce, d'autant plus lorsque ces structures sont offshores.

Le 'stamp duty'

Les biens immobiliers sont soumis à plusieurs types d'impôts. Le premier est le stamp duty (ce que l'on appelle en France les droits de mutation). Il était possible dans le passé de s'y soustraire en utilisant des structures offshores complexes. Ça n'est plus le cas aujourd'hui, en particulier à cause de nouvelles lois anti optimisation et en particulier d'un nouvel impôt appelé l'ATED (annual tax on enveloped dwellings) qui impose très lourdement les biens résidentiels possédés à travers une société.

Société française à Londres, les options d'implantation

Le climat politique et économique en France amène beaucoup d'entreprises Françaises à vouloir étendre leur activité à l'étranger. Londres, par son dynamisme, sa proximité et sa main d'oeuvre qualifiée est devenu le choix logique pour beaucoup d'entreprises Françaises qui cherchent à échapper à la morosité Française. La France est d'ailleurs le 3ème investisseur étranger en Angleterre derrière les États-Unis et les Pays-Bas: on dénombre en effet plus de 2 500 entreprises françaises implantées au Royaume-Uni, employant plus de 350 000 personnes.

Vous êtes français et vous souhaitez créer une entreprise à Londres ?

Lorsque nous parlons à des sociétés Françaises qui cherchent à s'implanter en Angleterre, une des premières questions que l'on nous pose est quel type de structure choisir. Pour les entrepreneurs Anglais, il existe déjà un nombre limité de choix. Pour une société Française qui cherche à s'installer au Royaume Uni, le statut de Sole Trader ou de Partnership n'est pas approprié mais dans ce cas précis il existe par contre un choix supplémentaire, celui de la succursale. Bien que dans la majorité des cas, la filiale soit plus simple à mettre en oeuvre, il existe des cas où la succursale peut s'avérer plus appropriée.

Comment se faire rembourser la CSG/CRDS?

Depuis le premier janvier 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux en France (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012). Ce dossier fait actuellement, l’objet d’une procédure à l’encontre de la France auprès de la Cour de justice européenne et les conclusions de l’avocat général rendues le 21 octobre sont sans appel : Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle "présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 19 juin 1971". Dès lors, assujettir les revenus à ces contributions, alors que le redevable ne relève pas de la législation sociale française revient à méconnaître la règle du non-cumul des législations.

On attend la décision officielle de la Cour de Justice Européenne (CJUE)) et l'arrêt du Conseil d’Etat qui devrait acter le fait qu’un ressortissant de l’Union Européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs états membres. En attendant, il demeure possible que le législateur français envisage des mesures correctives afin de se prémunir contre le risque contentieux européen.

Le traitement fiscal de l'Assurance Vie en Angleterre

Les produits fiscaux sont rarement compatibles d'un pays à l'autre. L'Assurance Vie ne déroge pas à la règle et pour les Français qui deviennent résidents en Angleterre se pose souvent la question du statut des Assurances Vies que l'on a pu souscrire dans le passé.

Assurance Vie vs. Offshore Bond

L'équivalent en Angleterre de l'Assurance Vie est ce que l'on appelle un Offshore Bond. Un Offshore Bond est un véhicule de capitalisation tout comme l'Assurance Vie: les investissements qu'il contient génèrent des profits qui ne sont pas imposables. En outre, il est possible de retirer jusqu'à 5% du capital investi tous les ans et ceci sans être imposé non plus. Une Assurance Vie peut être considérée par le fisc Anglais comme un Offshore Bond mais celle-ci doit remplir un certain nombre de critères (e.g. primes investies avec du capital, investissement sous forme d’investissement collectifs ou encore structuration de la police en segments). En général, ça n'est pas le cas des Assurances Vies souscrites en France, ni même une grande partie de celles souscrites au Luxembourg.

Pourquoi autant de Français s'installent à Londres?

Depuis plusieurs années le nombre de Français s'installant en Angleterre, et surtout à Londres, ne cesse d'augmenter. Les employés de la finance qui il y quelques années représentaient la majorité des arrivées ont maintenant été remplacés par les entrepreneurs. Ceux-ci arrivent non seulement avec leur famille mais souvent aussi avec leur entreprise (et donc bien sûr leurs employés).

La BBC a surnommé Londres, avec ses 400 000 Français, la 6ème ville de France. Quelle est l'explication de cette accélération? On cite souvent les differences fiscales entre les deux pays et c'est vrai qu'avec un impôt sur les sociétés à 33% contre 20% et des charges sociales d'un ordre de grandeur sans comparaison la France fait pâle figure comparée à sa concurrente outre-manche. Mais cette difference ne suffit pas à expliquer l'engouement des Français pour le départ. La vraie raison est semble-t-il le poids de l'Etat, la lourdeur de la bureaucratie, ce que l'on appelle en Angleterre le 'red tape'. Pour un entrepreneur qui a besoin de bouger vite c'est souvent cette lourdeur bureaucratique plus que son coût qui est le problème principal. Et là, l'écart entre la France et l'Angleterre s'est creusé de façon dramatique ces dernières années.

Contrairement à ce que soutiennent les dirigeants politiques, la réforme de l’État français n’a toujours pas été lancée. D’après les dernières statistiques, les dépenses publiques ont même augmenté de 0,8% au troisième trimestre 2014. Environ 5,3 millions de personnes travaillent dans les 3 fonctions publiques : FPE (Fonction publique d’État), FPT (Fonction publique territoriale) et FPH (Fonction publique hospitalière). Et à cela il faut rajouter ceux qui travaillent dans les organismes privés à financement public (environ 460 000 personnes) et les agents des entreprises publiques (environ 680 000). On arrive donc à un total de 6,5 millions de personnes travaillant pour l’État.