Résidence d'une Ltd dont le directeur est non-résident

La plupart des sociétés en Angleterre ont des directeurs qui sont résidents en Angleterre et dans ce cas la résidence de la société et la façon dont elle est imposée est relativement claire! Mais que se passe-t-il si la société incorporée en Angleterre a des directeurs non-résidents?

Pour les directeurs, le fait d'être directeurs d'une société Anglaise n'a pas d'impact sur leur résidence. La résidence en Angleterre d'un individu dépend d'un certain nombre de facteurs (nombre de jours passés en Angleterre, disponibilité d'un logement etc...) mais pas du fait d'être directeur d'une Ltd.

Residence légale et résidence fiscale

En ce qui concerne la résidence de la société, la règle générale en Angleterre est qu'une société est considérée comme étant résidente en Angleterre si l'une des 2 conditions suivantes est est remplie:

• La société est incorporée en Angleterre --OU--
• Le management et le contrôle se trouve en Angleterre

Il se peut cependant que cette règle soit contredite par une convention fiscale. Dans la plupart des conventions de l'OCDE, se trouve une provision qui stipule que l'endroit où se trouve la direction générale de l'entreprise et où les décisions commerciales sont prises est en fait le siège de direction effective. Et si une société incorporée en Angleterre a son siège de direction effective en dehors de l'Angleterre, elle sera légalement résidente en Angleterre, mais fiscalement non résidente -- ce que les Anglais appellent « treaty non-resident » ou TNR.

La fiscalité du Bitcoin en Angleterre

Malgré la chute des cours en ce debut d'année, il semblerait que les devises virtuelles en général et le Bitcoin en particulier soient là pour rester. En effet bien que le Bitcoin ait perdu 70% de sa valeur depuis Décembre (et les autres devises virtuelles souvent encore plus), la difficulté du minage n'a cessé d'augmenter. Même si c'est certainement devenu non profitable de miner dans certains pays occidentaux, l'enthousiasme des mineurs n'a donc pas fléchi pour le moment. Il faut dire que l'arrivée massive des investisseurs institutionnels sur ce marché rend la criminalisation générale de ces produits financiers peu probable maintenant. Il est donc fort à parier que l'utilisation du Bitcoin (et dans une certaine mesure aussi des altcoins) va se généraliser dans les années à venir.

Son utilisation ne va pas être sans problème cependant car son traitement, aussi bien comptable que fiscal est loin d'être universel, chaque pays ayant ses propres règles (ou pas). En Angleterre, le fisc s'est exprimé en 2014 sur le sujet et s'il a donné une ligne générale, il y a de encore de nombreuses zones d'ombres où le traitement fiscal est incertain.

L'utilisation de Bitcoin dans une entreprise

Si une entreprise Anglaise utilise Bitcoin ou tout autre devise virtuelle, que ce soit comme un investment (SOV) ou comme moyen de paiement (Payment Rail), la cryptodevise doit être considérée comme une devise. Ce qui veut dire qu'en fin d'année les balances doivent converties en Livre Sterling avec l'impact fiscal que ça génère. Ceci peut poser un problème important lorsque l'on a à faire à un instrument aussi volatile que le Bitcoin. En effet une société qui a des balances positives de cryptomonnaie en fin d'année devra payer un impôt (en Livres) sur la plus value latente de ces balances. Si les comptes sont faits 6 mois plus tard et que la devise en question a perdu beaucoup de sa valeur, l'impôt dû en Livres pourra même être supérieur à la plus value!

Reduire son impôt en Angleterre: 5 conseils

Avec l'année fiscale en Angleterre qui se termine le 5 Avril, il est important de rappeler que certaines dispositions simples et prises à temps peuvent réduire votre impôt de façon significative, surtout si vous êtes dans une tranche d'imposition élevée, et en particulier la fameuse tranche à 60% (voir notre article sur les taux d'imposition du particulier en Angleterre).

En Angleterre comme dans tous le pays, le gouvernement a mis en place des incitations fiscales pour essayer de changer le comportement des contribuables. Même si le résultat n'est pas toujours celui escompté par l'administration, la connaissance des ces dispositifs peut vous permettre de réduire votre facture fiscale. Voici donc 5 exemples de choses à faire pour payer moins d'impôts en Janvier 2019:

1. Contribuer à votre fond de pension

Que vous soyez employé ou à votre compte, contribuer à un fond de pension est peut-être la première chose à faire pour réduire son impôt. Vous avez peut-être déjà contribué de façon automatique grâce  à votre employeur mais êtes vous sûr que ces contributions suffiront à assurer votre retraite? A moins d'avoir un fond de pension dont la valeur est supérieure à £1m, les contributions sont défiscalisées à hauteur de £40 000 par an (et à moins de gagner plus de £150 000 par an).

Et vous n'êtes pas obligé de contribuer au même fond que celui auquel votre employeur contribue. Avec un SIPP (self-invested personal pension), vous avez complète liberté du choix de vos investissements -- et même de l'immobilier commercial ou des bitcoins!

Les startups Françaises qui ont réussi en Angleterre

Le marché britannique et notamment l’Angleterre est un excellent terreau pour des entreprises à fort potentiel. Attirés par les opportunités du 2ème plus gros marché européen, une plus grande facilité de d'entreprendre et un réseau de Français déjà implanté, plusieurs startups ont décidé de créer une entreprise en Angleterre et ont réussi à développer leurs activités de l’autre côté de la Manche.

Que ce soit pour démarrer de zero ou pour passer à la vitesse supérieure, le Royaume-Uni est l'emplacement idéal pour lancer son entreprise. Marché à part entière pour entreprendre, le pays confirme son statut par les chiffres de la Banque Mondiale, qui classent le Royaume-Uni parmi les pays européens facilitant le mieux la gestion et la création d’entreprise. Ce qui n'est pas étonnant lorsque l'on sait que non seulement l'administration est résolument pro-business, le droit du travail est parmi les plus flexible en Europe mais aussi la fiscalité Anglaise est attractive avec un taux d'imposition relativement faible pour les entreprises ainsi que des avantages fiscaux importants pour les sociétés qui font de la recherche ou du développement et pour les investisseurs locaux (EIS et SEIS par exemple).

Voici quelques exemples d'entreprises qui ont trouvé le climat Anglais plus que propice:

Faire appel à un spécialiste pour son "tax return"

Pour ceux qui doivent faire une déclaration d'impôts personnelle, il est possible de le faire soi-même sur le site internet du HMRC, le fisc Anglais.

Mais ça n'est pas forcément le choix le plus judicieux pour bon nombre de raisons.

La déclaration d'impôts faite par un expert

En effet, si vous faites l'économie du service d'un spécialiste vous prenez un certain nombre de risques dont en particulier les suivants: 

1. Tous les cas de figure ne sont pas supportés par le logiciel gratuit fourni sur le site internet du HMRC. En particulier pour les contribuables non domiciliés qui choisissent la remittance car il n'est pas possible de faire ce choix sur le site du HMRC.
2. Aucun conseil n'est fourni et une déclaration erronée peut avoir pour conséquence un surcoût d'impôts non négligeable. C'est le cas, par exemple, pour le calcul de l’impôt du sur une prime de licenciement ou sur un gain lors de la revente d'une résidence principale. Nombre de personnes ignorent qu'une partie de la prime de licenciement peut être exonérée si la personne avait été embauchée avant d'arriver en Angleterre. Et de la même façon, souvent les contribuables ignorent les exemptions disponibles lors de la vente d'une résidence principale et payent donc plus d'impôt qu'il n'est nécessaire. 

Le rôle de l’Expert Comptable en Angleterre

Au sein d’un cabinet d’expertise comptable ou au sein d’une société, l’expert comptable a pour mission de tenir les comptes de résultat de l’entreprise ou d’une organisation a but non lucratif, de produire les fiches de salaire, ou encore de faire les déclarations de TVA. Au contraire de la France, l'expert comptable en Angleterre est aussi celui à qui l'on va s’adresser pour les problématiques fiscales. Comptabilité et Fiscalité vont donc de pair de la même façon que les questions fiscales de l'entreprise et du particulier sont souvent analysées ensemble pour permettre la mise en place d'une stratégie optimale.

Quel Acronyme? 

Alors qu'en France les experts comptables ont souvent suivi la même formation (BTS comptabilité, DCG, DSCG, DEC etc...) il existe en Angleterre de nombreux organismes concurrents qui forment les experts comptables. Les plus connus sont ACCA (Association of Chartered Certified Accountants), CIMA (Chartered Institute of Management Accountants), ICAEW (Institute of Chartered Accountants in England and Wales) ou encore IFA (Institute of Financial Accountants). Mais il en existe encore beaucoup d'autres, moins connus certes mais souvent tout aussi valables. Il est donc difficile de s'y retrouver dans les types de qualifications d'autant plus que l'expérience, la formation continue, la qualité de l'entreprise dans laquelle on travaille ont souvent plus d'importance que le titre de tel ou tel employé. Comment souvent donc, les recommendations seront indispensables pour choisir le bon cabinet d'expertise comptable.

L'imposition des revenus locatifs en Angleterre

Beaucoup de résidents Anglais ayant des revenus locatifs à l'étranger ignorent que ceux-ci doivent être déclarés en Angleterre, même si l'impôt a déjà été payé dans le pays où se trouve le bien immobilier. Depuis la mise en place de l'échange automatique d'information (CRS), de nombreux contribuables ont découvert cette obligation par un courrier du fisc Anglais! Pour tout savoir sur l’impôt en Angleterre, retrouvez notre article dédié.

Imposition des revenus fonciers et « remittance basis »

Le calcul de l’impôt foncier par les finances publiques Anglaises prend en compte non seulement les revenus fonciers des biens situés en Angleterre mais ceux des biens provenant de l’étranger, sauf si l'on a choisi d'utiliser le statut de la « remittance basis » et que l'on n'a pas rappatrié en Angleterre les revenus étrangers. Pour mémoire, la remittance basis est une option fiscale qui permet de ne pas payer d'impôt sur les revenus passifs étrangers dans la mesure où ceux-ci ne sont pas rapatriés en Angleterre. Cette option a un coût cependant et celui-ci augmente avec le nombre d'années passés en Angleterre (voir notre article sur le sujet pour plus de détails).

Une double taxation sur les revenus locatifs

Dans le cas donc où l'on ne peut plus être en remittance ou que l'on décide de ne plus l'être à cause du coût de cette option fiscale, il faut donc déclarer ces revenus en Angleterre. Si l'on fait déjà une déclaration d'impôts, il suffit de rajouter ces revenus dans les « property pages » (dans le cas où le bien immobilier est possédé en nom propre et non pas en SCI). Certains coûts sont déductibles mais pas forcément les mêmes qu'en France. Par exemple les avantages fiscaux dont on peut bénéficier en louant meublé en France ne se traduisent pas par un avantage équivalant en Angleterre. Et les intérêts de prêt ne sont dorénavant que partiellement déductibles en Angleterre...

Taux d'imposition du particulier en Angleterre

Les taux d’imposition personnels en Angleterre partagent certaines caractéristiques avec les taux d’imposition Français. Le Royaume-Uni a opté pour un impôt retenu à la source pour les salariés, système que la France va retenir bientôt.

Mais à la différence de la France il n'existe pas de concept de foyer fiscal et donc chaque individu est imposé sur ses revenus (ou sa part de revenus lorsqu'il y a des comptes communs) comme s'il était célibataire et sans enfants, ce qui rend le système de prélèvement à la source beaucoup plus simple à mettre en place.

Angleterre, un taux d’imposition progressif

Autre point commun, les taux d’imposition du particulier en Angleterre sont progressifs, au contraire de ceux de l'entreprise qui sont fixés à 20% (et dont il est prévu qu'il descendent jusqu'à 17% d'ici 2020). Cela veut dire que plus un contribuable a des revenus importants, plus le taux d’imposition augmente. Il existe cependant moins de tranches d’impôt qu'en France. Les voici pour l'année fiscale 2017/2018 :

Experts-Comptables en Angleterre

L'une des premières questions que l'on se pose après avoir créé une entreprise en Angleterre est comment en gérer la comptabilité. Voici nos conseils.

La comptabilité en Angleterre suit les normes Internationales même si les contraintes réglementaires sont souvent plus légères que celles d'autres pays développés, en particulier celles que l'on trouve en France. Il n'existe pas par exemple de Plan Comptable Général (PCG), les experts-comptables pouvant choisir librement leur codification à condition qu'il existe un document de référence pour pouvoir la lire. De plus ces contraintes réglementaires sont adaptées à la taille de la société et de son type (listée ou pas). Ainsi l'audit par un commissaire aux comptes n'est pas nécessaire pour les PMEs et il existe un système de reporting très simplifié pour les Micro Entreprises.

La comptabilité et les états financiers en Angleterre

La principale exigence est l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat donnant une image fidèle de la société. Pour les PMEs il n'y a pas d'obligation de fournir de tableau des flux de trésorerie ni de récapitulatif de la variation des capitaux propres dans la majorité des cas.

Depuis le 1er Janvier 2016, les normes de reporting qui étaient jusque là basées sur le UK GAAP, ont été remplacées par la norme FRS 102, une norme internationale dérivée de l'IFRS. Et dans le cas où l'entreprise est une Micro-Entreprise il existe une norme simplifiée à l'extrême qu'il est possible d'utiliser, la norme FRS105.

Créer une société en Angleterre: les erreurs à éviter

L'année dernière, Companies House, l'organisme en charge de l'incorporation de sociétés en Angleterre, a enregistré 640 000 nouvelles sociétés, 99% de ces enregistrements ayant été faits de façon électronique.

Il est interessant de remarquer par ailleurs que 8% des applications électroniques ont été rejetées contre 53% pour les applications sur papier. Les applications électroniques sont en général traitées dans les 24 heures, et souvent moins, alors que les applications sur papier peuvent prendre jusqu'à 10 jours. La plupart des rejets sont dus à des erreurs simples qu'il est souvent facile d'éviter.

Voici quelques conseils pour éviter que votre application ne soit rejetée par Companies House:

• Verifier que le nom que vous désirez utiliser est disponible. Companies House fournit un outil qui permet de faire cette vérification car même si le nom que vous désirez utiliser n'est pas pris, il se peut qu'il soit refusé parce qu'il est proche d'un nom existant. 
• Verifier que le nom ne contient pas de mots clés interdits ou qui nécessitent une documentation supplémentaire. Voici quelques mots extraits de cette liste: Bank, British, Charity, Charter, Commission, Council, Dentist, Duke, England, Federation, Fund, His Majesty, Institute, Mutual, Prince, Registrar, Royal, Society etc.. La liste complète se trouve sur le site du HMRC.