lundi 4 octobre 2010

Dois-je faire une declaration d'impôts en Angeleterre?

Tout le monde n'a pas besoin de faire une déclaration d'impôts au Royaume-Uni. La plupart des salariés peuvent compter sur le système de prélèvement automatique PAYE pour payer leurs impôts. Il y a un nombre de cas cependant où vous devez malgré tout faire une déclaration. Les voici:

1. Vous êtes “self-employed”
Si vous êtes un travailleur autonome (sole trader), vous devez toujours faire une déclaration d'impôts. Cela est également le cas si vous êtes membre d'une partnership.

2. Vous êtes non-domicilié
Une déclaration de revenus peux être nécessaire si vous êtes soit non résident ordinaire au Royaume-Uni ou non domicilié. C'est généralement le cas si vous êtes un ressortissant étranger venu travailler au Royaume-Uni.
3. Vous avez des revenus étrangers
Vous êtes tenus de remplir une déclaration de revenus si vous recevez des revenus d'origine étrangère assujettis à l'impôt au Royaume-Uni.
4. Votre revenu est supérieur à £100 000
Vous aurez à effectuer une déclaration de revenus automatiquement dès que votre revenu deviendra supérieur à £ 100 000 - et ceci même si vous êtes salarié sans aucun autres revenus.
5. Vous êtes directeur de société
Vous devez remplir une déclaration de revenus si vous êtes un directeur de société (company director) ou ... ministre du culte, quelle que soit la religion. Il faut faire attention car nombre associations sont en fait des sociétés et en être directeur a donc des conséquences fiscales.!
6. Vous êtes un “trustee”
Vous devrez remplir une déclaration de revenus si vous gérer la situation fiscale d'une personne décédée ou, plus généralement, si vous agissez comme représentant fiduciaire.
7. Vos revenus de l'épargne sont importants
Si vous n'êtes pas déjà obligé de faire une déclaration de revenus, vous aurez à le faire si une des conditions suivantes est remplie:
  • Vous avez des revenus de placement non taxées pour un montant de £2 500 ou plus
  • Vous avez des revenus de placement de £10 000 ou plus
  • Vous avez des revenus immobiliers (après déduction des dépenses admissibles) de £2 500 ou plus
  • Vous avez des revenus immobiliers (avant déduction des dépenses admissibles) de £10 000 ou plus
  • Vous recevez un revenu provenant de la succession d'un personne décédée sur lequel l'impôt demeure dû
8. Vous avez fait des plus-values
L'impôt sur les plus-values n'est payable que sur les bénéfices que vous faites lorsque vous céder des actifs, comme des actions ou des biens immobiliers. Si vous avez des gains en capital sujets a l'impôt, il vous sera demandé de remplir une déclaration d'impôts.
9. Vous avez fait des dons
La plupart des charités en Angleterre utilisent le système GiftAid qui leur permet de bénéficier d’un abondement de 20% quand ils reçoivent des dons d’un contribuable Anglais. Si vous êtes dans la tranche à 40% (et a fortiori celle à 50%) faire une déclaration d'impôts vous permet de récupérer 20% (ou 30%) de la somme versée. La déclaration n’est pas obligatoire mais si vous ne la faites pas vous perdez cette déduction.
10. Vous avez un régime privé de retraite
De la même façon que dans le cas précèdent, les contribuables des tranches supérieures peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire dans le cas ou ils fonts un déclaration d'impôts.

La date limite est le 31 Octobre suivant la fin de l’année fiscale (le 5 Avril), mais cette date est repoussée de 3 mois si vous décidez de faire la déclaration online. Sauf si vous avez une excuse valable (maladie grave, décès d'un conjoint, incendie ou inondation, etc ..) les sanctions peuvent être importantes. Si vous ne faites pas votre déclaration de revenus dans les délais, vous serez facturé une pénalité automatique de £100. Dans le cas d’une partnership, chaque partner devra payer l’amende de £100. Par la suite:
  • Plus de trois mois de retard - une astreinte journalière
  • Plus de six mois de retard - un supplément de £300 ou 5% de l'ímpôt dû (si supérieur)
  • Plus de douze mois de retard - un supplément de £300 ou 5% de l'impôt dû (si supérieur)