mercredi 20 septembre 2023

Vente immobilière par un non-résident Anglais

Lorsqu'un particulier devient non-résident au Royaume-Uni, il bénéficie souvent d'un traitement fiscal avantageux sur ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions applicables pour éviter la double imposition. Cela s'applique également potentiellement aux plus-values réalisées sur des cessions immobilières mais seulement dans une moindre mesure car l'immobilier est souvent imposé dans la juridiction dans laquelle le bien se trouve. Les modalités sont détaillées ci-dessous. 

Impôt sur les plus-values pour les non-résidents 

La grande majorité des actifs vendus par des non-résidents du Royaume-Uni est exonérée de l'impôt sur les plus-values (CGT), à condition que le particulier reste non-résident du Royaume-Uni pendant une période suffisante (voir ci-dessous). Les principales exceptions à cela concernent les cas où l'actif en question a été soit utilisé par une entreprise exploitée via une succursale au Royaume-Uni, soit est lié à des biens immobiliers au Royaume-Uni. Le terme « bien immobilier » inclut dans ce contexte toute propriété qui s'y trouve. 

Cessions directes et indirectes de biens immobiliers 

Les cessions de biens immobiliers incluent à la fois les cessions directes et les cessions indirectes. Les cessions directes concernent simplement la cession d'un intérêt dans un bien immobilier au Royaume-Uni, par exemple la vente du droit de propriété sur un bien. Les cessions indirectes concernent la cession d'un intérêt dans un autre actif, comme des actions, lorsque cet actif tire au moins 75% de sa valeur brute de biens immobiliers au Royaume-Uni. Les cessions indirectes ne sont incluses que lorsque le particulier détient un intérêt substantiel indirect dans des biens immobiliers au Royaume-Uni (en général 25% ou plus).

Réévaluation (« rebasing » en Anglais)

Les règles relatives à la fiscalité des biens immobiliers au Royaume-Uni pour les non-résidents ont été modifiées relativement récemment. Les cessions directes de biens immobiliers résidentiels au Royaume-Uni ont été rendues imposables à partir du 6 avril 2015, suivies par toutes les autres cessions directes et indirectes de biens immobiliers au Royaume-Uni à partir du 6 avril 2019. Afin d'éviter d'imposer les plus-values qui seraient apparues avant le changement des règles, le HMRC permet que les biens immobiliers acquis avant ces dates soient traités comme s'ils avaient été cédés puis immédiatement rachetés le 5 avril 2015 ou 2019 selon le cas. Cela remplace en fait le prix de base réel pour de futures cessions par la valeur de marché à la date du changement de règle respectif. C'est que l'on appelle « rebasing ».

vendredi 19 mai 2023

Obligations pour les sociétés possédant de l'immobilier

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Angleterre, vous devez être au courant des nouvelles obligations qui sont entrées en vigueur en 2023. 

En effet, le gouvernement britannique a décidé de renforcer la transparence sur les propriétaires réels des biens immobiliers situés sur son territoire. Ainsi, depuis le 31 janvier 2023, toutes les sociétés étrangères qui possèdent ou achètent un bien immobilier en Angleterre devront s'enregistrer auprès de Companies House, l'organisme chargé du registre du commerce et des sociétés au Royaume-Uni.

Pourtant bien que la majorité des entreprises aient soumis leurs informations, environ 5 000 sociétés possédant des biens en Angleterre et au Pays de Galles ne l’ont toujours pas fait, plus de trois mois après la date limite du 31 janvier.

Quel était l'objectif de cette mesure ?

Le gouvernement britannique souhaite lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption qui peuvent se cacher derrière des sociétés écrans ou des paradis fiscaux. En effet, selon une étude de Transparency International, environ 86 000 propriétés immobilières en Angleterre et au Pays de Galles appartiendraient à des sociétés offshores. En obligeant ces sociétés à révéler leur identité et leur bénéficiaire effectif, le gouvernement espère dissuader les activités illicites et faciliter les enquêtes judiciaires.

Quelles sont les modalités de l'enregistrement ?

L'enregistrement auprès de Companies House devra se faire dans un délai de 30 jours à compter de l'acquisition du bien immobilier ou de la date d'entrée en vigueur de la loi pour les biens déjà détenus. Les sociétés doivent fournir les informations suivantes :

  • Leur nom, leur forme juridique, leur adresse et leur pays d'origine ;
  • Le nom, la date de naissance, le pays de résidence et la nationalité du ou des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent une influence significative sur celle-ci ;
  • La nature et l'étendue du contrôle exercé par le ou les bénéficiaires effectifs ;
  • L'adresse et la description du bien immobilier détenu par la société.

Les sociétés doivent également mettre à jour ces informations au moins une fois par an et signaler tout changement dans un délai de 14 jours. Les informations fournies sont accessibles au public sur un registre en ligne gratuit.

mardi 14 février 2023

La fiscalité Anglaise: une Foire Aux Questions.

Voici une liste pêle-mêle de questions sur la fiscalité en Angleterre que nos clients nous posent le plus souvent:

1. Comment fonctionne le système fiscal au Royaume-Uni? 


Le système fiscal au Royaume-Uni est basé sur l'impôt sur le revenu, la TVA, l'impôt sur les sociétés et d'autres taxes spécifiques. Les contribuables sont tenus de déclarer leurs revenus et de payer les taxes dues à HM Revenue and Customs (HMRC) par eux-mêmes. Mais souvent ils se font aider par un comptable. 

2. Comment fonctionne l'impôt sur le revenu?


L'impôt sur le revenu est prélevé sur les revenus des particuliers, y compris les salaires, les revenus locatifs et les gains en capital. Le montant d'impôt que vous payez dépend de votre revenu et de votre taux d'imposition. 

3. Comment calculer son impôt sur le revenu? 


Le calcul de l'impôt sur le revenu est basé sur le barème progressif, qui détermine le taux d'imposition en fonction du revenu. Les contribuables peuvent également bénéficier d'exonérations et de déductions fiscales, qui réduisent leur revenu imposable. 

4. Comment fonctionne la TVA? 


La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur les biens et services. Les entreprises enregistrées à la TVA sont tenues de collecter la TVA auprès de leurs clients et de la reverser à HMRC. 

5. Comment s'inscrire à la TVA? 


Les entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires (£85k par an à l'heure où est écrit cet article) sont tenues de s'inscrire à la TVA. L'inscription peut être effectuée en ligne via le site Web de HMRC. 

lundi 7 février 2022

Les changements de TVA après le Brexit

Le Brexit a eu un impact significatif sur de nombreux aspects de la vie des entreprises et des consommateurs en Europe et au Royaume-Uni. 

L'un des plus importants est sans doute les changements apportés à la TVA. 

Dans cet article, nous allons expliquer les changements de TVA liés au Brexit et les étapes pratiques à suivre pour s'y adapter. 

Comprendre les changements de TVA liés au Brexit 

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers pour l'Union européenne (UE). Cela signifie que les règles de TVA appliquées aux entreprises du Royaume-Uni ont changé par rapport à celles en place lorsqu'il faisait partie de l'UE. 

Pour les entreprises situées dans l'UE qui vendent des biens au Royaume-Uni, la TVA doit désormais être facturée en conformité avec les règles du pays tiers. Cela signifie qu'une entreprise basée en France qui vend des biens au Royaume-Uni doit maintenant facturer la TVA au taux en vigueur au Royaume-Uni plutôt qu'au taux français. 

Pour les entreprises du Royaume-Uni qui vendent des biens à des clients de l'UE, elles doivent maintenant s'enregistrer pour la TVA dans chaque pays où elles vendent des produits et facturer la TVA en conformité avec les règles de chaque pays. 

mercredi 15 janvier 2020

Plus-value immobilière pour les non-résidents

Depuis Avril 2015, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents Anglais sur l'immobilier résidentiel sont imposables en Angleterre. Et depuis Avril 2019 il faut aussi déclarer les plus-values immobilières sur l'immobilier commercial qu'il soit possédé en nom-propre ou à travers une structure légale. En outre, depuis Avril 2019, il faut déclarer ces gains et payer l'impôt correspondant dans les 30 jours suivant la vente.

L'impôt sur la plus value n'est pas dû cependant sur la totalité du gain mais uniquement sur le gain réalisé depuis le changement de régime fiscal. Et il y a en fait plusieurs options pour le calcul de ce gain:

  • Le produit de la vente moins le coût d'acquisition du bien au 5 Avril 2015 pour les biens résidentiels (ou le 5 Avril 2019) pour les autres types de bien. 
  • Le produit de la vente moins le coût d'acquisition au prorata de la période imposable (i.e. du 5 Avril 2015 pour le résidentiel et le 5 Avril 2019 pour les autre types de bien)
  • Le produit de la vente moins le coût d'acquisition sans ajustement (peut-être bénéfique dans certains cas de figure comme dans un marché en baisse)

vendredi 6 décembre 2019

Recruter son premier employé Anglais en 3 étapes

Le Royaume Uni est devenu ces dernières années l'endroit privilégié pour entreprendre une expansion en dehors de ses frontières. Grâce à un droit du travail moins contraignant que dans le reste de l'Europe, grâce à une pratique courante de l'Anglais et grâce à une fiscalité plus clémente, l'Angleterre est devenue l'endroit naturel pour se développer à l'international.

Et même la décision de l'Angleterre de sortir de l'Europe ne semble pas mettre en péril ce rôle que se sont octroyés nos amis Britanniques.

Nous avions écrit un article sur le sujet il y a quelques années et l'essentiel est toujours d'actualité. La différence essentielle est que depuis Octobre 2012 tout employeur a l'obligation de mettre en place un fond de pension (retraite par capitalisation) pour ses employés. En tant que comptable nous ne sommes pas habilités à conseiller un fond plutôt qu'un autre, mais Nest, le fond mis en place par le gouvernement, et qui a l'obligation d'accepter toute entreprise, est de loin le plus populaire. L'employeur doit contribuer au moins 3% du salaire et l'employé 5%.

Quelles sont donc les trois étapes pour une embauche réussie?

1. Le recrutement

Les démarches pour identifier et recruter un candidat ne sont pas différentes en Angleterre. Pour trouver le candidat, on peut soit passer par un chasseur de têtes soit utiliser des sites spécialisés (comme Indeed ou Linkedin). Une fois recruté, il faut lui faire un contrat de travail dans les 2 mois. Nombre d'avocats à Londres, dont certains francophones, peuvent faire ce contrat pour vous.

2. La paie

Comme dans la plupart des pays, il y a un certain nombre de procédures à suivre avant de pouvoir payer un employé. En Angleterre, il est de la responsabilité de l'employeur de calculer les impôts et charges sociales, de les prélever et de les reverser aux autorités fiscales tous les mois. Ce système s'appelle PAYE (Pay as You Earn) et permet à la majorité des salariés de s'acquitter de l'impôt et des charges sociales sans jamais avoir à faire de déclaration fiscale personnelle. La plupart des comptables en Angleterre ont les outils informatiques pour faire les calculs et le reporting mensuel au HMRC. C'est notre cas et donc n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions. Il faut noter qu'il faudra avoir un compte bancaire en GBP pour pouvoir payer employé(s) et HMRC.

vendredi 27 septembre 2019

Revolut: la banque idéale pour les Français?

Ouvrir un compte bancaire pour une société Anglaise dont les directeurs ou actionnaires sont non résidents s'est avéré être le parcours du combattant ces dernières années pour de nombreux entrepreneurs désirant s'établir en Angleterre.

En effet la plupart des banques classiques ayant réduit leur appétit commercial les entrepreneurs étrangers s'établissant en Angleterre se trouvaient souvent dans l'impossibilité d'ouvrir un compte dans de telles banques si le directeur n'était pas résident en Angleterre, ce qui est souvent le cas au début dans ce cas de figure.

Il est vrai que de nouveaux opérateurs sont apparus mais historiquement ils n'étaient pas capables d'offrir tous les services d'une banque classique. Mais ceci est en train de changer rapidement et l'écart de fonctionnalité se réduit tous les jours.

Révolut est un de ces nouveaux opérateurs et aujourd'hui on peut dire que les fonctionnalités fournies sont identiques et souvent supérieures à celle des banques classiques. En particulier:

  • IBAN unique
  • Support des Direct Debits en EUR et GBP
  • Support d'Apple Pay
  • Comptes dans 28 devises
  • Taux de change à prix coûtant en semaine
  • Intégration avec de nombreux systèmes (eg Xero ou Quickbooks)

Les clients de TaxAssist Accountants ont même droit aux fonctionnalités suivantes:

  • Trois mois d'abonnement gratuit au plan "Grow" (d'une valeur de £75)
  • Accès prioritaire au support client 
  • Accès en avant première aux nouvelles fonctionnalités (i.e. FX forwards, merchant account etc...)
  • Présentation vidéo des fonctionnalités par la banque pour les clients intéressés. 

N'hésitez donc pas à nous contacter si vous avez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire en Angleterre!

mercredi 4 septembre 2019

CSG/CRDS: la suite du feuilleton

Après de nombreux allez-retours, il est maintenant possible à nouveau d'être exempt de la CSG/CRDS lorsque l'on est non résident Français (mais pas uniquement). Le Gouvernement Français a en effet récemment publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les produits de placement pour les contribuables, qu'ils soient fiscalement résidents ou pas, lorsqu'ils relèvent d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse et dans la mesure où ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cela concerne les 2 cas de figure suivants:
  • Les revenus du patrimoine (revenus fonciers ou rentes viagères) à compter du 1er janvier 2018
  • Les produits de placement (cessions immobilières, revenus mobiliers, etc.) à compter du 1er janvier 2019
Il faut noter cependant que cette exonération est partielle puisque les contribuables demeurent toutefois redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

mardi 6 août 2019

Qui doit s'enregistrer à la TVA en Angleterre?

On a beaucoup parlé ces temps-ci du seuil de TVA en Angleterre puisque toutes les sociétés Anglaises qui dépassent ce seuil, qui est en ce moment de £85 000, doivent s'enregistrer à la TVA et ont l'obligation de faire leur tenue de comptes de façon électronique. C'est la première étape de changements que le gouvernement Britannique appelle "Making Tax Digital" ou MTD et qui ont été mis en place depuis Avril 2019.

Plus précisément la règle est que lorsque le chiffre d'affaires domestique lors des 12 derniers mois dépasse £85 000 ou lorsque l'on suspecte que le chiffre d'affaire du mois suivant va dépasser ce seuil, on a l'obligation de s'enregistrer à la TVA. Il est important de noter qu'il s'agit uniquement du chiffre d'affaires fait en Angleterre, donc une société dont le chiffre d'affaires est essentiellement à l'étranger peut avoir un chiffre d'affaires bien supérieur au seuil et pourtant ne pas avoir à s'enregistrer. Dans la pratique cela est assez rare puisqu'une telle société sera souvent de type B2B (Business to Business) et qu'à mois que ses clients soit exempts (i.e. qu'ils ne puissent pas récupérer la TVA) il est toujours plus efficace fiscalement d'avoir un numéro de TVA pour pouvoir récupérer la TVA sur ses achats dans ce cas-là.

Il y a par contre un cas particulier auquel il faut être attentif, celui où la société fait des achats de services importants à l'étranger. Comme un achat de services est considéré comme avoir eu lieu au Royaume Uni, il faut comptabiliser ce service en auto-liquidation (ce que les Anglais appellent Reverse Charge), que le service ait été fourni par une société Européenne ou pas. Le principe d'auto-liquidation veut dire le client doit reporter la transaction à la fois comme un achat et comme une vente. Pour le calcul de TVA, l'effet est neutre (sauf si la société est partially exempt) mais pas pour le calcul du seuil!

mardi 26 mars 2019

Les Cotisations Sociales en Angleterre

Les systèmes de santés et de retraite sont assez différents en France et en Angleterre. Ils sont financés en partie par les cotisations sociales comme en France (appelées National Insurance Contributions) mais l'absence de cotisations ne veut pas forcément dire absence de prestations.

C'est le cas du système de santé public mais parfois aussi de la retraite de base (State Pension) comme on va le voir ci-dessous. C'est d'autant plus remarquable que seuls les revenus du travail sont soumis aux cotisations sociales et que même pour ceux-ci, les taux de prélèvement sont bien inférieurs à ceux pratiqués en France.

Le système de santé - le « National Heath System (NHS) »

Bien que financé par les cotisations sociales, le NHS est disponible et gratuit pour tous les résidents du Royaume Uni, qu'ils cotisent ou pas. Il est possible de souscrire à des assurances privées mais les services fournis par celles-ci viennent en replacement et non pas en addition des services publics. D'où leur coût important au contraire des mutuelles Françaises qui permettent d'augmenter la qualité des soins sans pour autant sortir complètement du service public.