mardi 26 mars 2019

Les Cotisations Sociales en Angleterre

Les systèmes de santés et de retraite sont assez différents en France et en Angleterre. Ils sont financés en partie par les cotisations sociales comme en France (appelées National Insurance Contributions) mais l'absence de cotisations ne veut pas forcément dire absence de prestations.

C'est le cas du système de santé public mais parfois aussi de la retraite de base (State Pension) comme on va le voir ci-dessous. C'est d'autant plus remarquable que seuls les revenus du travail sont soumis aux cotisations sociales et que même pour ceux-ci, les taux de prélèvement sont bien inférieurs à ceux pratiqués en France.

Le système de santé - le « National Heath System (NHS) »


Bien que financé par les cotisations sociales, le NHS est disponible et gratuit pour tous les résidents du Royaume Uni, qu'ils cotisent ou pas. Il est possible de souscrire à des assurances privées mais les services fournis par celles-ci viennent en replacement et non pas en addition des services publics. D'où leur coût important au contraire des mutuelles Françaises qui permettent d'augmenter la qualité des soins sans pour autant sortir complètement du service public.

jeudi 31 janvier 2019

Entrepreneur's relief et Investor's relief

Le Royaume Uni a un régime fiscale très attractif pour les entrepreneurs et les investisseurs. Le taux d'imposition des plus values (autres que les plus values immobilières) est au maximum de 20%.

Si ce gain ne fait pas passer le contribuable dans la tranche à 40%, il est imposé à seulement 10%. Au delà le gain est imposé à 20%. Beaucoup de gens connaissent l'EIS (Entrepreneur Investment Scheme) qui permet de réduire le gain à zero mais il y a aussi 2 cas importants où même les gains significatifs peuvent voire leur fiscalité réduite aussi à tout juste 10%.

« Entrepreneur's relief (ER) »

Ce cas de figure est assez connu des entrepreneurs et permet de n'être imposé qu'à 10% lors de la revente de son entreprise. Ça peut s'appliquer aussi dans le cas d'une revente partielle, de la vente d'actifs de l'entreprise ou même en cas de liquidation. Le montant maximum qui puisse bénéficier de la réduction d'impôt est de £10 million par personne.

Les conditions d'obtention sont les suivantes:
  • être un directeur ou un employé le jour de la vente et l'avoir été pendant 1 an auparavant
  • posséder au moins 5% du capital de la société
  • avoir au moins 5% des droits de votes
  • la société qui vend les actions doit être une 'trading company' (ou holding d'une 'trading company')

jeudi 6 décembre 2018

Poids de l'impôt: France, champion du monde!

D'après l'OCDE le poids des impôts en France a atteint le taux record 46.2% du PIB en 2017 ce qui permet à la France de se hisser à la première place sur le podium des pays les plus taxés au monde! La pression fiscale a atteint l'an dernier un niveau jamais vu depuis 1965 dans la zone OCDE. Les recettes fiscales ressortent en moyenne à 34.2% du PIB, en hausse de 0.2 point par rapport à 2016. Cela représente 10 points d'imposition supplémentaire en près de cinquante ans. Et c'est désormais un record absolu, y compris par rapport aux chiffres les plus élevés enregistrés en 2000 (33.8%) et en 2007 (33.6%).

Avec un ratio de 46.2% en 2017 contre 45.5% l'année précédente, la France rafle la première place au Danemark qui trônait depuis 2000 à la première place. Elle figure aussi, médaille dont elle se serait bien passée, parmi les États où les prélèvements obligatoires ont le plus progressé depuis 2000. En moyenne, les cotisations sociales sont la principale recette fiscale (26.2 %). Et en France, ce montant est particulièrement élevé à 36.8% des recettes ce qui n'est pas surprenant quand on connait la volonté de la France d'être toujours plus l'Etat-providence que même les pays socialistes n'osent plus être.




En Irlande au contraire, la pression fiscale a chuté de 30.8% à 22.8 % du PIB. Et elle s'est aussi réduite dans la plupart des pays d'Europe de l'Est et du Nord (Autriche, Danemark, Norvège, Hongrie, Islande, etc.). Aux États-Unis, la pression fiscale a augmenté de 1.2% pour se retrouver à 27.1% du PIB mais cette augmentation est partiellement due au rapatriement de profits étrangers non taxés facilité par la réforme fiscale de Trump. Quant au Royaume Uni, il se retrouve à la 21ème place du classement avec un taux de prélèvements obligatoires de 33.3% du PIB contre 32.7% l'année précédente.

Pour plus de détails il est possible de consulter les résultats de l’enquête sur le site de l'OCDE.

vendredi 16 novembre 2018

Quelle norme comptable: FRS 102 ou FRS 105?

Depuis 2016, les sociétés en Angleterre utilisent la norme Européenne le FRS 102. Cette norme qui a remplacé le UK GAAP et la norme FRSSE est un standard de reporting unique et cohérent qui a permis une harmonisation des pratiques comptables du Royaume Uni avec celles du vieux continent. Il existe cependant une norme simplifiée dont on parle moins est qui est couramment appliquée pour les micro-entreprise, le FRS 105. Une micro-entreprise est une société dont deux des trois critères ci-dessous sont satisfaits:
  • Le revenu est en dessous de £632 000
  • La taille du bilan est en dessous de £316 000
  • Le nombre d'employés est inférieur à 10
Il est possible cependant de choisir la norme FRS 102 plutôt que la norme simplifiée. Pourquoi?

lundi 2 juillet 2018

Le traitement fiscal des jetons de présence

En Angleterre, le traitement fiscal des jetons de présence, c'est à dire de la rémunération des directeurs d'une société, est identique au traitement des salaires des employés. Leur paiement doit donc faire l'objet d'une fiche de paie et les charges sociales, employé et employeur (la Class 1) ainsi que l'impôt doivent donc être prélevées par la société. Et c'est la cas même pour les directeurs non-exécutifs, c'est à dire les directeurs indépendants qui ne sont pas des employés.

Dans le cas contraire le HMRC (le fisc Anglais) pourra redresser l'entreprise et lui demander de payer les charges et impôts dus ainsi que des intérêts de retard et des pénalités (à hauteur de 100% de l'impôt dû). C'est souvent un problème pour des directeurs non-résidents en Angleterre et qui vont être imposés deux fois.

jeudi 21 juin 2018

Trois applications comptables pour les entrepreneurs

Les entrepreneurs en Angleterre comme partout dans le monde doivent être de plus en plus connectés. À la fois pour se rendre visible, faire parler d’eux et trouver des clients, mais aussi dans la gestion du quotidien de leur entreprise.

Pour remplir ce dernier objectif, voici trois applications mobiles qui simplifient la comptabilité Anglaise de façon considérable mais aussi vous permettrons d'être prêts pour l'arrivée prochaine de « Making Tax Digital (MTD) ».

Xero : l’application qui ringardise le cahier de comptes

Le cahier de comptes est dépassé. Peu pratique, il implique de nombreuses saisies manuelles et aucun moyen d’automatiser des tâches simples. L'application mobile de Xero vient en complément de la version en-ligne de ce logiciel qui est devenu en quelques années la Rolls Royce des outils de gestion comptable pour les PMEs et remplace de plus en plus souvent les solutions classiques telles que Quickbooks Desktop ou Sage. Le logiciel Xero est le logiciel «cloud-based» le plus complet et le plus mature du marché, mais parfois aussi un peu complexe pour ceux qui ne sont pas familiers avec les principes comptables. L'application mobile n'est pas un remplacement de la version en-ligne mais un complément qui permet la capture de reçus et la création de factures lors de vos déplacements.

Mais pour ceux qui seraient intimidés par la complexité de ce produit, Intuit propose une solution moins chère et plus simple à mettre en oeuvre: Quickbooks Online.

mercredi 20 juin 2018

Employeur Français qui embauche en Angleterre

Vous avez une entreprise en France et vous cherchez à vous internationaliser. L'Angleterre comme tête de pont vous tente grâce à ses atouts commerciaux.

Vous décidez donc d'embaucher localement au Royaume Uni, mais vous n'êtes pas encore prêt à créer une structure locale à cause de toutes les implications que cela entraîne.  C'est possible mais il y a un certain nombre de règles à respecter. Les voici:

Quel régime de Sécurité Sociale s’applique ?

La législation applicable à un travailleur varie selon plusieurs critères. Dans le cas d’un employeur Français qui souhaite embaucher en Angleterre, c’est le régime Britannique qui s’applique : les cotisations sociales seront à verser en Angleterre. Par contre dans le cas d'un employeur étranger il est parfois possible de ne pas prélever l'impôt à la source. Ce qui est être intéressant pour la trésorerie de l'employé, mais dans ce cas, celui-ci aura l'obligation de faire une déclaration d'impôts personnelle en fin d'année.

Un régime Social en Angleterre favorable aux Entreprises

Le régime social en Angleterre est assez favorable aux entreprises par rapport à la France. Si le salaire ne dépasse pas un certain seuil (£162 par semaine), il n’y a pas de cotisations sociales ni de cotisations patronales. Entre £162 et £892 par semaine, les cotisations salariales s’élèvent à 12% pour l'employé et à 13,8% pour l'employeur. Au-delà de £892 par semaine, les cotisations salariales de l'employé baissent à 2% du salaire alors que les cotisations patronales restent à 13,8%.

vendredi 27 avril 2018

Résidence d'une Ltd dont le directeur est non-résident

La plupart des sociétés en Angleterre ont des directeurs qui sont résidents en Angleterre et dans ce cas la résidence de la société et la façon dont elle est imposée est relativement claire! Mais que se passe-t-il si la société incorporée en Angleterre a des directeurs non-résidents?

Pour les directeurs, le fait d'être directeurs d'une société Anglaise n'a pas d'impact sur leur résidence. La résidence en Angleterre d'un individu dépend d'un certain nombre de facteurs (nombre de jours passés en Angleterre, disponibilité d'un logement etc...) mais pas du fait d'être directeur d'une Ltd.

Residence légale et résidence fiscale

En ce qui concerne la résidence de la société, la règle générale en Angleterre est qu'une société est considérée comme étant résidente en Angleterre si l'une des 2 conditions suivantes est est remplie:
  • La société est incorporée en Angleterre --OU--
  • Le management et le contrôle se trouve en Angleterre
Il se peut cependant que cette règle soit contredite par une convention fiscale. Dans la plupart des conventions de l'OCDE, se trouve une provision qui stipule que l'endroit où se trouve la direction générale de l'entreprise et où les décisions commerciales sont prises est en fait le siège de direction effective. Et si une société incorporée en Angleterre a son siège de direction effective en dehors de l'Angleterre, elle sera légalement résidente en Angleterre, mais fiscalement non résidente -- ce que les Anglais appellent « treaty non-resident » ou TNR.

mardi 20 mars 2018

La fiscalité du Bitcoin en Angleterre

Malgré la chute des cours en ce debut d'année, il semblerait que les devises virtuelles en général et le Bitcoin en particulier soient là pour rester. En effet bien que le Bitcoin ait perdu 70% de sa valeur depuis Décembre (et les autres devises virtuelles souvent encore plus), la difficulté du minage n'a cessé d'augmenter. Même si c'est certainement devenu non profitable de miner dans certains pays occidentaux, l'enthousiasme des mineurs n'a donc pas fléchi pour le moment. Il faut dire que l'arrivée massive des investisseurs institutionnels sur ce marché rend la criminalisation générale de ces produits financiers peu probable maintenant. Il est donc fort à parier que l'utilisation du Bitcoin (et dans une certaine mesure aussi des altcoins) va se généraliser dans les années à venir.

Son utilisation ne va pas être sans problème cependant car son traitement, aussi bien comptable que fiscal est loin d'être universel, chaque pays ayant ses propres règles (ou pas). En Angleterre, le fisc s'est exprimé en 2014 sur le sujet et s'il a donné une ligne générale, il y a de encore de nombreuses zones d'ombres où le traitement fiscal est incertain.

L'utilisation de Bitcoin dans une entreprise

Si une entreprise Anglaise utilise Bitcoin ou tout autre devise virtuelle, que ce soit comme un investment (SOV) ou comme moyen de paiement (Payment Rail), la cryptodevise doit être considérée comme une devise. Ce qui veut dire qu'en fin d'année les balances doivent converties en Livre Sterling avec l'impact fiscal que ça génère. Ceci peut poser un problème important lorsque l'on a à faire à un instrument aussi volatile que le Bitcoin. En effet une société qui a des balances positives de cryptomonnaie en fin d'année devra payer un impôt (en Livres) sur la plus value latente de ces balances. Si les comptes sont faits 6 mois plus tard et que la devise en question a perdu beaucoup de sa valeur, l'impôt dû en Livres pourra même être supérieur à la plus value!

mercredi 7 mars 2018

Reduire son impôt en Angleterre: 5 conseils

Avec l'année fiscale en Angleterre qui se termine le 5 Avril, il est important de rappeler que certaines dispositions simples et prises à temps peuvent réduire votre impôt de façon significative, surtout si vous êtes dans une tranche d'imposition élevée, et en particulier la fameuse tranche à 60% (voir notre article sur les taux d'imposition du particulier en Angleterre).

En Angleterre comme dans tous le pays, le gouvernement a mis en place des incitations fiscales pour essayer de changer le comportement des contribuables. Même si le résultat n'est pas toujours celui escompté par l'administration, la connaissance des ces dispositifs peut vous permettre de réduire votre facture fiscale. Voici donc 5 exemples de choses à faire pour payer moins d'impôts en Janvier 2019:

1. Contribuer à votre fond de pension

Que vous soyez employé ou à votre compte, contribuer à un fond de pension est peut-être la première chose à faire pour réduire son impôt. Vous avez peut-être déjà contribué de façon automatique grâce  à votre employeur mais êtes vous sûr que ces contributions suffiront à assurer votre retraite? A moins d'avoir un fond de pension dont la valeur est supérieure à £1m, les contributions sont défiscalisées à hauteur de £40 000 par an (et à moins de gagner plus de £150 000 par an).

Et vous n'êtes pas obligé de contribuer au même fond que celui auquel votre employeur contribue. Avec un SIPP (self-invested personal pension), vous avez complète liberté du choix de vos investissements -- et même de l'immobilier commercial ou des bitcoins!