vendredi 16 novembre 2018

Quelle norme comptable: FRS 102 ou FRS 105?

Depuis 2016, les sociétés en Angleterre utilisent la norme Européenne le FRS 102. Cette norme qui a remplacé le UK GAAP et la norme FRSSE est un standard de reporting unique et cohérent qui a permis une harmonisation des pratiques comptables du Royaume Uni avec celles du vieux continent. Il existe cependant une norme simplifiée dont on parle moins est qui est couramment appliquée pour les micro-entreprise, le FRS 105. Une micro-entreprise est une société dont deux des trois critères ci-dessous sont satisfaits:
  • Le revenu est en dessous de £632 000
  • La taille du bilan est en dessous de £316 000
  • Le nombre d'employés est inférieur à 10
Il est possible cependant de choisir la norme FRS 102 plutôt que la norme simplifiée. Pourquoi?

lundi 2 juillet 2018

Le traitement fiscal des jetons de présence

En Angleterre, le traitement fiscal des jetons de présence, c'est à dire de la rémunération des directeurs d'une société, est identique au traitement des salaires des employés. Leur paiement doit donc faire l'objet d'une fiche de paie et les charges sociales, employé et employeur (la Class 1) ainsi que l'impôt doivent donc être prélevées par la société. Et c'est la cas même pour les directeurs non-exécutifs, c'est à dire les directeurs indépendants qui ne sont pas des employés.

Dans le cas contraire le HMRC (le fisc Anglais) pourra redresser l'entreprise et lui demander de payer les charges et impôts dus ainsi que des intérêts de retard et des pénalités (à hauteur de 100% de l'impôt dû). C'est souvent un problème pour des directeurs non-résidents en Angleterre et qui vont être imposés deux fois.

jeudi 21 juin 2018

Trois applications comptables pour les entrepreneurs

Les entrepreneurs en Angleterre comme partout dans le monde doivent être de plus en plus connectés. À la fois pour se rendre visible, faire parler d’eux et trouver des clients, mais aussi dans la gestion du quotidien de leur entreprise.

Pour remplir ce dernier objectif, voici trois applications mobiles qui simplifient la comptabilité Anglaise de façon considérable mais aussi vous permettrons d'être prêts pour l'arrivée prochaine de « Making Tax Digital (MTD) ».

Xero : l’application qui ringardise le cahier de comptes

Le cahier de comptes est dépassé. Peu pratique, il implique de nombreuses saisies manuelles et aucun moyen d’automatiser des tâches simples. L'application mobile de Xero vient en complément de la version en-ligne de ce logiciel qui est devenu en quelques années la Rolls Royce des outils de gestion comptable pour les PMEs et remplace de plus en plus souvent les solutions classiques telles que Quickbooks Desktop ou Sage. Le logiciel Xero est le logiciel «cloud-based» le plus complet et le plus mature du marché, mais parfois aussi un peu complexe pour ceux qui ne sont pas familiers avec les principes comptables. L'application mobile n'est pas un remplacement de la version en-ligne mais un complément qui permet la capture de reçus et la création de factures lors de vos déplacements.

Mais pour ceux qui seraient intimidés par la complexité de ce produit, Intuit propose une solution moins chère et plus simple à mettre en oeuvre: Quickbooks Online.

mercredi 20 juin 2018

Employeur Français qui embauche en Angleterre

Vous avez une entreprise en France et vous cherchez à vous internationaliser. L'Angleterre comme tête de pont vous tente grâce à ses atouts commerciaux.

Vous décidez donc d'embaucher localement au Royaume Uni, mais vous n'êtes pas encore prêt à créer une structure locale à cause de toutes les implications que cela entraîne.  C'est possible mais il y a un certain nombre de règles à respecter. Les voici:

Quel régime de Sécurité Sociale s’applique ?

La législation applicable à un travailleur varie selon plusieurs critères. Dans le cas d’un employeur Français qui souhaite embaucher en Angleterre, c’est le régime Britannique qui s’applique : les cotisations sociales seront à verser en Angleterre. Par contre dans le cas d'un employeur étranger il est parfois possible de ne pas prélever l'impôt à la source. Ce qui est être intéressant pour la trésorerie de l'employé, mais dans ce cas, celui-ci aura l'obligation de faire une déclaration d'impôts personnelle en fin d'année.

Un régime Social en Angleterre favorable aux Entreprises

Le régime social en Angleterre est assez favorable aux entreprises par rapport à la France. Si le salaire ne dépasse pas un certain seuil (£162 par semaine), il n’y a pas de cotisations sociales ni de cotisations patronales. Entre £162 et £892 par semaine, les cotisations salariales s’élèvent à 12% pour l'employé et à 13,8% pour l'employeur. Au-delà de £892 par semaine, les cotisations salariales de l'employé baissent à 2% du salaire alors que les cotisations patronales restent à 13,8%.

vendredi 27 avril 2018

Résidence d'une Ltd dont le directeur est non-résident

La plupart des sociétés en Angleterre ont des directeurs qui sont résidents en Angleterre et dans ce cas la résidence de la société et la façon dont elle est imposée est relativement claire! Mais que se passe-t-il si la société incorporée en Angleterre a des directeurs non-résidents?

Pour les directeurs, le fait d'être directeurs d'une société Anglaise n'a pas d'impact sur leur résidence. La résidence en Angleterre d'un individu dépend d'un certain nombre de facteurs (nombre de jours passés en Angleterre, disponibilité d'un logement etc...) mais pas du fait d'être directeur d'une Ltd.

Residence légale et résidence fiscale

En ce qui concerne la résidence de la société, la règle générale en Angleterre est qu'une société est considérée comme étant résidente en Angleterre si l'une des 2 conditions suivantes est est remplie:
  • La société est incorporée en Angleterre --OU--
  • Le management et le contrôle se trouve en Angleterre
Il se peut cependant que cette règle soit contredite par une convention fiscale. Dans la plupart des conventions de l'OCDE, se trouve une provision qui stipule que l'endroit où se trouve la direction générale de l'entreprise et où les décisions commerciales sont prises est en fait le siège de direction effective. Et si une société incorporée en Angleterre a son siège de direction effective en dehors de l'Angleterre, elle sera légalement résidente en Angleterre, mais fiscalement non résidente -- ce que les Anglais appellent « treaty non-resident » ou TNR.

mardi 20 mars 2018

La fiscalité du Bitcoin en Angleterre

Malgré la chute des cours en ce debut d'année, il semblerait que les devises virtuelles en général et le Bitcoin en particulier soient là pour rester. En effet bien que le Bitcoin ait perdu 70% de sa valeur depuis Décembre (et les autres devises virtuelles souvent encore plus), la difficulté du minage n'a cessé d'augmenter. Même si c'est certainement devenu non profitable de miner dans certains pays occidentaux, l'enthousiasme des mineurs n'a donc pas fléchi pour le moment. Il faut dire que l'arrivée massive des investisseurs institutionnels sur ce marché rend la criminalisation générale de ces produits financiers peu probable maintenant. Il est donc fort à parier que l'utilisation du Bitcoin (et dans une certaine mesure aussi des altcoins) va se généraliser dans les années à venir.

Son utilisation ne va pas être sans problème cependant car son traitement, aussi bien comptable que fiscal est loin d'être universel, chaque pays ayant ses propres règles (ou pas). En Angleterre, le fisc s'est exprimé en 2014 sur le sujet et s'il a donné une ligne générale, il y a de encore de nombreuses zones d'ombres où le traitement fiscal est incertain.

L'utilisation de Bitcoin dans une entreprise

Si une entreprise Anglaise utilise Bitcoin ou tout autre devise virtuelle, que ce soit comme un investment (SOV) ou comme moyen de paiement (Payment Rail), la cryptodevise doit être considérée comme une devise. Ce qui veut dire qu'en fin d'année les balances doivent converties en Livre Sterling avec l'impact fiscal que ça génère. Ceci peut poser un problème important lorsque l'on a à faire à un instrument aussi volatile que le Bitcoin. En effet une société qui a des balances positives de cryptomonnaie en fin d'année devra payer un impôt (en Livres) sur la plus value latente de ces balances. Si les comptes sont faits 6 mois plus tard et que la devise en question a perdu beaucoup de sa valeur, l'impôt dû en Livres pourra même être supérieur à la plus value!

mercredi 7 mars 2018

Reduire son impôt en Angleterre: 5 conseils

Avec l'année fiscale en Angleterre qui se termine le 5 Avril, il est important de rappeler que certaines dispositions simples et prises à temps peuvent réduire votre impôt de façon significative, surtout si vous êtes dans une tranche d'imposition élevée, et en particulier la fameuse tranche à 60% (voir notre article sur les taux d'imposition du particulier en Angleterre).

En Angleterre comme dans tous le pays, le gouvernement a mis en place des incitations fiscales pour essayer de changer le comportement des contribuables. Même si le résultat n'est pas toujours celui escompté par l'administration, la connaissance des ces dispositifs peut vous permettre de réduire votre facture fiscale. Voici donc 5 exemples de choses à faire pour payer moins d'impôts en Janvier 2019:

1. Contribuer à votre fond de pension

Que vous soyez employé ou à votre compte, contribuer à un fond de pension est peut-être la première chose à faire pour réduire son impôt. Vous avez peut-être déjà contribué de façon automatique grâce  à votre employeur mais êtes vous sûr que ces contributions suffiront à assurer votre retraite? A moins d'avoir un fond de pension dont la valeur est supérieure à £1m, les contributions sont défiscalisées à hauteur de £40 000 par an (et à moins de gagner plus de £150 000 par an).

Et vous n'êtes pas obligé de contribuer au même fond que celui auquel votre employeur contribue. Avec un SIPP (self-invested personal pension), vous avez complète liberté du choix de vos investissements -- et même de l'immobilier commercial ou des bitcoins!

mardi 6 mars 2018

Les startups Françaises qui ont réussi en Angleterre

Le marché britannique et notamment l’Angleterre est un excellent terreau pour des entreprises à fort potentiel. Attirés par les opportunités du 2ème plus gros marché européen, une plus grande facilité de d'entreprendre et un réseau de Français déjà implanté, plusieurs startups ont décidé de créer une entreprise en Angleterre et ont réussi à développer leurs activités de l’autre côté de la Manche.

Que ce soit pour démarrer de zero ou pour passer à la vitesse supérieure, le Royaume-Uni est l'emplacement idéal pour lancer son entreprise. Marché à part entière pour entreprendre, le pays confirme son statut par les chiffres de la Banque Mondiale, qui classent le Royaume-Uni parmi les pays européens facilitant le mieux la gestion et la création d’entreprise. Ce qui n'est pas étonnant lorsque l'on sait que non seulement l'administration est résolument pro-business, le droit du travail est parmi les plus flexible en Europe mais aussi la fiscalité Anglaise est attractive avec un taux d'imposition relativement faible pour les entreprises ainsi que des avantages fiscaux importants pour les sociétés qui font de la recherche ou du développement et pour les investisseurs locaux (EIS et SEIS par exemple).

Voici quelques exemples d'entreprises qui ont trouvé le climat Anglais plus que propice:

lundi 12 février 2018

Faire appel à un spécialiste pour son "tax return"

Pour ceux qui doivent faire une déclaration d'impôts personnelle, il est possible de le faire soi-même sur le site internet du HMRC, le fisc Anglais.

Mais ça n'est pas forcément le choix le plus judicieux pour bon nombre de raisons.

La déclaration d'impôts faite par un expert

En effet, si vous faites l'économie du service d'un spécialiste vous prenez un certain nombre de risques dont en particulier les suivants: 
  1. Tous les cas de figure ne sont pas supportés par le logiciel gratuit fourni sur le site internet du HMRC. En particulier pour les contribuables non domiciliés qui choisissent la remittance car il n'est pas possible de faire ce choix sur le site du HMRC.
  2. Aucun conseil n'est fourni et une déclaration erronée peut avoir pour conséquence un surcoût d'impôts non négligeable. C'est le cas, par exemple, pour le calcul de l’impôt du sur une prime de licenciement ou sur un gain lors de la revente d'une résidence principale. Nombre de personnes ignorent qu'une partie de la prime de licenciement peut être exonérée si la personne avait été embauchée avant d'arriver en Angleterre. Et de la même façon, souvent les contribuables ignorent les exemptions disponibles lors de la vente d'une résidence principale et payent donc plus d'impôt qu'il n'est nécessaire. 

mercredi 10 janvier 2018

Le rôle de l’Expert Comptable en Angleterre

Au sein d’un cabinet d’expertise comptable ou au sein d’une société, l’expert comptable a pour mission de tenir les comptes de résultat de l’entreprise ou d’une organisation a but non lucratif, de produire les fiches de salaire, ou encore de faire les déclarations de TVA. Au contraire de la France, l'expert comptable en Angleterre est aussi celui à qui l'on va s’adresser pour les problématiques fiscales. Comptabilité et Fiscalité vont donc de pair de la même façon que les questions fiscales de l'entreprise et du particulier sont souvent analysées ensemble pour permettre la mise en place d'une stratégie optimale.

Quel Acronyme? 

Alors qu'en France les experts comptables ont souvent suivi la même formation (BTS comptabilité, DCG, DSCG, DEC etc...) il existe en Angleterre de nombreux organismes concurrents qui forment les experts comptables. Les plus connus sont ACCA (Association of Chartered Certified Accountants), CIMA (Chartered Institute of Management Accountants), ICAEW (Institute of Chartered Accountants in England and Wales) ou encore IFA (Institute of Financial Accountants). Mais il en existe encore beaucoup d'autres, moins connus certes mais souvent tout aussi valables. Il est donc difficile de s'y retrouver dans les types de qualifications d'autant plus que l'expérience, la formation continue, la qualité de l'entreprise dans laquelle on travaille ont souvent plus d'importance que le titre de tel ou tel employé. Comment souvent donc, les recommendations seront indispensables pour choisir le bon cabinet d'expertise comptable.