En effet, le gouvernement britannique a décidé de renforcer la transparence sur les propriétaires réels des biens immobiliers situés sur son territoire. Ainsi, depuis le 31 janvier 2023, toutes les sociétés étrangères qui possèdent ou achètent un bien immobilier en Angleterre devront s'enregistrer auprès de Companies House, l'organisme chargé du registre du commerce et des sociétés au Royaume-Uni.
Pourtant bien que la majorité des entreprises aient soumis leurs informations, environ 5 000 sociétés possédant des biens en Angleterre et au Pays de Galles ne l’ont toujours pas fait, plus de trois mois après la date limite du 31 janvier.
Quel était l'objectif de cette mesure ?
Le gouvernement britannique souhaite lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption qui peuvent se cacher derrière des sociétés écrans ou des paradis fiscaux. En effet, selon une étude de Transparency International, environ 86 000 propriétés immobilières en Angleterre et au Pays de Galles appartiendraient à des sociétés offshores. En obligeant ces sociétés à révéler leur identité et leur bénéficiaire effectif, le gouvernement espère dissuader les activités illicites et faciliter les enquêtes judiciaires.
Quelles sont les modalités de l'enregistrement ?
L'enregistrement auprès de Companies House devra se faire dans un délai de 30 jours à compter de l'acquisition du bien immobilier ou de la date d'entrée en vigueur de la loi pour les biens déjà détenus. Les sociétés doivent fournir les informations suivantes :
- Leur nom, leur forme juridique, leur adresse et leur pays d'origine ;
- Le nom, la date de naissance, le pays de résidence et la nationalité du ou des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent une influence significative sur celle-ci ;
- La nature et l'étendue du contrôle exercé par le ou les bénéficiaires effectifs ;
- L'adresse et la description du bien immobilier détenu par la société.
Les sociétés doivent également mettre à jour ces informations au moins une fois par an et signaler tout changement dans un délai de 14 jours. Les informations fournies sont accessibles au public sur un registre en ligne gratuit.
