lundi 18 mars 2024

Vers la fin du régime des « non-doms » ?

Le dernier budget du gouvernement Anglais contenait des annonces importantes pour les « non-doms ». Cet article explique les principaux changements apportés pour les particuliers ainsi que les règles transitoires annoncées. Les principaux changements devraient entrer en vigueur le 6 avril 2025, soit après les prochaines élections générales. Etant donné qu'il est probable que les travaillistes prennent le pouvoir lors de ces élections et bien que ces propositions soient en large partie inspirées des propositions travaillistes, il reste malgré tout un point d'interrogation sur la mise en application de ce nouveau régime. 

Il est clair que ces changements ne seront pas inclus dans le projet de loi de finances du printemps et la note technique fait simplement la vague affirmation que « le projet de loi… sera publié plus tard dans l’année pour commentaires techniques ». Il est donc possible que rien de tout cela ne devienne une loi avant les élections. Il serait dangereux cependant de supposer que les changements ne seront tout simplement pas mis en œuvre. Il est donc primordial de commencer à réfléchir à ses options, et de retarder le cas échéant toute action de fond jusqu'à ce que nous ayons plus de clarté.

Il semble donc acquis aujourd'hui que des changements auront lieu d’une manière ou d’une autre et il est probable qu’ils refléteront l’essentiel de ce qui a été annoncé par le chancelier. Il est donc important que les personnes concernées et leurs administrateurs commencent à réfléchir à la manière dont ils réagiront. Les détails du nouveau régime tels qu'il a été annoncé sont les suivants:

Ce qui va changer

Le régime actuel d'impôt sur le revenu et sur les plus-values ​​pour les « non-doms » (la remittance) sera aboli pour les revenus et gains générés après le 6 avril 2025. Il sera remplacé par un nouveau statut spécial pouvant être utilisé pendant les quatre premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni et appelé « 4-year Foreign Income and Gain (FIG) regime » :
  • Les personnes qui utilisent le nouveau statut ne paieront aucun impôt en Angleterre sur les revenus et gains étrangers générés au cours de ces quatre années et pourront librement importer ces fonds au Royaume-Uni sans impôt supplémentaire (difference importante avec le statut actuel de la remittance);
  • Pour être éligible, une personne physique ne doit pas avoir été résidente fiscale du Royaume-Uni au cours de l'une des 10 années fiscales précédant la période de quatre ans ;
  • Le sytème de l'Overseas Workday Relief (OWR) sera conservé et disponible comme aujourd'hui pendant les 3 premières années fiscales.  

Les mesures transitoires

Que va-t-il se passer pour ceux qui bénéficient du régime de la remittance aujourd'hui ? Il y aura un certain nombre de mesures transitoires, notamment :
  • Ceux qui perdent l'accès à la remittance le 6 avril 2025 et ne sont pas éligibles au nouveau régime FIG ne paieront d'impôt que sur 50 % de l'impôt sur leurs revenus étrangers au cours de l'année fiscale 2025/26 (mais il n'existe pas d'allégement equivalent pour les gains en capital);
  • Il y aura la possibilité d'utiliser la valeur d'un actif au Avril 2019 pour le calcul de la plus value lors de sa vente après le 5 Avril 2025 pour les personnes qui ont utilisé la remittance dans le passé et qui ne sont plus domiciliées au 5 Avril 2025 (rebasing) ;
  • Il y aura aussi une « Facilité de rapatriement temporaire » (TRF) disponible pour ceux qui ont utilisé la remittance dans le passé. Ils pourront transférer leurs revenus et gains étrangers antérieurs au 6 avril 2025 au cours des années fiscales 2025/26 ou 2026/27 et payer un impôt sur ces transferts à un taux forfaitaire de 12 %.
En outre à partir du 6 avril 2025, le régime des "protected trusts" cessera effectivement de s'appliquer, ce qui signifie que les revenus et les gains de ces structures pourraient devenir imposables pour les settlors concernés à partir de cette date. Enfin le gouvernement a aussi l'intention de modifier les droits de succession afin d'utiliser la residence et non plus le domicile comme facteur déterminant. Mais ce n'est qu'un projet pour l'instant et rien n'a encore été confirmé. 

Quoi faire aujourd'hui?

Les « non-doms » existants devraient dès aujourd'hui étudier leur situation fiscale et être prêts à réagir rapidement le moment venu. Mais il y a aussi des démarches qui peuvent être prises tout de suite comme par exemple :  
  • Pour ceux qui sont actuellement la possibilité d'utiliser la remittance, il peut être intéressant, dans la mesure du possible, de realiser des revenus et gains étrangers supplémentaires avant le 6 avril 2025 afin que ceux-ci puissent ensuite être transférés au cours de l’année fiscale 2025/26 au taux d'imposition réduit de 12 % ;
  • Ceux qui disposent déjà de revenus et de gains étrangers importants souhaiteront peut-être reporter toute remittance jusqu'après le 6 avril 2025 afin de bénéficier également de ce taux forfaitaire ;
Enfin, ceux qui cherchent à s'installer au Royaume-Uni voudront peut-être reporter leur arrivée après le 6 avril 2025 et seront incités à conserver autant que possible leur patrimoine en dehors du Royaume-Uni au cours des quatre premières années de résidence (afin de minimiser les revenus et les gains au Royaume-Uni et maximiser les revenus et les gains étrangers qui bénéficieront des nouvelles règles).

Conclusion

A bien des égards, ce nouveau régime est décevant car la durée très courte de 4 ans risque d'être insuffisante pour lui permettre de rivaliser avec ceux mis en place par l'Italie, la Grèce ou même encore la Suisse. L'Angleterre a besoin d'une immigration fortunée et entrepreneuriale qui est capable de créer de la croissance. 

Mais celle-ci a souvent le choix de sa juridiction et il est loin d'être sûr que l'Angleterre reste une destination privilégiée comme par le passé. Encore une fois les conservateurs se sont montrés peu courageux et innovants. Espérons qu'ils ne donneront pas raison à ceux qui avaient annoncé le déclin de l'empire Britannique suite à la sortie de l'Europe. 

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