vendredi 25 juin 2010

The Enterprise Investment Scheme (EIS)

Le Royaume-Uni comme beaucoup d'autres pays a mis en place des incitations fiscales pour promouvoir l'innovation et la création d'entreprises.

C'est le cas de ce que l'on appelle "Entrerpise Investment Scheme (EIS)". Les avantages fiscaux sont au nombre de cinq:
  • Une subvention fiscale à hauteur de 20% de l'investissement initial: si l'investisseur détient moins de 30% des parts de la société pendant au moins 3 ans, il peux dans la limite de £500,000 par an récupérer 20% de son investissement (dans la mesure où cette somme a été payée en impôts).
  • Pas de plus-value sur les gains: si l'investissement est gardé 3 ans ou plus, la plus-value éventuelle n'est pas taxable.
  • Report de plus-values: Si l’impôt sur une plus-value (réalisée sur un autre investissement dans les 3 dernières années ou la suivante) est investi dans un EIS, son payement est reporté jusqu'à ce que les actions de l'EIS soient revendues.
  • Déduction d’impôts en cas de perte: si les actions sont revendues à perte, la perte est entièrement déductible de ses impôts.
  • Pas d’impôt de succession: si les actions de l'EIS sont gardées 2 ans ou plus, elles ne seront pas rapportées à la succession
En gros, pour une personne imposée marginalement à 50%, investir £1 dans un EIS ne coûte que £0.8 et en cas de faillite, la perte est au maximum de £0.4.

Pour etre qualifé en EIS, les règles sont complexes, mais l'essentiel des conditions sont les suivantes:
  • La société ne dois pas disposer de plus £7 millions d'actifs
  • Tous les capitaux injectés doivent être activement utilisés par l'entreprise dans les 24 mois
  • Certains secteurs ne peuvent pas qualifier pour l'EIS (e.g. finance ou immobilier)
  • La société ne doit pas être listée en bourse, ou avoir l'intention de l'être au moment de l'investissement
  • La société doit avoir moins de 50 employés et ne pas avoir plus de £2 millions de capital provenant d'un  VCT
Pour plus de détails, vous pouvez visiter le site de l'Inland Revenue ou nous contacter au 020 3397 1520. Pour un suivi de l'actualité économique et fiscale des PME au Royaume Uni, suivez-nous sur Twitter et abonnez-vous à notre newsletter.

ATTENTION: LES RÈGLES ON CHANGÉ POUR LES INVESTISSEMENTS FAITS APRÈS AVRIL 2011. VEUILLEZ VOUS REPORTER À CET ARTICLE PLUS RÉCENT.