Le "Business Investment Relief"

Depuis Avril 2012, les résidents Anglais mais non-domiciliés ont la possibilité de rapparier de l'argent qui n'a jamais été taxé en Angleterre sans que cette "remittance" ne soit imposée. La condition est que cet argent soit utilisé à des fins d'investissement. Cet avantage fiscal s'appelle le "Business Investment Relief" et est souvent utilisé en conjonction avec l'EIS ou le SEIS pour financer les jeunes pousses du Royaume Uni.

Il y a un certain nombre de conditions cependant:

1. Il faut que l'investisseur soit non domicilié
2. L'argent rapatrié ne peut être utilisé que pour investir dans un "qualifying businesses" mais les règles sont plus souples que pour les EIS. En pratique seules les sociétés listées ou non incorporées (eg. partnerships) sont exclues. Une société immobilière peut se qualifier par exemple.

Qui va-t-il rester en France?

Après le départ des entrepreneurs (alignement de l'imposition du capital et du travail), des investisseurs de capital risque (pour les mêmes raisons et parce que l'un ne va pas sans l'autre), des manageurs de haut niveau (imposition à 75%) et des grandes fortunes (doublement de l'ISF) c'est maintenant aux banquiers et à tous ceux qui ont une forte rémunération variable de penser au départ.

Alors que les statistiques américaines confirment une hausse des bonus de Wall Street de l’ordre de 8% par rapport à l’année passée, en Europe une étape décisive vient d’être franchie pour limiter les bonus. Le Parlement européen vient en effet après dix longs mois de débats de mettre un cap aux bonus. Le bonus ne pourra plus être plus élevé que la rémunération fixe (1:1) -- avec cependant la possibilité qu'il représente au maximum le double du fixe (1:2) à la condition d’un accord de la majorité qualifiée des actionnaires. Mais dans ce dernier cas 25% du bonus dans son ensemble devra être différé sur au moins 5 ans.

Fiscalité des entreprises: le palmarès

PWC vient de publier les chiffres de leur étude annuelle qui compare la fiscalité des entreprises dans de nombreuses juridictions. Le taux global comprend l'imposition sur les sociétés, les cotisations et charges sociales, et d'autres charges comme la taxe foncière, celle sur les dividendes, sur les plus-values , sur les transactions financières ou encore celle sur la collecte des déchets...

Peu de changements par rapport à l'année dernière. La France se maintient parmi les cancres avec un taux d'imposition global de 65,7% (une progression de 0,1% par rapport à l'année dernière). Et il faut noter que l'étude de cette année ne prend pas en compte les évolutions législatives depuis l'arrivée de François Hollande au pouvoir. Le Royaume Uni voit au contraire sa fiscalité baisser de 37,3% à 35,5%. Globalement, les taux continue de baisser cette année (en moyenne 44.7%).

La France: une dictature fiscale?

Depuis l'arrivée des Socialistes au gouvernement, l’étau fiscal n'a cessé de se resserrer aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Alors que les Anglais annoncent une diminution de l'impôt sur les sociétés ET sur le revenu, la France va jusqu'à doubler l'impôt de certains (comme l'ISF ou l'impôt sur les revenus immobiliers des non-résidents). On entend parler tout les jours de telle ou telle personnalité qui a décidé de s'installer hors de France mais il est rare de voir la presse expliquer les raisons de ces départs. Partir est difficile et il faut vraiment être à bout pour quitter sa famille et parfois recommencer à zero.

Comme pour beaucoup de cabinets fiscaux, nos demandes de renseignement en provenance de France ont explosé ces derniers mois. Certains nous appellent en pleine panique. Il faut dire que l'avenir est sombre en France. Car le gouvernement dans une course idéologique suicidaire a décidé de faire payer les riches. Même un énarque de gauche sait que «trop d'impôt tue l'impôt» ou, comme le disent les fonctionnaires, que «le taux mange l'assiette» ou encore que «les hauts taux tues les totaux». Et pourtant au nom d'une idéologie en faillite, le gouvernement a préféré mettre en place une imposition telle que les plus fortunés et le créateurs de richesse se sentent obligés de partir.

Déclarations d'impôts: n'attendez pas!

L’administration fiscale a encore une fois écrit aux contribuables concernés pour leur rappeler qu'il doivent faire leur déclaration d'impôts à temps. Mais malgré tous les efforts du HMRC, les contribuables repoussent souvent la préparation de leur déclaration de revenus jusqu'à la dernière minute. C'est une mauvaise idée pour beaucoup de raisons mais essentiellement pour les suivantes:

1. Le paiement de l'impôt n'est pas accéléré
Si vous faites votre déclaration de revenus avant la fin Janvier, vous n'êtes pas obligés pour autant de payer l'impôt supplémentaire plus tôt. Les dates de paiement sont indépendantes de la date de soumission: 31 Juillet pour le premier acompte et 31 Janvier pour le second et la régularisation.

Créer une entreprise en Angleterre en 6 étapes

Ces dernières années de nombreux Français on décidé de s'installer au Royaume Uni, non pas pour travailler dans la City ou la restauration comme ça a été le cas historiquement, mais pour devenir entrepreneurs. L'attrait du Royaume Uni pour les créateurs d'entreprise est croissant, surtout depuis l'arrivée des socialistes au pouvoir. Que ce soit pour des raisons de flexibilité, fiscalité ou d'infrastructure, Londres a des atouts que la France n'a plus. Certains devancent même leur installation de l'autre coté de la Manche par la création d'une entreprise à Londres et ne viennent s'installer en Angleterre que plusieurs mois plus tard.

Quelque que soit les cas de figure, les questions posées sont souvent les mêmes. Voici les différentes étapes de l'entrepreneur qui désire créer son entreprise en Angleterre:

Vente à distance et TVA anglaise

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en dehors du Royaume-Uni, mais dans un autre pays de l'Union Européenne (UE) et que vous vendez des marchandises à des clients au Royaume-Uni qui ne sont pas assujettis à la TVA -- ou n'ont pas à être enregistrés -- alors vous faites de la vente à distance. Celle-ci est soumise à un régime particulier.

La TVA en Angleterre sur les ventes en ligne

Un exemple de vente à distance est la vente de marchandises par internet ou au travers d'un catalogue par correspondance. Un autre exemple est la vente d'applications mobiles (voir notre article sur ce sujet). Les ventes que vous faites à des clients qui sont assujettis à la TVA en Angleterre ou les ventes de services ne comptent pas comme ventes à distance cependant. De même, si vous installez ou assemblez les produits que vous avez livré à votre client, ceux-ci ne sont pas considérés comme des ventes à distance.

La fin des allocations familiales

Si vous recevez les allocations familiales (child benefit) en Angleterre et si l'un des 2 conjoints gagne plus de £50.000 par an, votre situation fiscale va se compliquer. Si vous êtes dans ce cas de figure vous devriez recevoir cette semaine une lettre du HMRC expliquant les nouvelles règles qui entrerons en vigueur à partir du 7 Janvier 2013. Environ un million de familles sont concernées.

Si l'un des deux partenaires - qu'ils soient mariés ou non, ou qu'ils vivent ensemble ou non - a un revenu supérieur à £50.000, le partenaire au revenu le plus élévé verra sont impôt augmenter. L'impôt supplémentaire est progressif entre £50.000 et £60.000 et a pour objectif de supprimer totalement les allocations familiales reçues par le contribuable ou son conjoint qui gagne plus de £60.000.

Les avantages d'une holding Anglaise

Les sociétés holdings constituées au Royaume-Uni font partie des instruments d’optimisation et de structuration parmi les plus efficaces. Créer une telle société à Londres est l’assurance de pouvoir bénéficier d’une législation souple et d’une fiscalité attractive. Les plus grandes sociétés ont d’ailleurs adopté la holding anglaise. C’est le cas par exemple d’Unilever, HSBC et plus récemment WPP qui a décider de revenir au Royaume Uni.

Bénéficiant d’une excellente réputation la place financière britannique est considérée comme l’une des meilleures juridictions du monde pour l’implantation de holding. Outre l’image, les holdings créés au Royaume-Uni bénéficient d’une fiscalité attractive:

Residence et Domiciliation en Angleterre: un résumé

En Angleterre, il existe non seulement le concept de résidence, de fait assez similaire au concept Français mais aussi 2 autres concepts: celui de résidence ordinaire et celui de domicile.

Il est important de comprendre la différence entre ces trois concepts et les consequences fiscales lorsque l'on est résident mais non-domicilié par exemple.

C'est vrai qu'il est souvent difficile de résumer en quelque paragraphes des tommes entiers du code fiscal mais voici tout de même.

Domiciliation et Résidence Angleterre: les options

La résidence:

Il n’y a pas malheureusement de règles simples. Si vous êtes présent au Royaume-Uni pendant plus de 183 jours dans une année vous serez automatiquement résident. Mais il est possible d’être considéré comme résident même pour si vous ne dépassez pas ce nombre de jours. Par exemple si vous avez passé plus de 91 jours en Angleterre par an pendant les 4 dernières années vous serez aussi considéré comme résident. Lorsque vous êtes résidents au Royaume Uni vous devez payer des impôts sur vos revenus. Mais pas forcement tous vos revenus. Ça dépend de deux autres concepts: la résidence ordinaire et le domicile.