lundi 9 novembre 2015

Faire appel aux penalités de l'administration Anglaise

Depuis quelques années, le HMRC a mis en place des mesures de plus en plus draconiennes pour s'assurer que les contribuables font leurs déclarations d'impôt à temps et correctement.

Par exemple, un retard d'une journée pour une déclaration d'impôts personnelle vous coûtera £100 d'amende. Et un retard de 6 mois pour cette même déclaration vous coûtera au minimum £1300!

Il est parfois possible cependant de faire annuler ou suspendre une amende dans certaines conditions en faisant appel. Il y a essentiellement deux cas de figure.

Excuse raisonnable

Dans certains cas, le HMRC peut annuler une amende si le contribuable est en mesure de fournir une "reasonable excuse". Malheureusement la définition d'une telle excuse n'est pas définie dans la régulation et est souvent laissée à l'appréciation d'un juge le cas échéant. Mais typiquement les excuses acceptées sont les suivantes:

mercredi 29 juillet 2015

Un nouveau triste record pour la France

Selon un classement établi par un cabinet d'étude sud-africain, la Chine serait le premier pays déserté par les millionnaires devant l'Inde... et la France. Si certains cieux sont très cléments pour les riches, d'autres, en revanche, ne ne sont pas perçus comme des terres promises par ceux dont la fortune comprend au moins 7 chiffres. C'est ce que montre le classement établi par le cabinet sud africain New World Wealth qui a recensé dans 8 pays, le nombre des millionnaires en dollars (hors résidence principale) ayant opté pour l'exil entre 2000 et 2014. L'étude ne précise certes pas les raisons ayant poussé ces contribuables à quitter leur mère-patrie, mais il semble que deux motifs l'emportent: la politique et la fiscalité, sujets d'ailleurs assez liés entre eux.

Dans ce classement, on découvre que la Chine arrive largement en tête avec 91.000 départs recensés entre 2000 et 2014 devant l'Inde (61.000 départs) et... la France. 42.000 départs y ont été recensés sur la période. Mais si on rapporte ce chiffre au nombre de millionnaires présents sur son territoire (ils sont, selon différentes études, entre 3 à 5 fois moins nombreux en France qu'en Chine), notre pays détient sans conteste la palme de la nation la plus délaissée par ses contribuables aisées.

dimanche 19 avril 2015

Créer une entreprise individuelle en Angleterre

Alors que la France a tout fait ces dernières années pour décourager les entrepreneurs et les travailleurs indépendants en augmentant la pression fiscale sur les revenus du capital et en particulier sur les dividendes, le Royaume Uni continue à être extrêmement attractif pour ces créateurs de richesses.

Contrairement à la France, il n'existe pas de statut spécial comme celui de l'EURL. Pour créer un entreprise individuelle, il suffit de créer une Limited company avec un seul actionnaire et un seul directeur. Le capital nécéssaire  est de £1. Pour se rémunérer le directeur (gérant) va alors se verser un salaire annuel de £10 600 (déductible du profit de la société, non imposable pour le directeur et non sujet aux charges sociales) et puis des dividendes qui, s'ils ne pas deductibles du profit de la société (IS de 20%), ne sont imposés au titre de l'IR (à 25%) qu'au delà de £30 000 par an et qui surtout ne seront pas sujets aux charges sociales.

Et ça n'est pas fini... Si l'entrepreneur a un conjoint qui ne travaille pas et qui l'aide dans son projet (typiquement l'administratif ou le bookkeeping), il peut lui verser un salaire annuel de £10 600 qui lui aussi viendra en déduction des profits de l'entrepreneur et ne sera pas sujet à l'IR non plus

lundi 23 février 2015

Acheter un bien immobilier en Angleterre

Le Figaro nous révèle cette semaine que les Français représentent la seconde nationalité d’acquéreurs de bien immobiliers dans le centre de Londres, juste derrière les Anglais. Ils ont réalisé 5% des transactions en 2014, selon l'agence Knight Frank, devant les Italiens, les Russes, les Américains, les Indiens et enfin les Saoudiens. Et près d'une transaction sur deux a été le fait d’acheteurs étrangers.

Il n'existe pas en Angleterre de structures spécifiques (comme les SCI en France) pour acheter des biens immobiliers. Il est possible cependant d'utiliser les structures habituelles comme les Limited Companies ou les Trusts pour acheter un bien immobilier. et certains l'on fait avec succès pour optimiser leur fiscalité dans le passé. Mais il faut procéder avec prudence car le chemin est semé d'embuches et ce, d'autant plus lorsque ces structures sont offshores.

Le 'stamp duty'

Les biens immobiliers sont soumis à plusieurs types d'impôts. Le premier est le stamp duty (ce que l'on appelle en France les droits de mutation). Il était possible dans le passé de s'y soustraire en utilisant des structures offshores complexes. Ça n'est plus le cas aujourd'hui, en particulier à cause de nouvelles lois anti optimisation et en particulier d'un nouvel impôt appelé l'ATED (annual tax on enveloped dwellings) qui impose très lourdement les biens résidentiels possédés à travers une société.



vendredi 19 décembre 2014

S'implanter à Londres: les differentes options

Le climat politique et économique en France amène beaucoup d'entreprises Françaises à vouloir étendre leur activité à l'étranger. Londres, par son dynamisme, sa proximité et sa main d'oeuvre qualifiée est devenu le choix logique pour beaucoup d'entreprises Françaises qui cherchent à échapper à la morosité Française. La France est d'ailleurs le 3ème investisseur étranger en Angleterre derrière les États-Unis et les Pays-Bas: on dénombre en effet plus de 2 500 entreprises françaises implantées au Royaume-Uni, employant plus de 350 000 personnes.

Lorsque nous parlons à des sociétés Françaises qui cherchent à s'implanter en Angleterre, une des premières questions que l'on nous pose est quel type de structure choisir. Pour les entrepreneurs Anglais, il existe déjà un nombre limité de choix. Pour une société Française qui cherche à s'installer au Royaume Uni, le statut de Sole Trader ou de Partnership n'est pas approprié mais dans ce cas précis il existe par contre un choix supplémentaire, celui de la succursale. Bien que dans la majorité des cas, la filiale soit plus simple à mettre en oeuvre, il existe des cas où la succursale peut s'avérer plus appropriée.

lundi 15 décembre 2014

Comment se faire rembourser la CSG/CRDS?

Depuis le premier janvier 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux en France (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012). Ce dossier fait actuellement, l’objet d’une procédure à l’encontre de la France auprès de la Cour de justice européenne et les conclusions de l’avocat général rendues le 21 octobre sont sans appel : Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle "présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 19 juin 1971". Dès lors, assujettir les revenus à ces contributions, alors que le redevable ne relève pas de la législation sociale française revient à méconnaître la règle du non-cumul des législations.

On attend la décision officielle de la Cour de Justice Européenne (CJUE)) et l'arrêt du Conseil d’Etat qui devrait acter le fait qu’un ressortissant de l’Union Européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs états membres. En attendant, il demeure possible que le législateur français envisage des mesures correctives afin de se prémunir contre le risque contentieux européen.

lundi 1 décembre 2014

Le traitement fiscal de l'Assurance Vie en Angleterre

Les produits fiscaux sont rarement compatibles d'un pays à l'autre. L'Assurance Vie ne déroge pas à la règle et pour les Français qui deviennent résidents en Angleterre se pose souvent la question du statut des Assurances Vies que l'on a pu souscrire dans le passé.

Assurance Vie vs. Offshore Bond

L'equivalent en Angleterre de l'Assurance Vie est ce que l'on appelle un Offshore Bond. Un Offshore Bond est un vehicle de capitalisation tout comme l'Assurance Vie: les investissements qu'il contient génèrent des profits qui ne sont pas imposables. En outre, il est possible de retirer jusqu'à 5% du capital investi tous les ans et ceci sans être imposé non plus. Une Assurance Vie peut être considérée par le fisc Anglais comme un Offshore Bond mais celle-ci doit remplir un certain nombre de critères(e.g. primes investies avec du capital, investissement sous forme d’investissement collectifs ou encore structuration de la police en segments). En général, ça n'est pas le cas des Assurances Vies souscrites en France, ni même une grande partie de celles souscrites au Luxembourg.

samedi 29 novembre 2014

Pourquoi autant de Français s'installent à Londres?

Depuis plusieurs années le nombre de Français s'installant en Angleterre, et surtout à Londres, ne cesse d'augmenter. Les employés de la finance qui il y quelques années représentaient la majorité des arrivées ont maintenant été remplacés par les entrepreneurs. Ceux-ci arrivent non seulement avec leur famille mais souvent aussi avec leur entreprise (et donc bien sûr leurs employés).

La BBC a surnommé Londres, avec ses 400 000 Français, la 6ème ville de France. Quelle est l'explication de cette accélération? On cite souvent les differences fiscales entre les deux pays et c'est vrai qu'avec un impôt sur les sociétés à 33% contre 20% et des charges sociales d'un ordre de grandeur sans comparaison la France fait pâle figure comparée à sa concurrente outre-manche. Mais cette difference ne suffit pas à expliquer l'engouement des Français pour le départ. La vraie raison est semble-t-il le poids de l'Etat, la lourdeur de la bureaucratie, ce que l'on appelle en Angleterre le 'red tape'. Pour un entrepreneur qui a besoin de bouger vite c'est souvent cette lourdeur bureaucratique plus que son coût qui est le problème principal. Et là, l'écart entre la France et l'Angleterre s'est creusé de façon dramatique ces dernières années.

Contrairement à ce que soutiennent les dirigeants politiques, la réforme de l’État français n’a toujours pas été lancée. D’après les dernières statistiques, les dépenses publiques ont même augmenté de 0,8% au troisième trimestre 2014. Environ 5,3 millions de personnes travaillent dans les 3 fonctions publiques : FPE (Fonction publique d’État), FPT (Fonction publique territoriale) et FPH (Fonction publique hospitalière). Et à cela il faut rajouter ceux qui travaillent dans les organismes privés à financement public (environ 460 000 personnes) et les agents des entreprises publiques (environ 680 000). On arrive donc à un total de 6,5 millions de personnes travaillant pour l’État.

mardi 30 septembre 2014

Une future taxe sur les exilés fiscaux?

A la différence des États-Unis, la nationalité ne joue aujourd’hui, en France, aucun rôle en fiscalité interne. Cette situation pourrait changer à l'avenir. L’article 4 B du CGI qui fixe les critères de l’imposition en France des personnes physiques ne fait en rien référence à la nationalité française et se focalise sur la présence en France d’un foyer, du lieu de séjour principal, de l’exercice d’une activité professionnelle ou du centre des intérêts économiques.

Dans le même sens, la fiscalité internationale qui lie la France n’a jusqu’à présent recours que de façon très subsidiaire au critère de la citoyenneté. Ainsi, le modèle OCDE des conventions fiscales internationales n’en fait que le quatrième et dernier critère auquel il convient de se référer, lorsque le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour principal ou le centre des intérêts vitaux d’une personne physique ne peuvent, au sens de la Convention applicable, être précisément identifiés.

Residence et Nationalité?

Les conventions fiscales n’utilisent donc que très parcimonieusement le critère de la nationalité et au demeurant prévoient systématiquement une clause d’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité ce qui révèle bien que, selon le modèle OCDE, la nationalité ne doit pas être un critère. Pourtant, à moyen ou long terme, il ne serait pas surprenant que le rôle de la nationalité devienne plus important en fiscalité française.

vendredi 1 août 2014

Venez nous voir au "Red Carpet Day" le 15 Octobre!

Conforté par le succès du premier Red Carpet Day qui a accueilli près de 200 entrepreneurs français à Paris, l’UFE Grande-Bretagne va leur dérouler une nouvelle fois le tapis rouge, le 15 octobre prochain. L’UFE Corporate et la communauté d’affaires française du Royaume-Uni se mobiliseront pour accueillir les entrepreneurs français, pour leur présenter les opportunités qui existent outre-Manche pour lancer des activités, pour se diversifier ou bien exporter.

Les trois objectifs de la première édition sont reconduits, à savoir :
  1. aider les entreprises à exporter au Royaume-Uni leurs produits et services (via internet, un intermédiaire, une filiale…). Rappelons que le Royaume-Uni est le premier excédent commercial net de la France depuis de nombreuses années ;
  2. aider les entrepreneurs à trouver des financements pour leurs projets ;
  3. doper la capacité d’investissement des investisseurs.