Les obligations légales d'une société Anglaise

Les offres de service de création de société au Royaume-Uni abondent mais peu de fournisseurs mentionnent ce que le nouvel entrepreneur se doit de faire une fois sa société créée. Le directeur d'une entreprise britannique a en effet, comme dans la plupart des juridictions, des obligations légales. Evidemment plus la société est importante plus celles ci seront nombreuses mais même pour une startup il y a un certain nombre de formalités administratives que l'on ne peut contourner. En voici la liste:

Créer son Entreprise à Londres: les écueils

Créer une société est souvent la première étape lorsque l'on a un projet entrepreneurial.

Mais la réalité n'est pas toujours en sync avec les promesses électorales et face à l'hostilité croissante des politiciens Français, un nombre impressionnant de nos compatriotes a décidé de s'expatrier en Angleterre et de tenter l’expérience Outre-Manche ces derniers mois.

Les erreurs à éviter lors de la création d'une société à Londres

Créer une entreprise en Angleterre est relativement simple, surtout en Angleterre, mais il y a cependant un certain nombre d'écueils à éviter. En particulier:

Un société en Angleterre ne veut pas dire pas d'impôts en France

Il ne faut pas croire que créer une Limited Company au Royaume Uni suffit pour échapper au fisc Français. Si l'activité reste en France et le gérant aussi, il est vraisemblable que les autorités Françaises considéreront la société comme résidente en France et donc sujette à l'IS. De la même façon si la société a des employés en France, il ne pourront échapper à l'URSAFF et au RSI.

Taxation des indemnités de licenciement

Nous avons eu un certain nombre de clients Français récemment qui ont été remerciés et qui se demandent si le fait d'avoir été embauché en France a un impact sur le traitement fiscal des indemnités de licenciement. La réponse est oui et malheureusement, ceux qui ignorent ces règles complexes risquent de payer un impôt qu'ils auraient pu économiser.

La plupart des gens savent que £30 000 sont exonérés d'impôts (à condition qu'il ne correspondent pas à une période de préavis non effectuée, ce que l'on appelle couramment PILON: Pay in Lieu of Notice). Ce que les gens ne savent pas toujours c'est que:

1. Si l'indemnité correspond à un emploi dont une partie a été travaillée à l'étranger, celle-ci ne sera imposée qu'au prorata du temps passé en Angleterre. Ce statut s'appelle "Foreign Service Exemption".

Le "Business Investment Relief"

Depuis Avril 2012, les résidents Anglais mais non-domiciliés ont la possibilité de rapparier de l'argent qui n'a jamais été taxé en Angleterre sans que cette "remittance" ne soit imposée. La condition est que cet argent soit utilisé à des fins d'investissement. Cet avantage fiscal s'appelle le "Business Investment Relief" et est souvent utilisé en conjonction avec l'EIS ou le SEIS pour financer les jeunes pousses du Royaume Uni.

Il y a un certain nombre de conditions cependant:

1. Il faut que l'investisseur soit non domicilié
2. L'argent rapatrié ne peut être utilisé que pour investir dans un "qualifying businesses" mais les règles sont plus souples que pour les EIS. En pratique seules les sociétés listées ou non incorporées (eg. partnerships) sont exclues. Une société immobilière peut se qualifier par exemple.

Qui va-t-il rester en France?

Après le départ des entrepreneurs (alignement de l'imposition du capital et du travail), des investisseurs de capital risque (pour les mêmes raisons et parce que l'un ne va pas sans l'autre), des manageurs de haut niveau (imposition à 75%) et des grandes fortunes (doublement de l'ISF) c'est maintenant aux banquiers et à tous ceux qui ont une forte rémunération variable de penser au départ.

Alors que les statistiques américaines confirment une hausse des bonus de Wall Street de l’ordre de 8% par rapport à l’année passée, en Europe une étape décisive vient d’être franchie pour limiter les bonus. Le Parlement européen vient en effet après dix longs mois de débats de mettre un cap aux bonus. Le bonus ne pourra plus être plus élevé que la rémunération fixe (1:1) -- avec cependant la possibilité qu'il représente au maximum le double du fixe (1:2) à la condition d’un accord de la majorité qualifiée des actionnaires. Mais dans ce dernier cas 25% du bonus dans son ensemble devra être différé sur au moins 5 ans.

Fiscalité des entreprises: le palmarès

PWC vient de publier les chiffres de leur étude annuelle qui compare la fiscalité des entreprises dans de nombreuses juridictions. Le taux global comprend l'imposition sur les sociétés, les cotisations et charges sociales, et d'autres charges comme la taxe foncière, celle sur les dividendes, sur les plus-values , sur les transactions financières ou encore celle sur la collecte des déchets...

Peu de changements par rapport à l'année dernière. La France se maintient parmi les cancres avec un taux d'imposition global de 65,7% (une progression de 0,1% par rapport à l'année dernière). Et il faut noter que l'étude de cette année ne prend pas en compte les évolutions législatives depuis l'arrivée de François Hollande au pouvoir. Le Royaume Uni voit au contraire sa fiscalité baisser de 37,3% à 35,5%. Globalement, les taux continue de baisser cette année (en moyenne 44.7%).

La France: une dictature fiscale?

Depuis l'arrivée des Socialistes au gouvernement, l’étau fiscal n'a cessé de se resserrer aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Alors que les Anglais annoncent une diminution de l'impôt sur les sociétés ET sur le revenu, la France va jusqu'à doubler l'impôt de certains (comme l'ISF ou l'impôt sur les revenus immobiliers des non-résidents). On entend parler tout les jours de telle ou telle personnalité qui a décidé de s'installer hors de France mais il est rare de voir la presse expliquer les raisons de ces départs. Partir est difficile et il faut vraiment être à bout pour quitter sa famille et parfois recommencer à zero.

Comme pour beaucoup de cabinets fiscaux, nos demandes de renseignement en provenance de France ont explosé ces derniers mois. Certains nous appellent en pleine panique. Il faut dire que l'avenir est sombre en France. Car le gouvernement dans une course idéologique suicidaire a décidé de faire payer les riches. Même un énarque de gauche sait que «trop d'impôt tue l'impôt» ou, comme le disent les fonctionnaires, que «le taux mange l'assiette» ou encore que «les hauts taux tues les totaux». Et pourtant au nom d'une idéologie en faillite, le gouvernement a préféré mettre en place une imposition telle que les plus fortunés et le créateurs de richesse se sentent obligés de partir.

Déclarations d'impôts: n'attendez pas!

L’administration fiscale a encore une fois écrit aux contribuables concernés pour leur rappeler qu'il doivent faire leur déclaration d'impôts à temps. Mais malgré tous les efforts du HMRC, les contribuables repoussent souvent la préparation de leur déclaration de revenus jusqu'à la dernière minute. C'est une mauvaise idée pour beaucoup de raisons mais essentiellement pour les suivantes:

1. Le paiement de l'impôt n'est pas accéléré
Si vous faites votre déclaration de revenus avant la fin Janvier, vous n'êtes pas obligés pour autant de payer l'impôt supplémentaire plus tôt. Les dates de paiement sont indépendantes de la date de soumission: 31 Juillet pour le premier acompte et 31 Janvier pour le second et la régularisation.

Créer une entreprise en Angleterre en 6 étapes

Ces dernières années de nombreux Français on décidé de s'installer au Royaume Uni, non pas pour travailler dans la City ou la restauration comme ça a été le cas historiquement, mais pour devenir entrepreneurs. L'attrait du Royaume Uni pour les créateurs d'entreprise est croissant, surtout depuis l'arrivée des socialistes au pouvoir. Que ce soit pour des raisons de flexibilité, fiscalité ou d'infrastructure, Londres a des atouts que la France n'a plus. Certains devancent même leur installation de l'autre coté de la Manche par la création d'une entreprise à Londres et ne viennent s'installer en Angleterre que plusieurs mois plus tard.

Quelque que soit les cas de figure, les questions posées sont souvent les mêmes. Voici les différentes étapes de l'entrepreneur qui désire créer son entreprise en Angleterre:

Vente à distance et TVA anglaise

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en dehors du Royaume-Uni, mais dans un autre pays de l'Union Européenne (UE) et que vous vendez des marchandises à des clients au Royaume-Uni qui ne sont pas assujettis à la TVA -- ou n'ont pas à être enregistrés -- alors vous faites de la vente à distance. Celle-ci est soumise à un régime particulier.

La TVA en Angleterre sur les ventes en ligne

Un exemple de vente à distance est la vente de marchandises par internet ou au travers d'un catalogue par correspondance. Un autre exemple est la vente d'applications mobiles (voir notre article sur ce sujet). Les ventes que vous faites à des clients qui sont assujettis à la TVA en Angleterre ou les ventes de services ne comptent pas comme ventes à distance cependant. De même, si vous installez ou assemblez les produits que vous avez livré à votre client, ceux-ci ne sont pas considérés comme des ventes à distance.